Financement de la sécurité sociale pour 2005

Cette nouvelle institution n'a rien d'original : nombreux sont les domaines où des autorités indépendantes dotées de la personnalité juridique sont devenues les dépositaires de l'essentiel du droit dans les domaines entrant dans leur champ de compétences. Voilà donc une autorité publique supplémentaire, comme il en existe pour les télécommunic...

Cet amendement vise à supprimer la contribution d'un euro instituée par la réforme de l'assurance maladie qui a été votée l'été dernier. L'article 20 de la loi relative à l'assurance maladie institue une contribution forfaitaire fixée initialement à un euro pour chaque acte médical. Le montant de ce forfait non remboursable n'étant pas précisé...

On peut en effet s'inquiéter du devenir de ce forfait. Quoi qu'en disent ses défenseurs, il n'a aucune vocation à responsabiliser les assurés, à susciter chez les Français une prise de conscience du coût de la santé, comme si ces derniers, d'ailleurs, n'avaient pas l'occasion de constater par eux-mêmes le prix élevé de certaines prestations méd...

Mais si ! Par ailleurs, le forfait d'un euro, susceptible d'être augmenté à tout moment, pénalisera les personnes dont les faibles revenus dépassent cependant le plafond permettant d'accéder à la CMU.

Aussi modique soit-elle, cette contribution est un obstacle supplémentaire à l'accès aux soins et à la prévention du risque mineur qui, s'il est négligé, peut dégénérer et devenir beaucoup plus coûteux à prendre en charge.

Toutes les associations qui travaillent avec les personnes les plus fragiles nous le disent, cette mesure pénalisera aussi les personnes qui sont contraintes, à leur corps défendant, à une consommation importante de soins. Je pense en particulier aux consultations de suivi, s'agissant notamment des personnes atteintes d'une affection de longue ...

M. Guy Fischer. Monsieur le président, à la suite du vote qui vient d'intervenir et pour vous être agréable je présenterai en effet les deux amendements en même temps, pour me repentir.

Ces amendements de notre groupe procèdent d'une de nos positions constantes. On ne peut en effet regretter la dérive des comptes de l'assurance maladie, et singulièrement des dépenses hospitalières, sans tenir compte de l'existence de coûts fiscaux induits par les activités concernées, et ce au moins à deux titres. Etablissements publics, les ...

'article 15, introduit par l'Assemblée nationale, s'inscrit dans le prolongement de la loi d'août dernier relative à l'assurance maladie en ce qu'il tend à resserrer le dispositif concernant les affections de longue durée. Aujourd'hui, pas plus qu'hier, nous n'acceptons la logique des mesures visant, non pas à optimiser la prise en charge des ...

Monsieur le rapporteur, vous ne souhaitez pas connaître l'avis du Gouvernement ? Pourtant, s'agissant de la taxe sur les salaires, M. Gouteyron avait...

Pour les mêmes raisons qui nous avaient conduits à déposer un amendement tendant à insérer un additionnel avant l'article 6, nous demandons la suppression de l'article 15 quater, par lequel le Gouvernement s'oppose à l'adoption d'un principe de non-prise en charge de la contribution de l'assuré prévue à l'article L.322-2 du code de la sé...

L'article 6 est une disposition supplémentaire de maîtrise médicalisée des dépenses de santé de l'assurance maladie, combinant à la fois la loi de réforme de l'assurance maladie et les dispositions en matière de tarification à l'activité des établissements de santé contenues dans le plan « Hôpital 2007 ». La discussion de cet article nous donn...

Le paragraphe I de l'article 6 précise les règles relatives à la prise en charge et à la fixation du tarif des consultations réalisées à l'hôpital public ainsi que dans les établissements de santé privés à but non lucratif Il est clairement expliqué que ces dispositions ne s'appliquent pas aux consultations et actes réalisés par les praticiens...

Cet amendement vise à supprimer le paragraphe II de l'article 6, qui prévoit que le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation établit une liste des établissements de santé pour lesquels l'assurance maladie prend en charge les dispositifs médicaux, notamment les plus lourds. Ce maillage sanitaire est censé prendre en compte « les besoin...

Il s'agit d'une déclinaison de notre amendement précédent. Nous sommes donc tout à fait logiques avec nous-mêmes. Il s'agit ici d'intégrer au dispositif existant une disposition de convergence tarifaire dont la raison d'être, quand on y réfléchit bien, vise en fait à favoriser une sorte de sélection naturelle entre les établissements hospitali...

L'article 6 vise à rectifier le calendrier de mise en oeuvre de la T2A en ramenant du 1er mars au 1er janvier 2005 la date d'entrée en vigueur des nouveaux tarifs de prestations sur la base desquels sera valorisée l'activité MCO des établissements. Quelles vont être les conséquences du coût exorbitant de la mise en application de la tarificati...

L'article 6 vise à supprimer le contrôle parlementaire de la Haute Autorité de santé en matière de remboursement des dispositifs médicaux. Le travail de la Haute Autorité de santé consiste à fournir un avis scientifique, mais aussi économique, sur l'opportunité du remboursement par l'assurance maladie et sur le niveau du remboursement - lorsqu...

On pourrait se demander ce que la disposition que nous vous proposons de supprimer vient faire dans cet article 6, si ce n'est qu'elle atteste, comme une bonne part des autres mesures contenues dans l'article, des « retards à l'allumage » qui se produisent depuis l'adoption de la loi de financement de l'an dernier et de la loi réformant l'assur...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, une fois encore, le projet de loi de financement de la sécurité sociale qui nous est soumis ne peut appeler, par la présentation de cette motion tendant à opposer la question préalable, qu'un rejet global des dispositions qu'il contient. Il serait même presque inutile, à l'issue...

Je poursuis la citation de M. Gaymard : « Ce seront des lois courtes, tout d'abord. Il n'est en effet pas question de retracer avec précision l'ensemble des comptes des organismes de sécurité sociale. « Les dépenses de la sécurité sociale ne sont pas assimilables à des crédits limitatifs, et les objectifs votés par le législateur seront déclin...