Loi de finances rectificative pour 2010

L'amendement n° 16, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. le rapporteur général.

L’amendement n° 230, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Après l’article 1382 C du code général des impôts, il est inséré un article 1382 D ainsi rédigé : « Art. 1382 D. - Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunal...

L’amendement n° 17 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Alinéa 2 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Sur décision de l’organe délibérant de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale, cette disposition s’applique ...

L’amendement n° 18, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. le rapporteur général.

Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 231, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : I. – Les II et III de l’article 1600 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur le 1er janvier 2011 sont remplacés par un I...

Les deux amendements suivants sont identiques. L’amendement n° 122 rectifié est présenté par M. Détraigne et Mme Férat. L’amendement n° 123 rectifié est présenté par MM. Leclerc, Doligé, Chatillon, J. Blanc, Beaumont et Couderc, Mme Bruguière, MM. Juilhard, Villiers et Revet, Mmes Deroche et Sittler, M. Leroy, Mme Keller, M. B. Fournier, Mme ...

Les trois amendements suivants sont identiques. L’amendement n° 77 est présenté par MM. Doligé, du Luart, Houel, Saugey et Bécot. L’amendement n° 162 est présenté par Mme Bricq, MM. Bérit-Débat et Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent et Todeschini, Mme ...

L'amendement n° 195 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Barbier, de Montesquiou, Plancade et Tropeano, est ainsi libellé : Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - Le taux national de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises tel que défini au A du III de l'article 1600 du code ...

Dans ces conditions, je vous propose, mes chers collègues, de lever la séance. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2010 (n° 305). Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?… La discussion générale est close. Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire. Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, lorsqu’il examine après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte p...

Sur les articles 1er A à 10, je ne suis saisi d’aucun amendement. Y a-t-il une demande de parole sur l’un de ces articles ?... Le vote est réservé.

L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 74 Remplacer les mots : visées au a du 1° du 3 du par les mots : d'immeubles visées au L'amendement n° 2 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 94 Après les mots : R. 331-1 du même code insérer les mots : ou d'une subvention de l'A...

Sur les articles 12 et 13, je ne suis saisi d’aucun amendement. Y a-t-il une demande de parole sur l’un de ces articles ?... Le vote est réservé.

Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifiée par les amendements du Gouvernement, je donne la parole à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Personne ne demande plus la parole ?... Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de finances pour 2010 dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifiée par les amendements du Gouvernement. En application de l’article 59 du règlement, le scrutin p...

Personne ne demande plus à voter ?... Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.