Modernisation de l'économie

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3. L’amendement n° 61, présenté par M. Longuet, est ainsi libellé : I. - Le I de l’article L. 8221-6 du code du travail est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les personnes physiques relevant de l’article L. 123-1-1 du code de la sécurit...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3. L’amendement n° 66 rectifié ter, présenté par MM. Houel et César, Mmes Mélot et Sittler, MM. Pierre, Grignon, Fouché, P. Blanc, Bailly, Beaumont et Mouly, Mme Desmarescaux et MM. Cornu, Pointereau et Seillier, est ainsi libellé : Ap...

L’amendement n° 66 rectifié ter est retiré. L’amendement n° 105 rectifié, présenté par MM. Cornu, Mortemousque et J. Gautier, Mme Mélot et MM. Houel et Barraux, est ainsi libellé : Après l’article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le dernier alinéa du 1° du II de l’article 8 de l’ordonnance n° 2003-1213 du 18 décem...

Je suis donc saisi d’un amendement n° 105 rectifié bis, présenté par MM. Cornu, Mortemousque et J. Gautier, Mme Mélot et MM. Houel et Barraux et ainsi libellé : Après l’article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le dernier alinéa du 1° du II de l’article 8 de l’ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3.

Je suis saisi de quinze amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L'amendement n° 459, présenté par Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Odette Terrade.

L'amendement n° 1037, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le I de cet article : I. - L'article L. 443-11 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié : a) Dans la première phrase, les mots : « à titre temporaire » sont supp...

L'amendement n° 197, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé : Avant le II de cet article, insérer un I ainsi rédigé : I. - Dans le chapitre Ier du titre III du livre VI du même code, il est créé : 1° Une section 1 intitulée : « Prime de déménagement et de réinstallation » comprenant les articles L. 631-1 à L. 63...

L'amendement n° 198, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger ainsi le II de cet article : II. - L'article L. 631-7 du même code est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les dispositions de la présente section sont applicables aux communes de plus de 200 000 habitants et à celles de...

Le sous-amendement n° 859, présenté par Mme Khiari, est ainsi libellé : Dans l'avant-dernier alinéa de l'amendement n° 198, supprimer les mots : à l'exception des locaux situés au rez-de-chaussée n'appartenant pas aux organismes mentionnés à l'article L. 411-2 La parole est à Mme Bariza Khiari.

Les deux amendements suivants sont identiques. L'amendement n° 199 est présenté par M. Béteille, au nom de la commission. L'amendement n° 858 rectifié est présenté par Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Rédiger ainsi le II bis de cet article : II bis. - L'a...

Le sous-amendement n° 1010, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé : Rédiger ainsi le quatrième alinéa de l'amendement n° 199 : « L'autorisation préalable au changement d'usage est délivrée par le maire de la commune, ou de l'arrondissement pour Paris, Marseille et Lyon, dans laquelle est situé l'immeuble. » La parole est à M. Philip...

L'amendement n° 200, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 631-7-2 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots : ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en la mati...

L'amendement n° 201, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 631-7-2 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots : sauf dans les logements des organismes mentionnés à l'article L. 411-2 La parole est à M. L...

L'amendement n° 196 rectifié, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le second alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 631-7-2 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots : des articles L. 145-1 et suivants par les mots : du chapitre V du titre IV du livr...

L'amendement n° 202, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé : Avant le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : III bis. - Au début du premier alinéa de l'article L. 631-7-3 du même code, les mots : « Par dérogation aux dispositions des articles L. 631-7 et L. 631-7-2 » sont remplacés par le...

L'amendement n° 203, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger ainsi le texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 631-7-4 du code de la construction et de l'habitation : « Art. L. 631-7-4. - Dès lors qu'aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriét...

L'amendement n° 764, présenté par M. Raoul, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Repentin, Sueur, Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Dans la première phrase du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 631-7-4 du code de commerce, supp...

L'amendement n° 765, présenté par M. Raoul, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Repentin, Sueur, Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Dans la première phrase du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 631-7-4 du code de commerce, supp...

L'amendement n° 204 rectifié, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le V de cet article : V. - Après l'article L. 631-7-3 du même code, il est inséré un article L. 631-7-5 ainsi rédigé : « Art. L. 631-7-5. - I. - Les dispositions de l'article L. 631-7-2 sont applicables aux logements...