Égalité des chances

L'article L.117-10 du code du travail prévoit, et cela semble être une mesure de bon sens, que si le contrat d'apprentissage est suivi de la signature d'un contrat de travail à durée indéterminée dans la même entreprise, aucune période d'essai visée à l'article L. 122-4 ne peut être imposée, sauf dispositions conventionnelles contraires. En fai...

Nous n'entendons nullement remettre en cause les négociations salariales ! Nous essayons de simplifier les choses, à partir de notre expérience. Dans des villes comme les nôtres, nous savons ce qu'est l'apprentissage, car nous participons largement à la recherche de maîtres d'apprentissage : le dialogue avec les artisans et autres interlocuteur...

Pour un apprenti travaillant au sein d'une entreprise depuis plusieurs mois, voire depuis deux ans comme cela peut être parfois le cas, il faudrait, selon les branches, prévoir encore une période d'essai ? Pourquoi voulez-vous compliquer les choses ? Ce dispositif est incompréhensible, car il met en doute les compétences acquises par l'apprent...

Cet article a été inséré dans le projet de loi à l'Assemblée nationale, sur l'initiative de M. Hénart, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, avec l'accord du Gouvernement. Du fait de l'utilisation de la procédure du 49-3, aucune discussion n'a eu lieu, et l'exposé des motifs de l'amendement de M. Hénart ne nous éclaire...

M. Guy Fischer. En ce qui nous concerne, nous n'avons jamais eu l'idée de faire porter les fusils par nos enfants...

Le présent amendement exclut toute dérogation au principe de l'interdiction du travail le dimanche pour les apprentis de moins de seize ans. Il y a cent trente-deux ans, aux termes de l'article 5 de la loi du 19 mai 1874 « Les enfants âgés de moins de seize ans [...] ne pourront être employés à aucun travail, par leurs patrons, les dimanches e...

Cet engagement montre toute l'utilité de nos amendements ! Certes, nous insistons, mais le moment est trop important pour pouvoir s'esquiver. Nous avons voté l'article 3 bis, mais l'article 2 s'inscrit dans la logique de l'article 1er. Vous avouerez, mes chers collègues, que nos discussions ont au moins eu le mérite d'aboutir à une réé...

Avec cet article 4, nous nous trouvons dans un cas de figure relativement simple. En vue de renforcer la souplesse du contrat de professionnalisation, contrat qui a regroupé sous une même appellation les contrats emploi formation ou les contrats de qualification, il nous est proposé de procéder à la mise en place d'un principe de tacite accept...

...étant bien précisé qu'il ne l'est pas encore, destiné à créer une discrimination positive en faveur des entreprises, les incitant à recruter des jeunes, souvent qualifiés, à moindre prix. Et voilà que cet article 4 nous propose d'accélérer la mise en oeuvre des contrats de professionnalisation. À dire vrai, le principe est simple. J'en vie...

Vous ne serez pas surpris, monsieur le président de la commission, que nous poursuivions dans la même voie, notre volonté étant d'exclure toute dérogation au principe de l'interdiction du travail les jours fériés des apprentis mineurs. Monsieur le ministre, vous nous avez précisé que les apprentis, à quatorze ans, se trouvaient sous le régime ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet article vise à étendre le régime du crédit d'impôt aux entreprises qui emploieraient des apprentis juniors. Par ailleurs, il permet la création d'un nouveau type de crédit d'impôt pour les entreprises qui emploieraient aussi des apprentis juniors dans ce que vous appelez la ...

Nous vous proposons un ultime repli, s'agissant de l'accroissement de la contribution des grandes entreprises au développement de l'apprentissage. Comme nous avons eu l'occasion de le souligner, l'apprentissage souffre de manière récurrente d'un relatif déficit d'image, même si l'on note une amélioration depuis quelques années. En effet, les ...

au sein des instances de gestion des centres de formation d'apprentis comme dans les entreprises où ils peuvent être affectés. La nature des diplômes préparés dans le cadre du contrat explique sans doute également l'évolution du secteur de l'apprentissage. En 1992, principale année marquant la désaffection plus ou moins réelle des jeunes à l'...

Notre amendement vise à majorer sensiblement le montant de la contribution demandée aux plus grandes entreprises. Alors que certaines des plus grandes entreprises françaises annoncent des résultats financiers conséquents - je ne vous lirai pas la liste de leurs profits pour ne pas dépasser le temps qui m'est imparti -, la demande qui leur est...

L'intervention que M. le ministre vient de faire préalablement à l'examen des amendements déposés sur l'article 3 ter démontre la réalité des pratiques abusives qui se sont installées. Je connais ainsi le cas d'une jeune femme à bac + 8, stagiaire à 700 euros par mois, qui s'est vu conseiller par le DRH de préparer un mastère en managem...

Cet amendement est le premier de ceux que nous avons déposés sur une question relativement importante, celle de la reconnaissance de la qualité de salariés à part entière de celles et ceux qui travaillent dans une entreprise avec un contrat de travail dérogatoire en partie au droit commun. L'article L. 322-4-8 du code du travail porte sur le c...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le CPE couplé à des exonérations de charges sociales, c'est, passez-moi l'expression, le beurre et l'argent du beurre.

Mais rien n'est de trop pour les patrons ! Mme Parisot n'a-t-elle pas déclaré, après que M. le Premier ministre eut annoncé en janvier de nouveaux contrats précaires agrémentés d'allégements supplémentaires de charges patronales, que « des étrennes pour l'entreprise, ce sont des étrennes pour tous, le chef d'entreprise comme les salariés » ? ...

Nous avons pris l'habitude de nous méfier des méthodes de ce gouvernement, qui, depuis 2002, démantèle progressivement le code du travail, par petites touches successives, et supprime « en douce » des droits aux travailleurs. C'est la méthode qui a été employée, par exemple, pour étendre à tous les salariés non cadres le forfait jours, qui a f...

S'agissant de l'indemnité de rupture, nous proposons de mettre en place une contribution supplémentaire qui serait versée par l'employeur et varierait en fonction de la date de rupture du contrat.