Modernisation de l'économie

Je suis saisi de trois amendements identiques. L'amendement n° 136 est présenté par Mme Lamure, au nom de la commission. L'amendement n° 537 est présenté par Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen. L'amendement n° 771 est présenté par Mmes Bricq, Khiari et Demontès, MM. Godefroy, Lagauche, Massion, ...

En conséquence, l'article 22 quater est supprimé. CHAPITRE II Instaurer une Autorité de la concurrence

L'amendement n° 137 rectifié, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission, est ainsi libellé : Avant l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le titre VI du livre IV du code de commerce est ainsi modifié : 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « De l'Autorité de la concurrence. 2° Le chapitre Ier est ainsi rédigé : ...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 23. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L'amendement n° 138 rectifié, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission, est ainsi libellé : Avant l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédi...

Le sous-amendement n° 1054 rectifié bis, présenté par M. Retailleau, est ainsi libellé : Après le 1° du A du I de l'amendement n° 138 rectifié, insérer cinq alinéas ainsi rédigés : …° Après le quatrième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Lorsque deux au moins des parties à la concentration sont des entreprises activ...

Le sous-amendement n° 990 rectifié, présenté par M. Retailleau, est ainsi libellé : Après les mots : maintien de la concurrence rédiger comme suit la fin du premier alinéa du II du texte proposé par le G de l'amendement n° 138 rectifié pour l'article L. 430-7-1 du code de commerce : et, le cas échéant, compensant l'atteinte portée à cette d...

Le sous-amendement n° 991, présenté par M. Retailleau, est ainsi libellé : Compléter le deuxième alinéa du II du texte proposé par le G de l'amendement n° 138 rectifié pour l'article L. 430-7-1 du code de commerce par les mots : , ainsi que tout autre motif d'intérêt légitime fondé sur la mise en œuvre par le ministre des pouvoirs dont il peu...

Le sous-amendement n° 1055, présenté par M. Retailleau, est ainsi libellé : Après le I de l'amendement n° 138 rectifié, insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L'article L. 511-4 est ainsi modifié : a) La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Lorsqu'une opérati...

L'amendement n° 760, présenté par Mme Payet et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé : Avant l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article L. 430-2 du code commerce est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'au moins une des parties à la concentration exerce ...

Le sous-amendement n° 991 est retiré. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1054 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 23. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures. La séance est suspendue.

La séance est reprise. Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après déclaration d’urgence, de modernisation de l’économie. Le Sénat a commencé tout à l’heure l’examen des amendements déposés sur l’article 3. L'amendement n° 328, présenté par M. Godefroy, Mme Demontès, M. Raoul, Mmes Bricq et Khiari,...

L'amendement n° 447 rectifié, présenté par MM. Cambon, Mortemousque, Houel, Buffet et J. Gautier, est ainsi libellé : Dans le second alinéa du V de cet article, remplacer le mot : peut par le mot : doit La parole est à M. Dominique Mortemousque.

L’amendement n° 447 rectifié est retiré. L'amendement n° 194, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : VI. - Le premier alinéa de l'article L. 123-10 du code de commerce est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elles peuvent notamment domicilie...

L'amendement n° 673, présenté par M. Nogrix et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Cet organisme re...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 758 est présenté par MM. Trucy, Mortemousque, Barraux, Houel, J. Gautier, Cambon et Dériot et Mme Mélot. L'amendement n° 961 est présenté par M. P. Dominati, Tous deux sont ainsi libellés : Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 123-2...

Je suis donc saisi de deux amendements identiques n° 758 rectifié et 961 rectifié ainsi libellés : Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 123-28 du code de commerce est ainsi rédigé : « Art. L. 123-28. - Par dérogation aux dispositions des articles L. 123-12 à L 123-23, les personnes physiqu...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3. L'amendement n° 108 rectifié bis, présenté par MM. Houel, César, Barraux et Mortemousque, Mme Mélot et MM. Fouché, P. Blanc, Mouly, Cornu et Pointereau, est ainsi libellé : Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi réd...

Il s’agit donc de l’amendement n° 108 rectifié ter. La parole est à M. le président de la commission spéciale.

L'amendement n° 108 rectifié ter est retiré. L'amendement n° 195, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le second alinéa de l'article L. 713-12 du code de commerce, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante ». La p...