Fonction publique territoriale

L'amendement n° 285 est retiré. La parole est à Jacques Mahéas, pour explication de vote sur l'amendement n° 197.

En conséquence, l'amendement n° 286 n'a plus d'objet. Je mets aux voix l'article 1er, modifié.

Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 135, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

L'amendement n° 289 rectifié, présenté par MM. Mahéas, Domeizel, Collombat, Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Compléter le I du texte proposé par cet article pour l'article 2-1 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de mutation, l'agent conserve le...

L'amendement n° 136, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Rédiger ainsi la première phrase du II du texte proposé par cet article pour l'article 2-1 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 : La mise en oeuvre du droit individuel à la formation...

L'amendement n° 287, présenté par MM. Mahéas, Domeizel, Collombat, Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Compléter le II du texte proposé par cet article pour l'article 2-1 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 par un alinéa ainsi rédigé : « Le comité technique paritaire est informé chaqu...

L'amendement n° 288, présenté par MM. Mahéas, Domeizel, Collombat, Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après la première phrase du III du texte proposé par cet article pour l'article 2-1 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984, insérer une phrase ainsi rédigée : Le temps consacré à l'exer...

L'amendement n° 159, présenté par MM. Retailleau et Darniche, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 2-1 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - La collectivité ou l'établissement public peut confier, par convention, au Centre national de la fonction publique terri...

L'amendement n° 4, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé : À la fin du texte proposé par cet article pour le premier alinéa de l'article 5 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984, supprimer les mots : , dans des conditions fixées par décret La parole est à Mme le rapporteur.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 5, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé : Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l'article 8 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, après les mots : « Le conseil supérieu...

L'amendement n° 250, présenté par MM. Mahéas, Domeizel, Collombat, Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Au début du deuxième alinéa de l'article 8 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 sont ajoutés les mots : « Instance r...

Je suis donc saisi d'un amendement n° 250 rectifié, présenté par MM. Mahéas, Domeizel, Collombat, Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, identique à l'amendement n° 5, et ainsi libellé : Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du deuxième alinéa de l'article 8 de la loi n° 84-...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 7.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les deux premiers sont identiques. L'amendement n° 137 est présenté par Mmes Mathon-Poinat, Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen. L'amendement n° 168 est présenté par MM. Hérisson et Jarlier. Ces deux amendements so...

L'amendement n° 6, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : L'article 9 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi que des projets d'ordonnance pris en vertu d'une habilitation législative, dans les conditions pr...

L'amendement n° 251, présenté par MM. Mahéas, Domeizel, Collombat, Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : L'article 9 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est ainsi modifié : I. Le premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est complété...

L'amendement n° 251 est retiré. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur l'amendement n° 6.

L'amendement n° 7, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 10 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé : « Art. 10-1. - Les membres siégeant au sein du Conseil supérieur de la fonct...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7. L'amendement n° 97 rectifié, présenté par MM. Détraigne, J.L. Dupont et C. Gaudin, Mme Létard, MM. Merceron, Deneux et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé : Après l'article 7, insérer un article additionnel ains...

L'amendement n° 252, présenté par MM. Mahéas, Domeizel, Collombat, Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le septième alinéa de l'article 12 de la loi n° 84-53 est ainsi rédigé : « Le conseil d'administration prend toutes ses...