Modernisation de l'économie

L'amendement n° 205, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger ainsi le VI de cet article : VI. - Dans le premier alinéa de l'article L. 631–9 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « après avis » sont remplacés par les mots : « sur proposition ». La parole est à M. Laurent Béteille, ra...

Je suis donc saisi d’un amendement n° 199 rectifié, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, et ainsi libellé : Rédiger ainsi le II bis de cet article : II bis. - L'article L. 631-7-1 du même code est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « L'autorisation préalable au changement ...

En conséquence, l'amendement n° 858 rectifié n'a plus d'objet. Je mets aux voix l'amendement n° 200.

Les amendements n° 764 et 765 n’ont plus d’objet. Je mets aux voix l'amendement n° 204 rectifié.

Je suis saisi de treize amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 397, présenté par M. Raoul, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Repentin, Sueur, Yung, Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La ...

L’amendement n° 712 rectifié, présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste — UDF, est ainsi libellé : Avant le 1° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Dans la première phrase du premier alinéa de l’article L. 526-1, après les mots : « activité professionnelle agricole », sont insérés les mots : «, y com...

L’amendement n° 398, présenté par M. Raoul, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Repentin, Sueur, Yung, Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Supprimer le 1° du I de cet article. La parole est à M. Daniel Raoul.

L’amendement n° 206, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le 1° du I de cet article, remplacer les mots : non affecté à un usage professionnel par les mots : qu’elle n’a pas affecté à son usage professionnel La parole est à M. Laurent Béteille, rapporteur.

L’amendement n° 399, présenté par M. Raoul, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Repentin, Sueur, Yung, Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Compléter le 1° du I de cet article par les mots : à l’exception des biens acquis depuis la création de l...

L’amendement n° 207, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé : Remplacer le 1° bis du I de cet article par trois alinéas ainsi rédigés : 1° bis Le dernier alinéa de l’article L. 526-1 est ainsi rédigé : « Lorsque le bien foncier n’est pas utilisé en totalité pour un usage professionnel, la partie no...

Le sous-amendement n° 656 rectifié, présenté par Mme Payet et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé : Compléter le 1° bis de l’amendement n° 207 par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’immeuble est un logement social, cette déclaration n’est pas obligatoire et l’insaisissabilité est automatique. » La parole est...

L’amendement n° 208, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter le second alinéa du 2° du I de cet article par une phrase ainsi rédigée : Lorsque le bénéficiaire de cette renonciation cède sa créance, le cessionnaire peut se prévaloir de celle-ci. La parole est à M. Laurent Béteille, rapporteur.

L’amendement n° 209, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé : Supprimer le 3° du I de cet article. La parole est à M. Laurent Béteille, rapporteur.

L’amendement n° 985, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé : I. – Rédiger comme suit le 3° du I de cet article : 3° Le dernier alinéa de l’article de L. 526-3 du code de commerce est complété par un membre de phrase ainsi rédigée : «, toutefois, l’insaisissabilité se poursuit pour toutes les dettes professionnelles nées avant le décès, ...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L’amendement n° 67 rectifié bis est présenté par MM. Houel et César, Mmes Mélot et Sittler, MM. Pierre, Grignon, Fouché, P. Blanc, Beaumont et Bailly, Mme Desmarescaux et MM. Mouly, Cornu et Pointereau. L’amendement n° 817 rectifié est présenté par MM. Darniche et Türk. Ces deux amendement...

L’amendement n° 817 rectifié n’est pas soutenu. L’amendement n° 400, présenté par M. Raoul, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Repentin, Sueur, Yung, Desessard et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé...

L’amendement n° 818, présenté par MM. Darniche et Cornu, Mme Desmarescaux et M. Türk, est ainsi libellé : Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – 1° Au 1 de l’article 38 du code général des impôts après les mots : « de toute nature effectuées par les entreprises » sont insérés les mots : « après déduction du montant du ...

En conséquence, l’amendement n° 985 n’a plus d’objet. Madame Sittler, l’amendement n° 67 rectifié bis est-il maintenu ?

L’amendement n° 67 rectifié bis est retiré. Je mets aux voix l’amendement n° 400.

L’amendement n° 1000 rectifié bis, présenté par MM. de Richemont, Zocchetto et Longuet, est ainsi libellé : I. - Après l’article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du premier paragraphe de l’article L. 526-1 du code de commerce, après les mots : « une activité professionnelle agricole ou indépendan...