Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information

Les trois sous-amendements suivants sont identiques. Le sous-amendement n° 99 rectifié est présenté par M. Alduy. Le sous-amendement n° 246 est présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et M. Desessard. Le sous-amendement n° 259 est présenté par MM. Ralite, Renar et Voguet, Mme David et les membres du groupe Communiste Républica...

L'amendement n° 120, présenté par MM. Assouline et Lagauche, Mme Tasca, MM. Yung, Bockel, Lise, Vidal et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Rédiger ainsi le 9° du texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle : « 9° La reproduction intégra...

Le sous-amendement n° 230, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé : Dans le texte proposé par l'amendement n°120 pour le 9° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, après les mots : ou architecturale, insérer les mots : hormis les photographies, La parole est à Mme ...

L'amendement n° 200, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé : Rédiger ainsi le 9° du texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle : « 9° La reproduction intégrale, dans un but d'information, d'une oeuvre d'art graphique,...

L'amendement n° 177, présenté par MM. Ralite, Renar et Voguet, Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Au début du premier alinéa du 9° du texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, ajouter les mots : Sous réserve qu'e...

L'amendement n° 140, présenté par MM. Ralite, Renar et Voguet, Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Dans le 9° du texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots : accessoire ou par les mots : access...

L'amendement n° 199 et le sous-amendement n° 202 sont retirés. Je mets aux voix les sous-amendements identiques n° 246 et 259.

En conséquence, l'amendement n° 120, le sous-amendement n° 230 ainsi que les amendements n° 200, 177 et 140 n'ont plus d'objet. J'observe que les sous-amendements identiques n° 246 et 259 ainsi que l'amendement n° 7 rectifié bis ont été adoptés à l'unanimité des présents. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discuss...

L'amendement n° 64, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé : Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle : « Les exceptions prévues par le présent article sont la conséquence de la nécessité publique qui s'attache à la di...

L'amendement n° 143, présenté par MM. Ralite, Renar et Voguet, Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle : « Les exceptions énumérées...

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les deux premiers sont identiques. L'amendement n° 48 est présenté par Mme Morin-Desailly, M. Nogrix et les membres du groupe Union centriste - UDF. L'amendement n° 65 est présenté par M. Charasse. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Supprimer le II de cet...

L'amendement n° 169, présenté par MM. Ralite, Renar et Voguet, Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Rédiger ainsi le II de cet article : II. A la fin du premier alinéa de l'article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « des autorisations gratuites d'exécution » sont...

L'amendement n° 8 rectifié, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger ainsi le II de cet article : II - Après l'article L. 122-7 du même code, il est inséré un article L. 122-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 122-7-1. - L'auteur est libre de mettre ses oeuvres gratuitement à la disposition du public, ...

Le sous-amendement n° 95, présenté par MM. Garrec, de Raincourt, Carle et Humbert, est ainsi libellé : Au début du texte proposé par l'amendement n° 8 rectifié pour l'article L. 122-7-1 du code de la propriété intellectuelle, ajouter les mots : En vue de leur exploitation en ligne, Ce sous-amendement n'est pas soutenu.

Je suis donc saisi d'un amendement n° 8 rectifié bis, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission, et qui est ainsi libellé : Rédiger ainsi le II de cet article : II - Après l'article L. 122-7 du même code, il est inséré un article L. 122-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 122-7-1. - En vue de leur exploitation en ligne, l'au...

L'amendement n° 48 est retiré. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote sur l'amendement n° 65.

Monsieur le rapporteur, M. le ministre a émis un avis défavorable sur votre amendement n° 8 rectifié bis. Le maintenez-vous ?

Je suis donc saisi d'un amendement n° 8 rectifié ter ainsi libellé : Rédiger ainsi le II de cet article : II - Après l'article L. 122-7 du même code, il est inséré un article L. 122-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 122 -7 -1. - L'auteur est libre de mettre ses oeuvres gratuitement à la disposition du public, sous réserve des droits...

Dont acte ! Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 9, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission, est ainsi libellé : Supprimer le III de cet article. La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 139, présenté par MM. Ralite, Renar et Voguet, Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Rédiger ainsi le III de cet article : III. Il est créé une plate-forme publique de téléchargement permettant à tout créateur vivant, absent des plates-formes commerciales de téléchargement de...