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Les amendements de Guy Fischer pour ce dossier
106 interventions trouvées.
L'amendement n° 41 rectifié, présenté par M. Milon, Mmes Desmarescaux et Bout, M. Vasselle, Mmes Sittler et B. Dupont, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La deuxième phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Celui-ci peut être entendu seul, à un moment distinct de celui où ses parents so...
L'amendement n° 41 rectifié est retiré. L'amendement n° 89 rectifié, présenté par Mme Campion, M. Michel, Mmes Le Texier et Schillinger, MM. Godefroy et Cazeau, Mmes San Vicente, Demontès, Alquier, Boumediene-Thiery et Printz, M. Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Compléter cet articl...
Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents. Je mets aux voix l'article 4, modifié.
L'amendement n° 50 rectifié, présenté par Mme Troendle, M. Richert, Mme Keller, M. Grignon, Mmes Sittler, Rozier, Bout et Garriaud-Maylam, est ainsi libellé : Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 373-2-13 du code civil, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - L'enfant ayant la...
L'amendement n° 50 rectifié est retiré. L'amendement n° 131, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 4° de l'article 776 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° Aux présidents de conseils généraux saisis d'une demande ...
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
