Fonction publique territoriale

L'amendement n° 276 est retiré. L'amendement n° 40, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger ainsi le texte proposé par le 2° de cet article pour le septième alinéa de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : « Un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles les décharges d'...

L'amendement n° 275, présenté par MM. Domeizel, Mahéas, Collombat, Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l'article 97 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est ainsi rédigé : « Pour les aut...

Je suis donc saisi d'un amendement n° 275 rectifié, présenté par MM. Domeizel, Mahéas, Collombat, Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé : Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l'article 97 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 246, présenté par M. C. Gautier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le premier alinéa de l'article 110 de la loi n° 84- 53 du 26...

L'amendement n° 304 rectifié, présenté par MM. J.C. Gaudin et Cambon, est ainsi libellé : Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Dans le premier alinéa de l'article 110 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale, les mots : « et mettre librement fin...

L'amendement n° 246 est retiré. L'amendement n° 239, présenté par MM. Domeizel, Mahéas, Collombat, Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article 111 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 est ainsi ré...

L'amendement n° 211, présenté par M. Courtois et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 111 de la même loi, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Les agents transférés d'une collectivité territoriale v...

Le sous-amendement n° 319, présenté par M. Détraigne, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par l'amendement n° 211 par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la majorité des agents visés à l'alinéa précédent bénéficie d'un complément de rémunération instauré dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article 111, l'assemblée dé...

L'article 40 étant applicable, le sous-amendement n° 319 n'est pas recevable. Je mets aux voix l'amendement n° 211.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 29. L'amendement n° 169, présenté par M. Richert, Mme Keller, M. Grignon et Mme Sittler, est ainsi libellé : Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les services civils effectifs accomplis par les personnels des for...

L'amendement n° 290, présenté par M. Domeizel, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article 108-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par un alinéa ainsi rédigé : « L'employeur territorial transcrit et met à jour dans un document créé à cet effet, les résultats de l'évaluation des risques. La parol...

L'amendement n° 291, présenté par MM. Domeizel, Mahéas, Collombat, Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Compléter le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 108-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par une phrase ainsi rédigée : Le service est consulté p...

L'amendement n° 41, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger ainsi la dernière phrase du second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 108-2 dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : A cet effet, les agents font l'objet d'une surveillance médicale et sont soumis à un exa...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 164 rectifié, présenté par MM. Hérisson, Jarlier, Béteille, Guené, Portelli et Vasselle, est ainsi libellé : I. - Compléter le II de cet article par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. 108-3 - L'autorité territoriale désigne, dans les servic...

Le sous-amendement n° 332, présenté par M. Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Rédiger les deux derniers alinéas du texte proposé par le I de l'amendement n° 164 rect. pour l'article 108-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, l'agent chargé d'ass...

Le sous-amendement n° 332 est retiré. L'amendement n° 330 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. Après le texte proposé par le II de cet article pour l'article 108-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : « Art. 108-3. - L'autorité territoriale désigne, dans les services des collect...

Le sous-amendement n° 333, présenté par M. Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : I. Dans le second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 330 pour l'article 108-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, supprimer les mots : A défaut d'agent volontaire au sein de la collectivité ou de l'...

Je suis donc saisi d'un amendement n° 330 rectifié, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé : I. Après le texte proposé par le II de cet article pour l'article 108-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : « Art. 108-3. - L'autorité territoriale désigne, dans les services des collecti...

L'amendement n° 257 rectifié, présenté par M. Domeizel, est ainsi libellé : I. Après le texte proposé par le II de cet article pour l'article 108-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, ajouter un article additionnel ainsi rédigée : « Art. ... Les personnels des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2, actifs ou retr...

L'amendement n° 121 rectifié, présenté par Mme Férat, MM. Détraigne, J.L. Dupont, Biwer, Deneux et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé : Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - L'article 57 de la même loi est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Le comité médical dé...