Fonction publique territoriale

La séance est reprise. Nous poursuivons l'examen du projet de loi relatif à la fonction publique territoriale. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus aux amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 22.

L'amendement n° 209, présenté par M. Doligé et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 45 de la même loi, les mots : « aux concours de lieutenant » sont remplacés par les mots : « au con...

L'amendement n° 243, présenté par MM. Domeizel, Mahéas, Collombat, Peyronnet, Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils peuvent é...

L'amendement n° 152, présenté par M. Bret, Mmes Mathon-Poinat, Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Avant l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 47 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction pu...

Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 150, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

L'amendement n° 173 rectifié bis, présenté par MM. Vial, Cambon, Portelli, Hérisson, de Broissia, Carle, Le Grand et Fournier, est ainsi libellé : Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour compléter l'article 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, remplacer (deux fois) les mots : trois années par les mots : de...

L'amendement n° 180, présenté par MM. Cambon et Portelli, est ainsi libellé : Avant la dernière phrase du texte proposé par cet article pour compléter l'article 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, insérer une phrase ainsi rédigée : Les collectivités et les établissements publics peuvent s'entendre pour déroger à ce principe lorsque la ...

Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 113 rectifié, présenté par MM. Détraigne, J.L. Dupont, Biwer et C. Gaudin, Mme Létard, MM. Merceron, Deneux et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé : Supprimer le 1° de cet article. La parole est à M. Yves Détraigne.

L'amendement n° 94 rectifié ter, présenté par M. Madec, Mme Khiari, MM. Assouline, Caffet, Guérini, Collomb et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le 1° de cet article : 1° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « de directeur général des services, de directeur général adjo...

L'amendement n° 151, présenté par M. Bret, Mmes Mathon-Poinat, Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Rédiger ainsi le 1° de cet article : 1° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « de directeur général des services des communes et des mairies d'arrondissement, directeur gén...

L'amendement n° 200 rectifié, présenté par MM. Goujon et Romani et Mme Hermange MM. Dominati, Pozzo di Borgo et Portelli, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le 1° de cet article : 1° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « de directeur général des services, de directeur général adjoint des services des communes de plus de 2 000 habitan...

L'amendement n° 112 rectifié, présenté par MM. Mercier, Jégou, J.L. Dupont, Biwer, C. Gaudin, Merceron et Deneux, Mme Létard et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé : Dans le 1° de cet article, remplacer les mots : de plus de 2 000 habitants par les mots : de plus de 2 000 habitants et des mairies d'arrondissement...

Il s'agit donc de l'amendement n° 151 rectifié. Monsieur Détraigne, acceptez-vous également de modifier votre amendement dans le sens souhaité par Mme le rapporteur ?

Il s'agit donc de l'amendement n° 112 rectifié bis. Les amendements n° 94 rectifié ter, 151 rectifié, 200 rectifié et 112 rectifié bis sont donc identiques. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix les amendements identiques n° 94 rectifié ter, 151 rectifié, 200 rectifié et 112 rectifié bis.

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 34 est présenté par Mme Gourault, au nom de la commission. L'amendement n° 293 est présenté par MM. Mahéas, Domeizel, Collombat, Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Supprimer les troisième et quatrième...

Je mets aux voix les amendements identiques n° 34 et 293. Je constate que ces amendements sont adoptés à l'unanimité des présents. L'amendement n° 35, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé : I - Dans le cinquième alinéa (3°) de cet article, remplacer le mot : sixième par le mot : cinquième II - Dans l'avan...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 114 rectifié, présenté par MM. Détraigne, J.L. Dupont, Biwer et C. Gaudin, Mme Létard, MM. Merceron, Deneux et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé : Dans le 4° de cet article, remplacer les mots : de plus de 20 000 habitant...

L'amendement n° 114 rectifié est retiré. L'amendement n° 162 rectifié, présenté par MM. Hérisson, Jarlier, Béteille, Guené, Portelli et Vasselle, est ainsi libellé : Dans l'avant-dernier alinéa (4°) de cet article, remplacer les mots : 10 000 habitants par les mots : 5 000 habitants La parole est à M. Alain Vasselle.

L'amendement n° 74 rectifié, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ... ° L'avant-dernier alinéa est complété par les mots : « ainsi que de directeur général et directeur général adjoint du Conseil d'orientation ». La parole est à M. Alain Vasselle.