Égalité des chances

Compléter l'amendement n° 473 par un paragraphe ainsi rédigé : … - Le troisième alinéa du IV de l'article L. 510-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Les opérations visées au I ne sont pas soumises à agrément lorsqu'elles sont situées dans les zones urbaines sensibles, définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 19...

Après les mots : visant à rédiger comme suit la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 52 rectifié pour l'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles : lutter contre les discriminations spécifiques dans l'accès au travail, au logement ou aux loisirs dont peuvent être victimes les h...

Après le mot : illettrisme supprimer la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 52 rectifié pour l'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles. Exposé sommaire : Sous-amendement de cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 28 relatif au service civil volontaire.

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 52 rectifié pour l'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots : et issues de l'immigration Exposé sommaire : Les auteurs de ce sous-amendement considèrent que les personnes issues de l'immigration sont avant tout françaises ...

Après le I de l'amendement n° 477, insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Le troisième alinéa du IV de l'article L. 510-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Les opérations visées au I ne sont pas soumises à agrément lorsqu'elles sont situées dans les zones urbaines sensibles, définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 f...

Supprimer le 2° de cet article. Exposé sommaire : Le développement économique équilibré des quartiers sensibles doit être facilité, c'est le sens de cet amendement. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint...

Compléter le texte de l'amendement n° 26 rect. par une phrase ainsi rédigée : Ces bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés à concurrence de 40 %, 60 % ou 80 % de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours de la quatrième, de la cinquième ou de la sixième période de douze mois suivant cett...

Compléter le texte de l'amendement n° 26 rect. par une phrase ainsi rédigée : Au terme de chaque période de trois ans, la situation de l'entreprise est appréhendée, notamment au regard de son développement et du nombre d'emplois qu'elle a maintenus ou créés. Exposé sommaire : Sous-amendement de principe.

Compléter le texte de l'amendement n° 27 rect. par un alinéa ainsi rédigé : …) Son chiffre d'affaires ne peut avoir été réalisé à plus de 50 % avec un même client. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser le cadre de l'application de l'article 7.

Dans le texte proposé par l'amendement n° 26 rect. pour la première phrase du premier alinéa du I de l'article 44 octies A du code général des impôts, remplacer les mots : cinquante-neuvième mois par les mots : trente-cinquième mois Exposé sommaire : Sous-amendement de repli.

Au début de l'amendement n° 26 rect., ajouter un paragraphe ainsi rédigé : … - L'article 47 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat est ainsi rédigé : « Art. 47 - Des dispositions particulières sont prises pour faire bénéficier de conditions privilégiées de crédit les commerçants qui veulent reconv...

Au début de l'amendement n° 26 rectifié, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : … - L'article 44 sexies du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : La complexité et le coût de la mesure visée mettent en question son absolue pertinence. C'est le sens de ce sous-amendement.

Au début de l'amendement n° 26 rect., ajouter un paragraphe ainsi rédigé : … - L'article 44 octies du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'exonération de l'IS n'est pas la solution la plus pertinente pour répondre au développement économique des quartiers. C'est le sens de ce sous-amendement.

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 25 rectifié pour cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Avant le dernier alinéa de l'article 7 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « A compter d...

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 25 rectifié pour cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … - Dans l'article 6 de la loi n° 83 607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle, la somme « 4.600 euros » est remplacée par la somme « 9.200 euros ». ....

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 25 rect. pour cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : … - Dans l'article 6 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle, la somme : « 4.600 euros » est remplacée par la somme : « 9.200 euros ». …...

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 25 rect. pour cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article 1466 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 1466 A. - A compter de la promulgation de la loi relative à l'égalité des chances, les entreprises créant ou reprenant un ou plusieurs établissements situés dans ...

Rédiger comme suit le quatrième alinéa (c) du II du texte proposé par cet article pour l'article 217 septdecies du code général des impôts : « c) Elle doit employer au plus cinquante salariés au 1er janvier 2006 ou à la date de sa création ou de son implantation si elle est postérieure, et soit avoir réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 1...

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 17 par un alinéa ainsi rédigé : Lorsqu'une personne exerce des fonctions dans une entreprise en qualité de stagiaire depuis plus de 12 mois, elle peut, si elle le souhaite, demander que sa convention de stage soit requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée. Exposé sommaire : Ce sous-...

Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 17 : Les stages doivent faire l'objet d'une contrepartie financière fixée par un barème national. Celui-ci devra faire l'objet d'une négociation nationale et s'appliquera à toute entreprise qui recourt à des stagiaires. Il prendra en compte le niveau d'études, la durée du...