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Les amendements de Guy Fischer pour ce dossier
6 interventions trouvées.
M. le président a été informé par M. le président du Conseil constitutionnel que celui-ci a été saisi, le 15 avril, d’une demande d’examen de la conformité à la Constitution par plus de soixante députés de la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit. Acte est donné de cette communication. Le texte de cette saisine du Con...
M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 décembre 2010 d’une demande d’examen de la conformité à la Constitution par plus de soixante sénateurs de la loi portant réforme de la représentation devant les cours d’appel. Le texte de la saisine du Conseil constitutionnel est disp...
M. le président du Conseil Constitutionnel a informé le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 avril 2010 par plus de soixante députés d’une demande d’examen de la conformité à la Constitution de la loi relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne. Le texte de la ...
M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 février 2010 d’une demande d’examen de la conformité à la Constitution, par plus de soixante députés, de la loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public...
M. le président du Sénat a été informé par M. le président du Conseil constitutionnel que celui-ci a été saisi, le 22 décembre 2009, par plus de soixante députés, d’une demande d’examen de la conformité à la Constitution de la loi de finances pour 2010. Acte est donné de cette communication.
M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel une lettre par laquelle il informe le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi, le 6 avril 2005, en application de l'article 61, alinéa 2 de la Constitution, par plus de soixante députés, d'une demande d'examen de la conformité à la Constitution de la loi rela...
