Loi de finances pour 2009

L'amendement n° II-282, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé : Avant l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 13 du code général des impôts, il est inséré un article 13 A ainsi rédigé : « Art. 13 A. Un contribuable peut déduire de ses revenus imposables les frais, droits et intérêts d'empr...

L’amendement n° II-282 est retiré. L'amendement n° II-284, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé : Avant l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le sixième alinéa (d) du I de l'article 41 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « d bis. En cas de partage avec soulte, le r...

Il s’agit donc de l'amendement n° II-284 rectifié, présenté par M. Lambert, qui est ainsi libellé : Avant l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le sixième alinéa (d) du I de l'article 41 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « d bis. En cas de partage avec soulte, le report d'im...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, avant l'article 42. L'amendement n° II-283, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé : Avant l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1. du II de l'article 151 nonies du code général des impôts est complété pa...

Il s’agit donc de l'amendement n° II-283 rectifié, présenté par M. Lambert, qui est ainsi libellé : Avant l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1. du II de l'article 151 nonies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de partage avec soulte, le report d'imposition est maint...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, avant l'article 42. L'amendement n° II-278, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé : Avant l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le I bis de l'article 151 septies A du code général des impôts, ...

L'amendement n° II-278 est retiré. L'amendement n° II-285, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé : Avant l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le V de l'article 779 du code général des impôts est complété par les mots : « venant de leur chef ou par représentation ». II. – Dans la deuxième ligne de la première...

Le sous-amendement n° II-398, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Supprimer le I de l'amendement n° II-285. La parole est à Mme la ministre.

Il s’agirait donc de l'amendement n° II-285 rectifié, présenté par M. Lambert, ainsi libellé : Avant l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le V de l'article 779 du code général des impôts est complété par les mots : « venant de leur chef ou par représentation ». II. – Dans la deuxième ligne de la première colonne d...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, avant l'article 42. L'amendement n° II-279, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé : Avant l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l'article 812 du code général des impôts, il est inséré une division ainsi rédi...

L'amendement n° II-279 est retiré. L'amendement n° II-281 rectifié, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé : Avant l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 1594 D du code général des impôts, il est inséré un article 1594 DA ainsi rédigé : « Art. 1594 DA - Sont soumises à la taxe de publicit...

L'amendement n° II-281 rectifié est retiré. L'amendement n° II-280, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé : Avant l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Dans le second alinéa de l'article 1709 du code général des impôts, les mots : « à l'exception du conjoint survivant » sont remplacés par les mots : « à l'except...

Il s’agit donc de l’amendement n° II-280 rectifié. Je le mets aux voix.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, avant l'article 42. L'amendement n° II-249, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Avant l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Par exception aux dispositions du 11 de l'article...

L'amendement n° II-272 rectifié, présenté par M. J. L. Dupont et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé : Dans le deuxième alinéa du I du texte proposé par le III de cet article pour l'article 199 quatervicies du code général des impôts, remplacer la référence : des articles L. 313-1 à L. 313-2-1 du code de l'urbanism...

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L'amendement n° II-250, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : I. - Dans le deuxième alinéa du I du texte proposé par le III de cet article pour l'article 199 quatervicies du code général des impôts, après les mots : ...

L'amendement n° II-350, présenté par M. J. L. Dupont et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé : I. - Compléter le texte proposé par le III de cet article pour l'article 199 quatervicies du code général des impôts par un paragraphe ainsi rédigé : « IX. - Toutefois, en ce qui concerne les secteurs sauvegardés créés en ...

Je suis donc saisi d’un amendement n° II-250 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé : I. - Dans le deuxième alinéa du I du texte proposé par le III de cet article pour l'article 199 quatervicies du code général des impôts, après les mots : du code de l'urbanisme insérer les mots : dep...

L'amendement n° II-350 est retiré. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° II-330, présenté par M. J. L. Dupont et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé : I. - Dans la première phrase du premier alinéa du II du texte proposé par le III de cet article pour l'article 199 <...

L'amendement n° II-359 rectifié bis, présenté par MM. J. P. Fournier, César et Pointereau, est ainsi libellé : I. - Dans la première phrase du premier alinéa du II du texte proposé par le III de cet article pour l'article 199 quatervicies du code général des impôts, après les mots : du présent article, insérer les mots : s'ét...