Égalité des chances

Cet amendement vise donc à moduler et à augmenter le montant de la contribution de l'employeur au moment de la rupture du contrat et au regard des grandes situations de précarité que ne manquera pas de créer ce nouveau contrat dit de première embauche.

Cet amendement complète le précédent, qui était relatif à la prime de précarité. Nous avons rappelé en quoi la mise en place de ce contrat première embauche, qui s'inscrit dans la droite ligne du contrat nouvelle embauche, fait exploser les normes sociales en terme de précarité. Depuis le développement d'un chômage de masse qui, d'ailleurs, e...

... on a vu s'opérer une distinction entre emplois stables et emplois précaires. Mais, depuis l'arrivée de votre majorité au pouvoir, la dégradation des conditions d'emploi s'est généralisée : les emplois précaires, sous-qualifiés et mal rémunérés deviennent la norme. Cette norme s'impose au détriment de l'emploi dit « typique » qui, à cause ...

... qui offrait un niveau de revenu permettant une projection personnelle et familiale dans l'avenir, ainsi qu'un statut social et des droits, et dont nous avons bénéficié, ce qui nous a permis de prendre l'ascenseur social. Et je suis persuadé qu'un certain nombre de mes collègues en ont également profité. Je ne parle pas de ceux qui sont bie...

Actuellement, 17 % de la population active dispose d'un emploi précaire, pourcentage auquel il faut ajouter les 5 % de la population active qui se trouve en situation de sous-emploi, c'est-à-dire les personnes qui travaillent à temps partiel alors qu'elles souhaiteraient travailler plus. Au total, un travailleur sur cinq est victime de conditio...

Vous avez probablement conscience de la dérive induite par ces nouveaux contrats, monsieur le ministre, puisque vous envisagez une contribution supplémentaire des entreprises à hauteur de 2 % de la rémunération brute du salarié, afin de financer des actions en faveur des salariés privés d'emploi. Mais cette mesure n'est pas suffisamment « dési...

Plus celui-ci interviendrait rapidement, c'est-à-dire dans les tout premiers mois du CPE, plus le pourcentage de la compensation serait élevé. Ce montant serait dégressif, dans la limite du taux de 2 % que vous préconisez, seulement si le salarié est licencié entre le 18ème et le 24ème mois. Ces éléments de modulation pourraient avoir une vér...

Ces deux amendements ont pour objet d'apporter les précisions nécessaires, comme l'a expliqué Mme Blandin, afin de limiter les effets néfastes du CPE en matière de licenciement. Au-delà d'une segmentation du monde du travail et d'une mise en concurrence entre les salariés, le CPE, tout comme le CNE, constitue une attaque juridique sans précéde...

... cet amendement permettra au moins de protéger les salariés les plus fragiles, c'est-à-dire ceux qui n'ont pas la garantie de conserver leurs droits, directement menacés.

M. Guy Fischer. Quelque peu honteux de son CPE et de son passage en force sur l'ensemble d'un texte intervenant en écho aux problèmes soulevés à l'occasion des événements de novembre dernier dans nos banlieues, le Gouvernement, aidé en cela par les députés de sa majorité, a tenté de renvoyer sur les parlementaires de gauche la responsabilité de...

La lecture du Journal officiel montre qu'il n'en est rien et que les nombreuses heures passées à examiner l'article relatif au CPE, lequel fait tout de même trois pages et modifie substantiellement le code du travail, se justifiaient pleinement. Une telle lecture permet également de mesurer les tentatives d'esquives, les tergiversations...

...de nouveaux avatars de la précarité au travail. Plaçons-nous un instant du côté des employeurs. Si les CDD sont une bonne formule, ils présentent toutefois quelques inconvénients. Normalement, ils ne peuvent être utilisés de manière constante par l'entreprise pour pourvoir des postes permanents. Les cas de recours sont limitativement énumér...

...dans la mesure où il présente pour l'employeur l'avantage de ne pas avoir à justifier au salarié sa décision de licenciement et qu'il n'est assorti d'aucun garde-fou contre les substitutions d'emploi, les renouvellements successifs et indéfinis de CPE. Pour éviter les abus de CPE, notre amendement tend à revenir à l'objectif théoriquement v...

Nous posons une règle simple : « En cas de rupture du contrat sur l'initiative de l'employeur au cours des deux premières années, il ne peut être conclu un nouveau CPE entre l'employeur et le même salarié ».

Nous admettons toutefois une dérogation à cette règle. La relation contractuelle pourra se continuer entre l'employeur et l'ex-titulaire du CPE, à une condition : dans l'esprit du rapport de M. Proglio recommandant aux entreprises de nouer avec leurs salariés une relation pérenne, nous préconisons que cela ait lieu dans le cadre d'un contrat à ...

Cette contribution supplémentaire versée par l'employeur en cas de licenciement ne masquera pas pour autant la perte nette du salarié en matière d'indemnisation du chômage. Même si les montants versés contribueront à financer des actions en vue du retour à l'emploi, il n'y aura pas d'augmentation de l'indemnité d'assurance chômage pour le sala...

M. Guy Fischer. Il s'agit là du dernier des amendements qui ont été déposés sur l'article 3 bis.

Nous avons défendu l'idée selon laquelle les embauches en CPE ne devraient en aucun cas bénéficier d'exonérations de charges sociales, d'autant que nous n'avons aucunement la garantie d'une quelconque compensation par l'État. Avec cet amendement de repli, nous voulons prévenir une situation inacceptable, celle qui consisterait, pour une entrep...

En acceptant l'amendement n° 671, tant le gouvernement de M. de Villepin que la majorité parlementaire aideraient à apporter un peu de clarté en la matière, d'autant que l'évaluation est facile en matière d'exonérations de charges accordées dans le cadre d'un CPE. Accepter notre amendement serait aussi mettre un petit coup d'arrêt au gâchis de...

Je rappelle que les dividendes distribués aux actionnaires par les entreprises du CAC 40 se sont accrus de 33 % en un an. Et l'on voudrait faire croire aux jeunes qu'il faut diminuer le coût de leur travail parce que les entreprises n'auraient pas d'argent ! Il est grand temps d'admettre que la multiplication des exonérations, des aides publiq...