Égalité des chances

Nous ne sommes pas surpris du dépôt de ces deux amendements. Nous avons effectué des recherches, ces amendements ont déjà été présentés dans le cadre du projet de loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux. Ils apparaissent ici une nouvelle fois sous prétexte d'égalité des chances, mais en...

...et je pense que MM. de Montesquiou et Mercier sont, en l'occurrence, les représentants de ces fédérations.

Monsieur de Rohan, vous savez fort bien que c'est un débat qui mérite d'être approfondi. La représentation des salariés est contestée par le Gouvernement et nos collègues de la majorité. Mais ces fédérations sont certainement celles dans lesquelles le droit du travail est le plus difficile à être appliqué, où les conditions de travail sont les ...

Monsieur le président, nous venons d'en avoir la démonstration, il devient de plus en plus difficile de suivre ces débats. Nous avons indiqué avec clarté quelle était la stratégie du groupe communiste républicain et citoyen. Nous avons présenté un certain nombre d'amendements et de sous-amendements. Il nous semblait que le débat relatif aux z...

Il est évident que la même stratégie sera employée par la majorité, en la circonstance par M. le président de la commission des affaires sociales, et que des amendements réécrits, qu'ils soient présentés par M. le rapporteur ou par M. Dallier, rapporteur pour avis, seront appelés en priorité. Cela aura de nouveau pour conséquence de faire tombe...

Voilà quelles sont les méthodes de la majorité qui voulait, disait-elle, laisser le débat se développer sereinement au Sénat, débat qui n'a pas eu lieu...

Je parlais du débat à l'Assemblée nationale ! Monsieur le président, afin de pouvoir réorganiser nos dossiers, nous souhaitons une suspension de séance d'une demi-heure.

La défiscalisation et les exonérations de cotisations sociales constituent-elles l'incitation la plus forte à la création d'entreprises dans les quartiers prioritaires retenus par la politique de la ville que peuvent être les zones franches urbaines ? On est en droit de s'interroger sur la pertinence des outils de la politique publique en dire...

Ce sous-amendement de notre groupe pose la question de l'évaluation de l'efficacité de l'aide fiscale apportée aux PME implantées en zone franche urbaine, comme de manière plus générale dans les quartiers sensibles. Il convient, en effet, de se demander chaque fois quelle est l'efficacité réelle des mesures de défiscalisation sur la situation ...

En effet, toujours sur la base des éléments tant de la DARES que de l'ONZUS, le salaire médian - je dis bien « médian » - des embauchés en zone franche urbaine s'élève à 1 215 euros, c'est-à-dire tout simplement le SMIC. Au demeurant, l'évaluation la plus juste du dispositif nécessiterait une prise en compte du montant des exonérations de coti...

Les trois amendements identiques, que nous avons désormais sous les yeux, ont au moins un avantage : ils montrent que nos préoccupations relatives à la qualification des entreprises bénéficiaires des dispositions de l'article 7 trouvent un certain écho, y compris dans la majorité sénatoriale, chez les rapporteurs et même chez Mme la ministre. M...

Étant opposés par principe aux formes que recouvre l'aide publique aux entreprises dans le cadre de cette discussion et de ce projet de loi, nous ne voterons pas ces amendements. Ne l'oublions jamais, pour que l'exonération d'impôt sur les bénéfices joue, il faut qu'il y ait bénéfice, ...

... et que pour qu'il y ait bénéfice, il faut qu'il y ait activité, marchés obtenus, commandes honorées. Ces vérités premières nous semblent oubliées dans la démarche propre à l'article 7. Cette disposition a été présentée avec trop de hâte, puisque Mme la ministre est obligée de convenir qu'il faut ramener le seuil de deux cent cinquante à ci...

Alinéa de cohérence avec l'ensemble du dispositif applicable aux zones franches, le paragraphe E du I de l'article 7 est ainsi rédigé : « Dans le I des articles 244 quater B, 244 quater H, 244 quater K et 244 quater M, dans l'article 302 nonies et dans le b du 1° du IV de l'article 1417 du même code, ap...

Soyons clairs : sachant qu'une quarantaine de milliers d'établissements sont installés en zone franche urbaine sur les deux millions et demi d'entreprises de notre pays, le volume financier considéré correspond à 1, 5 % de la dépense totale liée au crédit d'impôt recherche, c'est-à-dire près de 10 millions d'euros... Il serait tellement plus s...

Il s'agit d'un amendement de simplification. L'article 44 octies A, tel qu'il est rédigé par le présent article 7, tend à qualifier juridiquement les entreprises éligibles au bénéfice des dispositions d'exonération fiscale. Il s'agit de faire en sorte que les entreprises concernées ne soient pas détenues à plus de 25 % par des entrepri...

Il s'agit d'un amendement de pure cohérence, son contenu découlant de notre refus de principe de l'article 44 octies A du code général des impôts. C'est donc sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons à adopter cet amendement.

Il s'agit d'un simple amendement de cohérence avec notre position de fond relative au projet d'article 44 octies A du code général des impôts. Cette partie du texte de l'article 7 du projet de loi porte sur la question de l'inéligibilité au regard du dispositif de report en arrière des déficits de celles des entreprises qui bénéficient ...

Je voudrais faire un retour sur le contenu de l'article 223 nonies du code général des impôts, portant sur les conditions d'application du principe d'imposition forfaitaire annuelle des sociétés. À ce titre, je vais en lire un petit extrait : « Les sociétés exonérées d'impôt sur les sociétés en application des articles 44 sexies,...

Merci, madame la ministre déléguée ! Je ferais simplement observer que ce paragraphe induit l'application d'une exonération d'imposition forfaitaire annuelle pour les sociétés créées en zone franche. Permettez-moi de me livrer à l'examen des avantages comparés des deux dispositifs. Une entreprise réalisant un chiffre d'affaires de 10 million...