Loi de finances rectificative pour 2009

L'amendement n° 80 rectifié, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : ...

L'amendement n° 70, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Alinéa 3 Supprimer les mots : non membres de la Communauté européenne La ...

L’amendement n° 218, présenté par MM. Arthuis et Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Sont également considérés comme non coopératifs, à la date du 1er janvier 2010, les États ou territoires qui, à cette date, ont conclu avec la France une convention d’...

Il s’agit donc de l’amendement n° 218 rectifié, présenté par MM. Arthuis et Marini, au nom de la commission des finances, et qui est ainsi libellé : Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Y sont également ajoutés les États ou territoires qui ont signé avec la France une convention d’assistance administrative permettant ...

Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 228, présenté par M. About, et ainsi libellé : Amendement n° 218 rect. Alinéa 3 Remplacer les mots : intention de suspendre sa ratification, par le mot : volonté La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 229, présenté par M. Charasse, et ainsi libellé : Amendement n° 218 rect. Alinéa 3 Après le mot : qui rédiger comme suit la fin de cet alinéa : ne respectent pas l'obligation de réciprocité prévue à l'article 55 de la Constitution La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

La réserve est de droit. L’article 14 est donc réservé jusqu’après la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2010, demain après-midi.

L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2009 (nos 154 et 162) et du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après déclaration d’urgence, pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés (nos 157, 167, 163 et 164). La...

Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2009 et du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après déclaration d’urgence, pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés. Dans la suite de la discussion générale commune, la parole est à Mme Marie-Hélène Des Esga...

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?… La discussion générale est close. Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable sur le projet de loi de finances rectificative pour 2009.

Je suis saisi, par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, d'une motion n°82. Cette motion est ainsi rédigée : En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi ...

mets aux voix la motion n° 82, tendant à opposer la question préalable. Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de finances rectificative. En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit. Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règleme...

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 91 : Le Sénat n'a pas adopté. En conséquence, nous passons à la discussion des articles. PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

L'amendement n° 60, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Avant le titre Ier, ajouter une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés : Titre ... MESURES FISCALES La parole est à M. Thierry Foucaud.

L'amendement n° 61, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés. La parole est à M. Bernar...

L'amendement n° 67, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les deux derniers alinéas du 2 de l'article 197 du code général des impôts sont supprimés. ...

L'amendement n° 69, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article 200 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du 2, le taux : « 18...

L'amendement n° 70, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 200 B du code général des impôts, ...

L'amendement n° 62, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - Par dérogation aux dispositions fiscales en vigueur, pour les dirigeants d'entreprises qui ...

L'amendement n° 63, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 278 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 278. - À compter...