Égalité des chances

Mais je crains que cette technicité ne soit pas du goût de tous ! (Rires.) Je vous invite donc, mes chers collègues, sous le bénéfice de cette explication, et sans vous infliger de plus longs développements, à adopter notre amendement.

Nous poursuivons notre recherche d'une autre vérité, avec ce simple amendement de cohérence portant sur le paragraphe F du présent article 7. Nous sommes opposés à l'intégration de l'article 44 octies dans notre législation fiscale. Nous sommes donc opposés à son application immédiate, qui reviendrait à créer un effet d'aubaine, au deme...

L'article 7 du présent projet de loi porte sur la question essentielle de la définition du périmètre de défiscalisation des zones franches urbaines. Au demeurant, comme nous l'avons déjà indiqué lors de l'examen de l'article 6, nous avons de sérieux doutes sur la pertinence absolue des outils d'aide au développement économique contenus dans le...

En tout état de cause, dans un tel cas, ce dispositif serait donc « politicien », ce qui serait regrettable eu égard à l'importance des enjeux.

Seconde hypothèse, la délimitation des nouvelles zones franches viserait à rapprocher celles-ci des pôles de compétitivité récemment définis. De fait, et la teneur des amendements déposés par les différents rapporteurs nous amène aussi à nous interroger sur ce point, tout donne à penser que les nouvelles zones franches urbaines seraient destin...

L'examen de cet article 8 du présent projet de loi appelle quelques commentaires. Dans sa rédaction initiale, le texte de l'article était assez nettement circonstancié. En effet, la possibilité pour les investisseurs de déduire la moitié du montant de leurs investissements de leur résultat imposable était limitée à la fois dans le temps et da...

Cet amendement porte sur la question essentielle de la qualité du soutien apporté à la création d'entreprises dans les zones franches urbaines par les plus grandes entreprises. On notera, et c'est sans doute regrettable, que l'engagement de détention des parts sociales souscrites par les plus grandes entreprises se limite à trois ans. Une tell...

Les grandes entreprises auraient tort de ne pas s'emparer de cet article 8. Pour en revenir à l'amendement défendu par notre groupe, nous ne pouvons que vous inviter à allonger quelque peu la période de détention des parts sociales des sociétés soutenues par les sociétés versantes, ne serait-ce que pour mettre les plus grandes entreprises en s...

Cet amendement complète le dispositif que nous avions prévu pour cet article 8, dispositif qui n'a obtenu aucun succès. Par pur parallélisme des formes, nous proposons d'aligner sur la durée de détention des parts sociales, prévue au premier paragraphe de cet article par un de nos amendements antérieurs, la durée à partir de laquelle intervien...

Madame la présidente, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, l'article 9 du projet de loi porte sur le volet « social », si l'on peut dire, du dispositif des zones franches urbaines puisqu'il concerne directement les mesures destinées à l'exonération des cotisations sociales patronales normalement dues par les entreprises installées ...

Cet amendement vise, de manière tout à fait concrète, à mettre un terme à l'application du dispositif d'incitation fiscale propre aux zones franches urbaines. Comme la discussion l'a montré, plutôt que de définir de nouvelles zones franches urbaines et d'élargir le nombre des territoires éligibles, il convient de matérialiser une sorte de paus...

Dans la mesure où, lors de la défense des amendements précédents, nous avons exprimé les motivations qui nous font rejeter ce nouveau dispositif d'exonération de cotisations sociales, nous ne développerons pas les arguments qui soutiennent cet amendement. Il s'agit en effet d'un amendement de pure cohérence avec notre position de fond. Nous re...

Vous vous en êtes sans doute rendu compte, mes chers collègues, nous avons essayé de démonter, à travers nos amendements, les propositions formulées par le Gouvernement.

Vous savez, ce n'est pas parce que l'on perd une bataille que l'on perd la guerre ! Cet amendement participe de la démarche globale que nous avons adoptée sur l'article 9. Nous ne pouvons, en effet, décemment valider un dispositif qui place l'action publique à la solde des seules aspirations d'une partie de la communauté nationale, à savoir le...

En effet, on pourrait se poser la question de savoir si le MEDEF est tout à fait représentatif des attentes des milieux de l'entreprise. Nous avons donc étudié les résultats des élections patronales et avons constaté que ce n'est qu'un cinquième des inscrits qui se déplace pour aller voter lors des élections consulaires. Avec ce projet de loi,...

... privant par là même les salariés de toute reconnaissance de leur qualité d'électeur aux élections professionnelles. Ces entreprises vont donc se retrouver sous perfusion d'exonérations fiscales et sociales et sans représentation du personnel ou comité d'entreprise.

Cet amendement vise à supprimer l'article 2, ce qui ne vous étonnera pas après les arguments qui ont été développés par Roland Muzeau. Si nous élargissons le champ de nos observations, nous constatons que le souhait de réduire les bases de notre système scolaire s'inscrit dans un mouvement européen. L'idée s'est en effet installée dans tous le...

Effectivement, monsieur Bret ! Après la loi Fillon, il s'agit aujourd'hui de remettre en cause directement la scolarité obligatoire jusqu'à seize ans. C'est un acte politique particulièrement grave, qui détruit encore un peu plus le modèle social français. Dans le droit-fil des articles que nous avons précédemment examinés, l'article 2 procèd...

... une véritable révolution libérale est en cours dans le domaine de l'éducation. Bien sûr, elle s'opère par touches successives, répondant à une profonde cohérence idéologique et politique, nous vous en donnons acte ! Il s'agit, au fond, d'en finir avec le projet de démocratisation du système éducatif, qui a été le moteur de l'expansion scol...

... le chômage, bien sûr, amplifiant tout cela. Or vous êtes dans l'incapacité de répondre aux besoins. Vous nous proposez donc d'instaurer un système éducatif prétendument plus cohérent, qui permet la promotion des édiles par l'éviction rationnellement organisée de tous ceux qui encombrent le système scolaire. La problématique est d'en évince...