Protection de l'enfance

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, mis en cause depuis plusieurs années, le système français de protection de l'enfance avait besoin d'une réforme. Depuis une dizaine d'années, nombreux étaient les rapports sur la protection de l'enfance qui mettaient en lumière certains dysfonctionnements en atténuant l'efficacité...

...qui tend à consacrer dans les textes certaines évolutions consensuelles, telle l'institution du secret professionnel partagé ou la création de cellules départementales de signalement. Cette option, malgré son manque d'ambition, aurait pu recevoir notre agrément si elle ne s'était toutefois heurtée, dès le départ, à deux écueils. Le premier...

Le second écueil est la pénalisation de la protection de l'enfance. Rappelons que, dès le départ, le texte avait été « pollué » par l'insertion du dépistage systématique des troubles de comportement chez les très jeunes enfants, héritage du texte relatif à la prévention de la délinquance, qui, en se fondant sur un rapport très controversé de l...

Avec cet amendement, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen souhaitent poser la question de la protection des jeunes majeurs. En l'état actuel du droit, ceux-ci peuvent bénéficier de mesures de protection administrative, mais uniquement de façon optionnelle, puisque l'aide à domicile peut être accordée aux mineurs émancipés ...

Nous estimons nécessaire de réparer un oubli. En effet, alors que les jeunes majeurs sont explicitement mentionnés comme possibles destinataires des interventions en matière de protection de l'enfance, ils sont oubliés dans le dispositif applicable aux enfants privés de la protection de leur famille. Pourtant, dès lors qu'une telle absence de...

Le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales, l'IGAS, du mois de janvier 2005 consacré aux mineurs isolés étrangers a permis de mettre en lumière le caractère pérenne de leur présence sur le territoire national. Il est ainsi devenu impossible de continuer à occulter le phénomène, comme cela a été le cas pendant longtemps. Nous nous...

Oui, madame la présidente. Cette question fait partie des grands débats de société sur les jeunes. Nous le voyons, l'application de la loi est parfois très différente selon les circonstances. C'est pourquoi nous souhaitons que les problèmes soient véritablement posés.

Cet amendement vise à réaffirmer le rôle de l'État en matière de protection de l'enfance, notamment pour assurer l'égalité de tous sur l'ensemble du territoire et pour coordonner et évaluer les actions des acteurs. Par le biais de cet amendement, nous souhaitons que le rôle moteur de l'État en matière de protection de l'enfance soit clairement...

Si la responsabilité du conseil général en matière de protection de l'enfance doit être réaffirmée, il convient également de rappeler que les actions de consultation et prévention médico-sociales précoces doivent être organisées par le service de la protection maternelle et infantile, la PMI. Si vous n'y voyez pas d'inconvénient, madame la pré...

Comme le précédent, cet amendement vise à sauvegarder les missions de la PMI, particulièrement importantes dans le domaine de la prévention. En effet, si l'article 1er a souhaité placer clairement le service de la protection maternelle et infantile sous l'autorité du président du conseil général, il a malheureusement « gommé » toute référence ...

Passée inaperçue lors de son adoption à l'Assemblée nationale, l'introduction d'un « examen systématique psychosocial » - j'insiste sur le terme « psychosocial » - pour toutes les femmes dans leur quatrième mois de grossesse ne laisse pas d'inquiéter. Une telle rédaction change profondément le sens de l'entretien prénatal précoce prévu par la ...

Les actions préventives et de suivi et les questionnements relatifs aux capacités éducatives doivent également concerner la personne qui vit avec la mère et participe à l'éducation et aux soins apportés à l'enfant. Il s'agit donc ici de faire bénéficier le concubin ou le cosignataire d'un PACS des actions d'accompagnement des parents en périod...

Nous sommes contre cet amendement, qui vise à limiter la prise en charge des jeunes majeurs par l'ASE à ceux qui ont déjà fait l'objet d'un suivi durant leur minorité. C'est un débat que nous avons déjà eu lors de l'examen de l'article 1er, mais je continue à taper sur le clou, si j'ose m'exprimer ainsi. Certes, je n'ignore pas que des problèm...

Il s'agit ici de décliner les dispositions de l'article 1er, en visant précisément les mineurs privés temporairement ou définitivement de leur famille, dans l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, qui définit les personnes pouvant être prises en charge par l'aide sociale à l'enfance.

Nous ne désespérons pas de voir un jour reconnaître ici que l'institution d'un administrateur ad hoc dans les zones d'attente des centres de rétention administrative n'est pas un élément suffisant pour garantir la protection des enfants. Certes, il vaudrait mieux que ces mineurs ne soient jamais placés dans ces zones d'attente, néanmoin...

En fait, ce que je souhaite, c'est poser la question de la situation des enfants présents dans les centres de rétention administrative. Je suis ces problèmes, particulièrement au centre de rétention de Lyon-Saint-Exupéry, qui concerne de nombreux départements. Comme vous le savez, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, les parlementaire...

L'Assemblée nationale a souhaité instituer comme corollaire au droit pour l'enfant d'être entendu tout en n'étant pas partie à l'instance, le droit de refuser d'être entendu. Ce droit n'existe pas pour les adultes, qui, sous peine d'amende, doivent déférer aux convocations qui leur sont adressées par les juridictions. Pour éviter une trop gran...

Cet amendement vise à donner le droit au mineur de saisir directement, à l'instar de ce qui se fait en matière d'assistance éducative, le juge des tutelles. En effet, à l'heure actuelle, cette possibilité est réservée à la saisine du juge des enfants. Le juge des tutelles en est donc exclu, alors même que l'enfant peut avoir intérêt à voir s'o...

La décentralisation de la protection de l'enfance doit se faire dans le respect du principe d'égalité. Or, l'une des façons d'assurer ce principe est de poser l'obligation de définir, à l'échelon national, un certain nombre de référentiels communs. Certes, les recommandations, qu'elles émanent de l'ONED, l'Observatoire national de l'enfance en...

Lors de la première lecture, nous avions dénoncé le « télescopage » du présent projet de loi avec d'autres textes, en particulier avec le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance. Le contenu de ce dernier texte nous incite à la plus extrême vigilance. En effet, à partir du moment où l'on prévoit la mise en place de conseils loca...