Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (nos 269, 308). Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 2.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 10 rectifié, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : L'article L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Le 3° est complété par un alinéa ainsi rédigé : «...

Le sous-amendement n° 110, présenté par M. Dufaut et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Dans le texte proposé par le 1° de l'amendement n° 10 pour compléter le 3° de l'article L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle, remplacer le mot : représentation par les mots : communication au public L...

Le sous-amendement n° 109, présenté par M. Dufaut et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Dans le texte proposé par le 1° de l'amendement n°10 pour compléter le 3° de l'article L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots : de courtes oeuvres ou d'extraits d'oeuvre, autres que des...

Le sous-amendement n° 108, présenté par M. Dufaut et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Dans le premier alinéa du 7° du texte proposé par le 2° de l'amendement n° 10 pour compléter l'article L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle, supprimer les mots : d'une oeuvre, Ce sous-amendement a été ...

L'amendement n° 124 rectifié, présenté par MM. Assouline et Lagauche, Mme Tasca, MM. Yung, Bockel, Lise, Vidal et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Avant le premier alinéa de cet article, ajouter deux alinéas ainsi rédigés : Le 3° de l'article L.211-3 du code de la propriété intellectuelle est complété par u...

Le sous-amendement n° 232, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé : Dans le dernier alinéa de l'amendement n°124, remplacer le mot : strictement par le mot : majoritairement La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Le sous-amendement n° 232 est retiré. L'amendement n° 125, présenté par M. Assouline, Mme Blandin, M. Lagauche, Mme Tasca, MM. Yung, Bockel, Lise, Vidal et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après le deuxième alinéa (6°) du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 211-3 du code de l...

L'amendement n° 224, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé : Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

L'amendement n° 144, présenté par MM. Ralite, Renar et Voguet, Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle : « Les exceptions énumérées par le présent art...

Monsieur le rapporteur, la commission accepte-t-elle de modifier son amendement dans le sens suggéré par M. le ministre.

Je suis donc saisi d'un amendement n° 10 rectifié bis, qui est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : L'article L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° a. Le 3° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - la représentation ou la reproduction de courtes oeuvres ou d'extraits d'oeuvre, autres ...

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 11, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : L'article L. 342-3 du même code est ainsi modifié : 1° Après le 2°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 3° L'extraction et la réu...

Je suis donc saisi d'un amendement n° 11 rectifié, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission, et qui est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : L'article L. 342-3 du même code est ainsi modifié : 1° Après le 2°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 3° L'extraction et la réutilisation d'une base de données dans les...

Le sous-amendement n° 233, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé : Dans l'avant-dernier alinéa de l'amendement n°126, remplacer le mot : strictement par le mot : majoritairement La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Le sous-amendement n° 233 est retiré. L'amendement n° 225, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé : Supprimer le 2° de cet article. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

L'amendement n° 145, présenté par MM. Ralite, Renar et Voguet, Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par le 2° de cet article pour compléter l'article L. 342-3 du code de la propriété intellectuelle : « Les exceptions énumérées par le présent article ne p...

Je suis donc saisi d'un amendement n° 11 rectifié bis, qui est ainsi rédigé : Rédiger comme suit cet article : L'article L. 342-3 du même code est ainsi modifié : 1° Après le 2°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 3° L'extraction et la réutilisation d'une base de données dans les conditions définies aux deux premiers alinéas...

Je suis donc saisi d'un amendement n° 11 rectifié ter, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission, et ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : L'article L. 342?3 du même code est ainsi modifié : 1° a. Après le 2°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 3° L'extraction et la réutilisation d'une base de données da...

L'amendement n° 127, présenté par M. Assouline, Mme Blandin, M. Lagauche, Mme Tasca, MM. Yung, Bockel, Lise, Vidal et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique dépose, chaque année...