Financement de la sécurité sociale pour 2005

Cela était pour vous inacceptable, et vous avez donc exigé une seconde délibération afin de revenir sur cet acquis : quelle détermination et quelle ardeur au travail quand il s'agit de faire payer les assurés ! Ce que nous regrettons le plus, c'est que, lors de la présentation de nos amendements visant à exonérer de contribution forfaitaire les...

Alors que les finances de toutes les branches basculent dans le déficit - c'est d'ailleurs bien de cela qu'il s'agit dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 -, alors que l'immensité des besoins non satisfaits en matière de prise en charge est connue de tous, vous avez constamment cherché à orienter ce projet de loi...

La France, qui est la seule en Europe à disposer d'un système de santé au travail avec plus de sept mille médecins, est cependant montrée du doigt dans les statistiques, car elle est l'un des pays d'Europe où l'occultation des indices de santé au travail est la plus marquée. Rappelons aussi que, malheureusement, les statistiques européennes no...

Pour ne pas plagier M. Jean-Pierre Godefroy, je dirai simplement que nous ne comprenons absolument pas, si ce n'est pour de sombres problèmes financiers, que ces amendements de suppression soient présentés aujourd'hui. Bien entendu MM. les rapporteurs avancent un certain nombre d'arguments, mais nous avions très longuement parlé de ce sujet lo...

Ce sont les familles qui paieront ! Voilà la réalité de la politique familiale, et ce n'est qu'un aspect de la réforme !

L'article 26 reconduit, pour 2005, la contribution de la CNAF au fonds de solidarité vieillesse à hauteur de 60 %, et ce afin de revaloriser les pensions pour enfant à charge. Nous ne nous opposons pas aux majorations de pensions pour enfant à charge, mais il s'agit à nouveau de faire assumer par la branche famille la revalorisation des pensio...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, parmi toutes les difficultés que soulève la privatisation d'EDF-GDF - effectivement, il est bien question de privatisation - figure la contribution exceptionnelle qui doit être versée aux caisses pour la reprise des agents des industries électrique et gazière. C'est l'une des difficultés maj...

Cet article 29 consacre la transposition, pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, de la mesure concernant le départ anticipé des salariés aux carrières longues et inscrite dans la loi portant réforme des retraites. On nous explique, notamment dans le rapport au fond de la commission des affaires sociales, que c'est le poids finan...

Notre groupe partage la position que vient d'exposer M. Domeizel. Ce problème, qui a déjà fait l'objet de deux amendements, va bien évidemment au-delà de la seule question des avantages ou des statuts particuliers accordés aux personnels ou aux retraités des départements et des territoires d'outre-mer. D'un point de vue social, la situation de...

Cet amendement vise à rétablir la solidarité et la justice sociale entre les mineurs retraités. L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, créée par la loi du 3 février 2004, a pour mission principale de permettre le maintien des droits acquis par et pour les mineurs. Or, ces droits doivent pouvoir évoluer, comme le prévoit l...

L'article 6 bis vise à accroître les compétences de la Haute Autorité de santé. Désormais, les entreprises, établissements, organismes et professionnels concernés sont soumis à une obligation de transmission des informations demandées par cette nouvelle institution. Nous avons déjà expliqué cet été - je puis, si vous le souhaitez, répét...

... et nous réitérons à l'occasion de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, les raisons pour lesquelles nous sommes opposés à la création de la Haute Autorité de santé. Dès lors, il est naturel et cohérent que nous demandions la suppression de cet article.

L'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 est curieux à plus d'un titre. En effet, il prévoit, dans le cadre de la mise en oeuvre de la T2A, la possibilité d'instituer un système d'avances de trésorerie aux établissements privés à but lucratif qui se trouveraient dans l'incapacité d'assumer financièrement la f...

Mais ne serait-ce pas un amendement tendant à insérer un article additionnel ? Pourquoi y a-t-il deux poids, deux mesures, monsieur le président ?

Au contraire, elle ne l'a que trop bien lu : cette loi ne sanctionne que les malades ! En revanche, elle ne dit rien sur le contrôle des laboratoires pharmaceutiques !

Selon le premier alinéa de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale, la participation de l'assuré peut être limitée ou supprimée en ce qui concerne les frais engagés pour eux-mêmes.

Je vous remercie, monsieur le président. La loi prévoit deux cas de figure : d'une part, pour les titulaires d'une pension d'invalidité et, d'autre part, pour les titulaires d'une rente ou d'une allocation allouée en vertu d'une des dispositions législatives sur les accidents du travail et maladies professionnelles applicables aux professions ...

M. Guy Fischer. Le président de la commission des affaires sociales a obtenu ce qu'il désirait : me laisser m'enferrer !

Nous vous proposons de supprimer la Haute Autorité de santé, créée cet été par la loi relative à l'assurance maladie.

Comme nous le verrons, l'article 11 instaure un examen de santé personnalisé pour les élèves de cinquième. L'objet de mon propos n'est pas de critiquer une telle intention, mais de vous faire observer que cette disposition est la seule dans ce PLFSS à concerner la prévention. Pourtant, nous avons voté récemment une loi relative à la politique...