Protection de l'enfance

Pour ma part, je défendrai un point de vue différent. En effet, nous l'avons dit lors de la discussion générale, nous ne sommes pas favorables à une conception totalement subsidiaire, qui n'envisagerait l'intervention du juge qu'en cas d'échec des mesures administratives ou de refus des familles. Nous considérons, au contraire, que certains ca...

Cet amendement concerne plus particulièrement le cas des enfants qui se trouvent privés, de façon durable, de leur famille. Une fois que ces enfants sont accueillis à titre provisoire par l'ASE - à la suite, par exemple, d'une décision d'assistance éducative -, la question de l'exercice de l'autorité parentale n'est pas pour autant réglée : il...

Je me réjouis, pour ma part, du dépôt de cet amendement par nos collègues socialistes, alors même que des divergences d'appréciation nous avaient opposés au début de ce débat. Je soutiendrai cette proposition.

Cet amendement, comme d'ailleurs le suivant, vise à encadrer la possibilité donnée au juge, par l'Assemblée nationale, de prononcer le placement de l'enfant pour une période indéterminée lorsque les parents présentent des difficultés chroniques affectant durablement leurs capacités à exercer leurs droits parentaux. On comprend bien quelle logi...

J'ai évoqué, en défendant le précédent amendement, les risques liés au manque d'encadrement de la possibilité dérogatoire donnée au juge de placer un enfant pour une durée indéterminée. J'insiste sur le mot « indéterminée », dès lors qu'il a été décidé de rejeter l'encadrement dans le temps de cette possibilité ; je précise que nous avons bien...

Madame la présidente, mon argumentaire vaudra également pour l'amendement n° 57. Il s'agit de consacrer le droit des familles à bénéficier d'un accompagnement lors de la consultation du rapport annuel de l'ASE et du dossier d'assistance éducative devant le juge des enfants. En effet, il n'est pas normal que dépende du bon vouloir des institut...

M. Guy Fischer. Je sais que je vais encore me faire « tacler », mais cela ne me fait rien : je préfère que les choses soient dites !

L'article 11 opère une confusion sur le sens du « projet pour l'enfant », cosigné par les parents et le service de l'ASE, qui recense les actions menées auprès de l'enfant et désigne un référent de parcours pour l'enfant, chargé notamment de garantir la continuité de sa prise en charge. Pour autant, il faut préciser que ce document n'est pas u...

Nous réitérons ici notre opposition au contrat de responsabilité parentale. On ne peut en aucune façon qualifier de « contrat » un dispositif imposé aux familles sous la menace de mettre sous tutelle des allocations familiales. Rappelons en effet que, en cas d'absentéisme scolaire grave, de trouble porté au fonctionnement d'un établissement o...

Comme vous le savez, le groupe communiste républicain et citoyen est opposé au système de la mise sous tutelle des allocations familiales tel qu'il est prévu dans le texte. Nous avons déjà eu l'occasion d'en discuter à plusieurs reprises. Nous ne sommes pas favorables à la possibilité donnée à une personne physique de pouvoir être délégué aux ...

Alors que le projet de loi prévoit la nécessité d'une coopération entre tous les acteurs de la protection de l'enfance, il est tout à fait étonnant que l'État, sur qui reposent l'éducation nationale, la justice et les services de la protection judiciaire de la jeunesse - pour ne citer qu'eux -, ne soit pas plus présent dans la définition d'obje...

Nous sommes tout à fait hostiles à ce tour de passe-passe du Gouvernement, qui propose de ponctionner la branche famille pour financer la réforme de la protection de l'enfance. Il oublie, au passage, que la plupart des compétences transférées sont non pas celles de la CNAF mais les siennes propres ! Ce n'est pas à la branche famille de la sécu...

Il s'agit d'un amendement de repli. En effet, à défaut d'avoir obtenu du Gouvernement qu'il recule sur la question du financement par la CNAF de la réforme de la protection de l'enfance, nous vous proposons, à tout le moins, de limiter cette contribution à 25 % des sommes effectivement engagées. Ce verrou financier présente, selon nous, deux a...

Pour notre part, nous ne sommes pas sûrs que l'article 19 soit véritablement utile. On nous dit qu'il vient combler une lacune du droit concernant la protection des mineurs. Néanmoins, outre le fait que la rédaction même semble amoindrir le champ de la répression, nous constatons que la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 12 octobre 20...

L'explication ne nous a pas convaincus. Je ne connaissais pas l'existence de telles dispositions dans la fonction publique hospitalière. Quoi qu'il en soit, en dehors du fait qu'une mesure de cette nature n'a rien à faire dans un texte comme celui-ci, croyez-moi, monsieur le ministre, il sera difficile de nous faire croire que la relation emplo...

Nous voterons en faveur des amendements de suppression. En effet, aux termes du code de la santé publique, la vaccination est déjà obligatoire et nous n'avons donc pas besoin de rajouter une nouvelle incrimination pénale. La création d'un micro-délit est totalement inutile et contre-productive. Elle est inutile, car on voit mal comment un ju...

Au terme de cette deuxième lecture du projet de loi sur la protection de l'enfance, je constate que tous nos amendements ont été balayés. Nous avions le souci de participer...

...à la vision qui avait été défendue, à la nécessaire réforme d'une loi qui était devenue obsolète. Au coeur de nos préoccupations se trouvait la situation de l'enfant. Nous confirmons notre abstention, car nous plaidons, aujourd'hui encore, pour une loi-cadre qui privilégierait une vision d'ensemble et le dépassement des clivages, notamment ...

La disposition prévue au paragraphe II nous semble particulièrement dangereuse dans la mesure où elle permet à toute personne travaillant au sein des services de la protection de l'enfance de saisir directement le procureur de la République de la situation d'un mineur en danger. Ainsi, le nombre de saisines risque d'exploser, chacun voulant se ...

Mon propos s'inscrit dans le droit-fil de celui de Mme Campion. Tout comme elle, nous sommes vraiment inquiets d'autant, je le répète, qu'il y a sûrement un lien avec le projet de loi sur la prévention de la délinquance de M. Sarkozy. Le président du conseil général est obligé de rendre compte aux personnes qui lui ont communiqué des informati...