Loi de finances rectificative pour 2010

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d'une discussion commune. L’amendement n° 102, présenté par Mmes Assassi et Gonthier-Maurin, M. Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : À l'article L. 2531-4 du code général des collec...

L'amendement n° 159, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : I. - Alinéa 1 Remplacer les mots : Les 2° et 3° par les mots : Les 1°, ...

L’amendement n° 213, présenté par MM. P. Dominati et Gilles, Mme Hermange et M. Beaumont, est ainsi libellé : Alinéa 4 Remplacer les mots : par tiers sur trois ans par les mots : sur cinq ans La parole est à M. Philippe Dominati.

L'amendement n° 47, présenté par M. Virapoullé, est ainsi libellé : Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au second alinéa du 3 du III de l'article 217 undecies du code général des impôts, le nombre : « sept » est remplacé par le nombre : « neuf ». II. - Les pertes de recettes pour l'État résultant du ...

L'amendement n° 211, présenté par MM. P. Dominati et Beaumont, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Philippe Dominati.

Quel est l’avis de la commission ? Il n’y a que vous qui prenez la parole, monsieur Marini ! §

Puis-je considérer, monsieur le rapporteur général, que vous avez dès à présent défendu l’amendement n° 13 ?

J’appelle donc en discussion l’amendement n° 13, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé : Alinéa 2, première phrase À la fin, remplacer les mots : une infrastructure de transport collectif en mode routier ou guidé par les mots : un service de transports collectifs en site propre Quel est l’avis du G...

L'amendement n° 45 rectifié, présenté par M. Grignon et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Après l'article 16 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le troisième alinéa du III de l'article 1599 quater A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédi...

L'amendement n° 200, présenté par MM. P. Dominati, Gilles, du Luart et Beaumont, est ainsi libellé : Après l'alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les représentants de l’administration fiscale ont voix consultative et ne participent pas aux décisions de la commission. La parole est à M. Philippe Dominati.

Monsieur Dominati, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par M. le rapporteur général ?

Je suis donc saisi d’un amendement n° 200 rectifié, présenté par MM. P. Dominati, Gilles, du Luart et Beaumont, et qui est ainsi libellé : Après l'alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les représentants de l’administration fiscale participent aux travaux de la commission avec voix consultative. Quel est l’avis du Gouvernement ?

L'amendement n° 190, présenté par MM. Collin, Milhau, Plancade et Vall, est ainsi libellé : Après l'alinéa 70 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le rapport établit les incidences sur l'équilibre des finances locales pour chaque collectivité territoriale et chaque établissement public de coopération intercommunale menant l'expérimentation. Cet...

L'amendement n° 14, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Après l’article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article 1013 du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 1013. - I. Une taxe annuelle est due sur les résidences mobiles terrestres occupées à titre d’...

Je suis donc saisi de l'amendement n° 14 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et qui est ainsi libellé : Après l’article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article 1013 du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 1013. - I. Une taxe annuelle est due sur les résidences ...

Il s’agit donc de l’amendement n° 14 rectifié bis. La parole est à M. le président de la commission des finances.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 17. L'amendement n° 161, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe ...

L'amendement n° 249, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1518 A bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice de la réduction est subordonné au respect du règlement

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 17. L'amendement n° 15, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Après l’article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1528 du code général des impôts e...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 17. L'amendement n° 34, présenté par M. Béteille, Mme B. Dupont, M. Demuynck, Mmes Dumas, Debré et Mélot et MM. Houel, Dallier, Gournac et Cambon, est ainsi libellé : Après l'article 17, insérer un article additionne...