Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les amendements de Guy Fischer pour ce dossier
138 interventions trouvées.
L’amendement n° II-163, présenté par M. Marsin, est ainsi libellé : I. – Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, après les mots : à la Réunion et à Saint-Martin, insérer les mots : sauf dispositions plus favorables applicables au titre de la loi n° 96-98...
L'amendement n° II-97 rectifié bis, présenté par M. Fleming, Mme Bout, M. Virapoullé, Mme Michaux-Chevry et MM. J.P. Fournier et Magras, est ainsi libellé : I. - Dans le 4° du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots : ou de Saint-Martin par les mots , de...
L'amendement n° II-96 rectifié bis, présenté par M. Fleming, Mme Michaux-Chevry, M. Virapoullé, Mme Bout et MM. Magras et J.P. Fournier, est ainsi libellé : I. - Dans le premier alinéa du IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots : ou à la Réunion par les m...
L'amendement n° II-106, présenté par Mme Payet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : I. - Remplacer les 4° et 5° du IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale par dix alinéas ainsi rédigés : « 4° À l'exception des entreprises situées en Guyane, dans les îl...
L'amendement n° II-107, présenté par Mme Payet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : Remplacer le 7° du II de cet article par cinq alinéas ainsi rédigés : 7° Le V est ainsi rédigé : « V. - Le bénéfice de l'exonération prévue au présent article est subordonné au fait, pour l'entreprise ou le chef d'entreprise, de...
Le sous-amendement n° II-184, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger ainsi le troisième alinéa de l'amendement n° II-107 : « V. - Le bénéfice de l'exonération prévue au présent article, ainsi que de tous autres allègements et exonérations de cotisations patronales prévus par le présent code, est subordonné au fait, pour l'e...
L'amendement n° II-8, présenté par M. Doligé, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : À la fin de la première phrase du III de cet article, remplacer les mots : du 1er avril 2009 par les mots : du mois suivant celui au cours duquel a lieu la publication de la loi pour le développement économique de l'outre-mer, dont le pro...
L'amendement n° II-55 rectifié, présenté par M. Marsin, est ainsi libellé : À la fin de la première phrase du III de cet article, remplacer les mots : à compter du 1er avril 2009 par les mots : à compter du premier jour du mois suivant l'entrée en vigueur de la loi pour le développement économique de l'outre-mer, dont le projet a été déposé...
L'amendement n° II-94, présenté par M. Virapoullé, est ainsi libellé : I. - À la fin de la première phrase du III de cet article, remplacer les mots : du 1er avril 2009 par les mots : du 1er juillet 2009 sous réserve de la publication de la loi pour le développement économique de l'outre-mer, dont le projet a été déposé au Sénat le 28 juill...
Je constate que cet amendement est adopté à l’unanimité. (Applaudissements Pour un premier amendement, c’est un coup de maître, mon cher collègue !
En conséquence, l'amendement n° II-97 rectifié bis n'a plus d'objet. Monsieur Marsin, l'amendement n° II–163 est-il maintenu ?
L'amendement n° II-96 rectifié bis est retiré. Madame le rapporteur pour avis, l'amendement n° II–106 est-il maintenu ?
L'amendement n° II-108, présenté par Mme Payet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : Après l'article 65, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 568, il est créé un article 569 ainsi rédigé : « Art. 569.- Par dérogation à l'arti...
Le sous-amendement n° II-197, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. - Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° du I de l'amendement n° II-108 pour l'article 569 du code général des impôts, après les mots : mètres carrés insérer les mots : , à l'exclusion des surfaces réservées à la distribution de carburants, II. ...
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 65. L'amendement n° II-109, présenté par Mme Payet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : Après l'article 65, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les troisième et quatrième alinéas du 1...
Veuillez me pardonner, monsieur le rapporteur, j’ai oublié de vous demander l’avis de la commission. Vous avez la parole pour donner cet avis.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 65. L'amendement n° II-110, présenté par Mme Payet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : Après l'article 65, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les 1° et 2° de l'article 302 F bis d...
L'amendement n° II-124, présenté par Mme Michaux-Chevry, est ainsi libellé : Après l'article 65, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le deuxième alinéa de l'article 49 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer est ainsi rédigé : « Les ressources disponibles du fonds régional pour le développement et l'e...
L'amendement n° II-124 est retiré. L'amendement n° II-161, présenté par Mme Michaux-Chevry, est ainsi libellé : Après l'article 65, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - A la première phrase du premier alinéa du D de l'article L. 4434-3 du code général des collectivités territoriales, les mots : « dépasse 50 000 habitants » sont ...
Monsieur le secrétaire d'État, le Sénat s’associe bien sûr pleinement à l’inquiétude des familles de Saint-Pierre-et-Miquelon. Madame Michaux-Chevry, l'amendement n° II-161 est-il maintenu ?
