Loi de finances rectificative pour 2009

L'amendement n° 149 est retiré. L'amendement n° 224, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Après l'article 26 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 718 du code général des impôts, il est inséré un article 718 bis ainsi rédigé : « Art. 718 bis....

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 26 bis.

L'amendement n° 31 rectifié, présenté par MM. du Luart, Lardeux et Houel, est ainsi libellé : Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les transmissions universelles du patrimoine mentionnées à l'article 1844-5 du code civil réalisées entre le...

Je suis donc saisi d’un amendement n° 43 rectifié, présenté par M. Charasse. Vous avez la parole pour le défendre, monsieur Charasse.

L’amendement n° 43 rectifié est retiré. L'amendement n° 44, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'article 27, insérer un arti...

Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2009, adopté par l'Assemblée nationale. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus aux amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 3.

L'amendement n° 99 rectifié, présenté par M. Guené et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « évolue » sont i...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 3. L'amendement n° 16 rectifié, présenté par Mme Des Esgaulx, MM. Pintat et César et Mmes Procaccia et Malovry, est ainsi libellé : Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé: I. - L'article L. 2334-9 du code ...

L’amendement n° 44 est retiré. L'amendement n° 45, présenté par M. Pastor, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'article 27, ins...

L’amendement n° 239, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L- Après le deuxième alinéa du 1 du II de l'article 1639 A bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé « Par exception aux dispositions du premier alinéa, les établissements ...

Je suis saisi de trois amendements identiques. L'amendement n° 41 est présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés. L'amendement n° 163 est présenté par M. Chara...

Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents. Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 27. L'amendement n° 46, présenté par M. Reiner, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massi...

Il s’agit donc des amendements identiques n° 41 rectifié, 163 rectifié et 170 rectifié. Quel est, maintenant, l’avis de la commission ?

L’amendement n° 46 est retiré. L'amendement n° 47, présenté par MM. Collombat et Repentin, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'article 2...

Il s’agit donc de l’amendement n° 47 rectifié. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

L'amendement n° 33, présenté par M. Milon, est ainsi libellé : Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article L. 5131-7-3 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 5131 -7 -4. - Les produits cosmétiques définis à l'article L. 5131-1, mis sur le marché françai...

Je constate que l’amendement est adopté à l’unanimité des présents. Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 27. L'amendement n° 48, présenté par M. Patriat, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion,...

Le sous-amendement n° 234, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Amendement n° 48 Alinéa 2, première phrase Compléter cette phrase par les mots : de l'État, dans le cadre de l'expérimentation prévue à l'article L. 3113-2 du code général de la propriété des personnes publiques. La parole est à M. le ministre, pour présenter le s...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 27. L'amendement n° 71, présenté par Mme Schillinger, MM. Todeschini, Bourquin et Repentin, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, R...

L'amendement n° 205, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit : 3. Prélèvements sur les recettes de l'État 31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales Ligne 3101 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation glo...