Protection de l'enfance

Nous nous opposons à une disposition qui conduit à mettre en place, dans les faits, un contrôle de l'autorité judiciaire sur l'autorité administrative. L'article 6 redéfinit les modalités de saisine de l'autorité judiciaire par le président du conseil général. Il insère dans le code civil une disposition en vertu de laquelle le ministère publi...

Cet article vise à mettre en place le partage d'informations entre professionnels travaillant pour la protection de l'enfance. Nous abordons son examen avec une extrême prudence. Déjà, la création des cellules départementales opérationnelles de recueil, de traitement et d'évaluation, évoquée à l'article 5, nous posait de graves questions. En ...

Cet amendement vise à permettre aux représentants des associations familiales de participer aux travaux d'évaluation et de proposition de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance. Les associations familiales concourent elles aussi, à leur manière, à la protection de l'enfance ; en cela, elles sont un acteur essentiel. Les ac...

En effet, cet article 89 remet en cause la jurisprudence de la Cour de cassation, en particulier l'arrêt du 16 avril 2004, qui a posé le principe du versement des allocations familiales aux familles étrangères quelle que soit la situation de séjour des enfants. De mon point de vue, la protection de l'enfance, qui est l'objet du présent projet ...

L'article 12 vise à modifier le régime des tutelles. Même si vous ne supprimez pas ce dernier, vous lui préférez une délégation aux prestations familiales. Comme dans d'autres articles de ce projet de loi, notamment à l'article 10, les dispositions que vous proposez viennent s'ajouter aux textes existants, sans constituer une réelle nouveauté ...

Nous sommes tenaces : nous souhaitons, là aussi, revenir sur un texte qui a été voté. L'objet de cet amendement est de supprimer les articles 48 et 49 de la loi pour l'égalité des chances relatifs au contrat de responsabilité parentale. Nous sommes en effet fermement opposés au principe même de ce contrat. Le contrat de responsabilité parental...

En présentant l'amendement n° 75, nous avons exprimé nos craintes en matière de financement de la politique de protection de l'enfance. Certes, M. le ministre a pris un engagement solennel et M. Mercier a retiré les amendements n° 2 et 3. Mais, s'agissant du financement de l'APA par la CNSA, que M. Mercier, qui est un orfèvre en la matière, a é...

Par conséquent, nous continuons de nous interroger sur le financement de la politique de la protection de l'enfance. Aujourd'hui, le projet de loi affiche une compensation intégrale ; le Gouvernement manifeste la volonté de ne pas utiliser ce fonds à d'autres fins. Mais nous avons été échaudés à propos d'autres textes. Nous ne donnerons donc pa...

Puisque M. le ministre, en demandant la priorité, ne veut pas que le Sénat se prononce sur notre amendement, je tiens à préciser que nous voterons contre l'amendement n° 142 rectifié du Gouvernement. En effet, sur le fond, nous pensons malheureusement que le problème des moyens financiers reste important. De plus, nous avons été échaudés sur d...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, Annie David, Roland Muzeau et moi-même nous sommes réjouis de l'annonce, il y a quelques mois, d'une grande concertation nationale visant à la réforme de la protection de l'enfance. Nous nous sommes associés aux travailleurs sociaux, aux juges pour enfants, aux médecins, aux sage...

...et nous devons nous contenter de quelques articles. Certes, certaines dispositions entérinent des pratiques innovantes qui, sur le terrain, ont fait leurs preuves. C'est le cas par exemple de la diversification des modes d'accueil des enfants, qui attendait un cadre législatif depuis plusieurs années. Mais cela ne suffit pas pour parler de...

Par ailleurs, à plusieurs reprises, vos déclarations n'ont pas suffi à nous rassurer quant à la cohérence de ce texte avec d'autres projets de loi. Le Journal officiel témoignera de nos vives préoccupations et de vos dénégations qui se voulaient rassurantes, notamment par rapport au texte Sarkozy. Votre projet de loi donne l'apparence d...

M. Guy Fischer. Aussi, contrairement à ce que j'avais annoncé, nous nous abstiendrons, pour vous montrer que nous ne faisons pas de la politique politicienne.

Au demeurant, croyez bien que nous serons très vigilants, non seulement au cours de la navette, mais encore lors de la discussion des textes à venir. Croyez bien - et vous nous connaissez - qu'Annie David, Roland Muzeau ou moi-même saurons être présents dans les futurs débats. Aujourd'hui, appréciez le chemin que nous avons parcouru !

La séance est reprise. Nous poursuivons la discussion du projet de loi réformant la protection de l'enfance. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Alain Milon.

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?... La discussion générale est close. La parole est à M. le ministre délégué.

L'amendement n° 80, présenté par Mme Campion, M. Michel, Mmes Le Texier et Schillinger, MM. Godefroy et Cazeau, Mmes San Vicente, Demontès, Alquier, Boumediene-Thiery et Printz, M. Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'...

L'amendement n° 82, présenté par Mme Campion, M. Michel, Mmes Le Texier et Schillinger, MM. Godefroy et Cazeau, Mmes San Vicente, Demontès, Alquier, Boumediene-Thiery et Printz, M. Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Avant le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, le texte que nous nous apprêtons à examiner n'est malheureusement pas à la hauteur des attentes.

Nous le regrettons. Pourtant, la protection de l'enfance est une question grave, qui met en jeu l'avenir, le nôtre et celui de nos enfants. C'est pourquoi des réformes étaient attendues de longue date. Les acteurs de terrain témoignent tous de situations individuelles de plus en plus complexes, et parlent souvent de leur sentiment d'impuissan...