Financement de la sécurité sociale pour 2006

Comment pouvons-nous croire que 427 inspecteurs du travail, assistés de 813 contrôleurs, soit au total 1 240 agents pour 1, 2 million d'entreprises, peuvent remplir correctement leurs missions, et en particulier lutter efficacement contre le travail au noir ? Cette situation appelle d'autres réponses que celles qui sont apportées aujourd'hui. ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme je le rappelais le 26 octobre dernier alors que nous débattions des prélèvements obligatoires, les prélèvements de la sécurité sociale sont aujourd'hui d'un montant supérieur à ceux de l'État et représentent 47, 3 %, soit près de la moitié, des prélèvements obligatoires ! P...

...puisque la TVA pèse sur les consommateurs, qui sont aussi les assurés sociaux, de façon parfaitement inégalitaire.

Je rappelle par ailleurs une disposition majeure du projet de loi organique sur les projets de loi de financement de la sécurité sociale dont nous mesurons aujourd'hui toute la perversité : le Parlement votera obligatoirement le volet recettes avant le volet dépenses. En clair, le Parlement, compte tenu des recettes attendues, fixera un niveau ...

Lors de la création du FFIPSA, le déficit, hérité du BAPSA, était de 3, 2 milliards d'euros. Le déficit pour 2005 s'élève à 1, 7 milliard d'euros et on prévoit pour 2006 un déficit de 1, 5 milliard d'euros. Le besoin de financement du FFIPSA est donc de 6 milliards à 7 milliards d'euros. Auparavant, l'État apportait une subvention d'équilibre ...

...mais la politique d'exonérations de charges massives que ce dernier mène incite les agriculteurs à transformer - souvent, ils ne le font pas de gaîté de coeur ! - leur exploitation en société, et c'est autant d'évasion sociale au détriment du FFIPSA. De par sa taille, le fonds agricole ne pourra pas supporter la politique d'exonérations de ...

Les amendements n° 170 et 171 visent tous deux le même objectif : ne pas pénaliser davantage les étrangers qui ont été employés de façon illégale. Nous approuvons la logique de l'article 17 du projet de loi, qui vise exclusivement à sanctionner les entreprises employant des travailleurs clandestins. En effet, nous pensons que ces employeurs pe...

Je souhaite défendre devant vous l'idée que la négociation salariale n'est pas définitivement morte, que des augmentations de salaires, et donc de pouvoir d'achat des salariés, sont possibles. Il est en effet urgent de rétablir des conditions de vie décentes pour les salariés, sachant que 16 % de travailleurs qui ont aujourd'hui un revenu infé...

Je ne m'attendais pas à une réponse autre de la part de M. le ministre. En revanche, je me réjouis de la remarque formulée, à titre personnel, par M. le rapporteur. Il sent bien qu'il y a là une véritable iniquité, deux poids, deux mesures : « toi, tu es salarié et tu paies la CSG et la CRDS ; toi, tu es patron et tu es exonéré ! » Vous le sav...

Ce dossier est complexe et certains de nos collègues y sont davantage sensibles que d'autres. Pour notre part, nous souhaitons insister sur l'importance qu'il convient d'accorder à la défense de la santé publique et souligner la dimension humaine de ces questions. Le tabagisme est un problème grave que l'on a trop tendance à aborder de façon ...

en répondant aux questions de MM. Adrien Gouteyron et Michel Mercier, je dois dire que nous sommes très attentifs à la situation des différents acteurs, qu'il s'agisse des laboratoires, des répartiteurs, des officines ou des génériqueurs. Nous aurions cependant aimé en savoir plus. Ainsi, nous avez-vous tout dit des négociations que vous avez ...

... même si celui-ci vient de m'apporter une réponse négative. Nous proposons tout simplement, pour éviter de faire peser constamment et majoritairement le poids des efforts sur les assurés sociaux, de pérenniser l'augmentation de la contribution des laboratoires pharmaceutiques, assise sur leur chiffre d'affaires, en ne la limitant pas à la s...

Monsieur le ministre, avez-vous mené une négociation avec le LEEM, dont le résultat serait un aménagement de la taxe professionnelle ?

Notre collègue François Autain a magnifiquement démontré que, au travers de ces tableaux, le Gouvernement voulait masquer les réalités. La présentation qui nous est faite du remboursement de la créance du FOREC atteste cette volonté de masquer la réalité du déficit de la sécurité sociale.

On ne parle plus aujourd'hui du BAPSA. Mais ce budget annexe a été prolongé afin que soit mis en place le FFIPSA, et le déficit cumulé du BAPSA est de plus de 3, 2 milliards d'euros. Ce constat s'impose à tous et vous ne pouvez nier cet abyssal déficit pour 2004 ! Le régime agricole n'a jamais connu une situation aussi calamiteuse ! Devant la ...

L'article 6 fixe à 176 millions d'euros pour 2005 le montant de la contribution de l'assurance maladie au fonds de concours destiné à pourvoir à l'achat, à la livraison et au stockage de produits nécessaires en cas de menace sanitaire grave. Nous sommes évidemment conscients de la gravité des menaces qui peuvent peser sur notre pays en cas de ...

Nous examinons cette semaine le premier projet de loi de financement de la sécurité sociale issu de la loi organique de l'été dernier, alors que nous venons de célébrer le soixantième anniversaire de l'instauration de la sécurité sociale, en 1945.

Je tiens à rappeler que le général de Gaulle signa l'ordonnance du 4 octobre 1945 créant la sécurité sociale et que le ministre communiste du travail et de la sécurité sociale, Ambroise Croizat, prit une part décisive dans cette politique. La justice sociale était alors au coeur des préoccupations. Soixante ans après, les injustices sont au co...

Dans la droite ligne de la loi organique relative aux projets de loi de financement de la sécurité sociale, ce projet de loi accentue le contrôle étatique sur le fonctionnement de la sécurité sociale, au détriment de la gestion paritaire.

M. Guy Fischer. Il ne fait qu'intégrer les principes définis par les directives européennes et concrétise la mise en place des nouveaux outils de restrictions issus de la réforme de l'assurance maladie votée l'été dernier.