Financement de la sécurité sociale pour 2006

Vous saurez, monsieur Vasselle, que tous les régimes spéciaux ont une histoire unique, qui a bien souvent pour origine les luttes des salariés, ...

... et qui s'est élaborée au cours des soixante dernières années. Remettre en cause toutes ces avancées sous prétexte d'équité, c'est accepter qu'il y ait deux poids et deux mesures. Mais Roland Muzeau reviendra sur ce sujet de l'équité. Alors que certains grands patrons bénéficient de retraites « chapeau » qui s'élèvent à des milliards d'euro...

Si nous n'étions pas intervenus dans le projet, vous ménagiez les entreprises et vous faisiez supporter l'essentiel de la charge aux salariés et aux retraités.

Cela n'augure rien de bon. M. Leclerc nous a dit que nous devions nous attendre à une diminution du taux de remplacement des retraites.

Il nous a même dit de nous attendre à ce que l'âge légal de départ à la retraite passe de 60 ans à 65 ans.

Nous voterons contre cette troisième partie, car nous sommes opposés à la philosophie qui sous-tend le contenu du PLFSS pour 2006. En outre, nous voyons bien qu'au détour d'un débat comme celui que nous venons d'avoir, nous avons tout lieu d'être très inquiets, malgré ce qu'a bien voulu rappeler M. le ministre. Aujourd'hui, nous ne faisons ab...

Je tiens à préciser que les propos des deux rapporteurs n'ont pas été de nature à permettre le déroulement de ce débat dans les meilleures conditions. M. Vasselle ayant tout de suite donné le ton en parlant des privilèges des salariés, nous voterons contre cette troisième partie.

Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, je souhaite revenir un instant sur l'une des principales innovations de la loi organique votée le 13 juillet dernier, à savoir le caractère pluriannuel des lois de financement de la sécurité sociale, dont témoignent l'article 9 et l'annexe B. Je rappellerai au préalable que ce...

L'article 10 est très symbolique du traitement que le Gouvernement réserve à ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, et aussi de la politique économique qu'il entend mener. S'agissant tout d'abord de ce projet de loi, la mesure proposée est emblématique de ce que fait cette année le Gouvernement. Il faut trouver coûte...

Non, je n'exagère pas ! Vous souhaitez à tout prix épargner le capital et faire supporter l'essentiel de la contribution aux plus modestes, aux petits épargnants.

Le Gouvernement a déjà touché aux comptes de caisse d'épargne ; maintenant, il s'en prend aux plans d'épargne logement ! Quel triste parallèle nos concitoyens vont-ils pouvoir établir entre cette mesure qui s'attaque à l'épargne des ménages modestes et la modulation de l'impôt de solidarité sur la fortune ! Tout le monde a ouvert un plan d'ép...

Cet amendement vise à proposer une réelle réforme de l'assiette des cotisations patronales. Une telle réforme s'impose non seulement pour favoriser les entreprises à fort taux de main-d'oeuvre et les PME, mais aussi pour augmenter la contribution des entreprises hautement capitalistiques - j'y ai fait allusion tout à l'heure - et mettre un fre...

J'ai bien entendu M. le rapporteur et M. le ministre. Mais ayant peu de chance de voir nos amendements acceptés, ...

L'article 12 vise à modifier les conditions d'assujettissement à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales des indemnités versées aux salariés en cas de rupture de contrat de travail, qu'il s'agisse de licenciement ou de mise à la retraite. Le Gouvernement propose d'abaisser le plafond qui rend imposables les sommes perçues. Par le bia...

L'article 16 vise à approuver le montant de 21, 6 milliards d'euros correspondant à la compensation des exonérations de charges que le Gouvernement consent aux entreprises. L'introduction de cet article est bien la preuve de la non-application du principe de compensation intégrale prévue depuis la réforme de 1994. L'inscription de ce principe ...

A défaut d'une analyse technique des dispositions prévues par l'article 12, nous ne pouvons déterminer les personnes qui sont visées, mais, monsieur le ministre, je ne vous laisserai pas pratiquer l'amalgame ! Peut-être aurions-nous pu rédiger différemment notre amendement, mais, sur le fond, nous considérons que cet article créé une injustice...

Il serait intéressant de prolonger le débat sur les exonérations de charges avec M. le ministre et de comparer le coût des allégements Balladur et Juppé par rapport à celui des 35 heures. L'annexe qui nous est présentée révèle que les mesures non compensées augmentent d'une année sur l'autre : 2, 1 milliards d'euros en 2004 ; 2, 2 milliards d'...

... mais je souhaite exposer mon point de vue. L'article 13 est important, car il démontre la limite des politiques menées par ce gouvernement, qui se retrouve piégé dans ses propres contradictions.

Cet article prévoit, en effet, que le calcul des exonérations ou allégements de cotisations patronales de sécurité sociale, prévus par la loi du 17 janvier 2003, s'effectue en fonction non pas du temps de travail rémunéré, mais du temps de travail effectif. Nous nous sommes déjà opposés, à maintes reprises, aux deux éléments qui sous-tendent c...

Avec l'article 17 du projet de loi, le Gouvernement semble vouloir lutter contre une forme de délinquance patronale, même si nous venons d'avoir la démonstration que cette volonté était très limitée ! L'alourdissement des sanctions prévues contre les employeurs qui ont recours au travail au noir est une bonne chose. Il a au moins le mérite de ...