Protection de l'enfance

...d'où notre étonnement et notre déception. Personne n'ignore, par ailleurs, que ce texte est en lien direct avec le projet de loi de prévention de la délinquance, qui a été annoncé par M. Sarkozy et dont l'examen aura lieu à l'automne.

M. Guy Fischer. Nous savons que bon nombre de dispositions qu'il contient risquent tout simplement de perdre leur sens et leur portée si M. le ministre de l'intérieur va au bout de son projet sécuritaire.

L'amendement n° 55, présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Au début du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles, ajouter deux phrases ainsi rédigées : L'État demeure au coeur des dis...

Nous avons lu l'avant-projet, monsieur Nogrix ! Le Gouvernement se laisse aller à une véritable dérive au regard des missions de la protection de l'enfance.

Nous savons à quoi nous en tenir quant aux orientations de la majorité, monsieur le ministre, en matière d'action sociale.

Eu égard à certaines des dispositions de ce projet de loi, c'est, une fois encore, la logique sécuritaire et répressive qui prime sur les actions sociales d'accompagnement et de soutien.

Ce texte, au vu des intentions qui le sous-tendent, s'inscrit dans le droit fil de la loi pour l'égalité des chances ou de la loi de programmation pour la cohésion sociale. Il s'inscrit aussi pleinement dans la logique des derniers projets de loi de financement de la sécurité sociale.

Les trois amendements suivants sont identiques. L'amendement n° 38 rectifié est présenté par Mmes Rozier et Henneron. L'amendement n° 56 est présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. L'amendement n° 83 est présenté par Mme Campion, M. Michel, Mmes Le Texier et Schilling...

M. Guy Fischer. Une fois encore, avec ce texte, vous développez les amalgames entre pauvreté, délinquance, immigration, fraude, chômage...

...et vous niez les problèmes sociaux, ainsi que les conséquences économiques dramatiques du libéralisme. Au contraire, les explications comportementalistes vous séduisent bien davantage. Elles sont, à vos yeux, un bon outil pour mettre en place votre politique de pénalisation de la misère, inspirée du modèle anglo-saxon. Quand on sait que la...

L'amendement n° 57 rectifié, présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après le 1° du III de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ... ° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ..° Des actions de promotion de la santé famili...

Certains des articles que nous allons examiner constituent ainsi de véritables menaces pour les droits des familles et le respect des libertés individuelles. Nous les examinerons avec la plus grande vigilance. Cependant, nos réserves à l'égard de ce texte ne s'arrêtent pas là. En effet, nous sommes tout aussi inquiets en ce qui concerne le fin...

Vous annoncez, s'agissant de ce projet de loi, un financement de 150 millions d'euros sur trois ans, dont 115 millions d'euros seront à la charge des conseils généraux. Si cela équivaut à 3 000 créations de poste, cela ne permettra même pas de couvrir la moitié des moyens humains qu'il faudrait allouer en urgence à la protection de l'enfance, m...

L'amendement n° 133, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le 2° du III de cet article : 2° Au 4°, les mots : « pour les femmes enceintes et les enfants » sont remplacés par les mots : « pour les femmes enceintes, notamment des actions d'accompagnement, si celles-ci apparaissent nécessaires l...

...sans qu'aucune garantie ne soit apportée en termes de compensation intégrale par l'État. Vous avez certes affirmé que cette compensation serait assurée, monsieur le ministre, mais nous savons ce qu'il en est de la compensation intégrale, pour les départements, des dépenses liées au dispositif du RMI...

Or chacun ici connaît la situation financière des départements français, auxquels l'État est redevable. Comment vont-ils supporter une augmentation de charges fixée, a minima, à 115 millions d'euros ? Au regard des besoins auxquels il faudrait immédiatement répondre, la faiblesse de l'engagement de l'État, qui atteint seulement 35 milli...

Plus encore, le grave problème de l'iniquité territoriale se pose avec les diverses lois de décentralisation. C'est d'ailleurs ce qu'avait souligné Claire Brisset dans son rapport en 2005. D'un département à l'autre, les droits en matière de protection de l'enfance ou de structures d'accueil sont très loin d'être les mêmes. Cette discontinuité ...

L'amendement n° 88, présenté par Mme Campion, M. Michel, Mmes Le Texier et Schillinger, MM. Godefroy et Cazeau, Mmes San Vicente, Demontès, Alquier, Boumediene-Thiery et Printz, M. Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Dans le texte proposé par le 3° du III de cet article pour insérer un 4° ...

Cette politique de désolidarisation accroît les situations de danger, dont les enfants sont les premières victimes. Il y a un lien entre le chômage, la précarité de l'emploi et la réduction des interventions de l'État. Dans sa rédaction actuelle, ce projet de loi ne nous semble donc pas acceptable. Il conduit à une surabondance législative, a...

Monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, la navette en décidera ! Je mets aux voix l'amendement n° 88.