Loi de finances rectificative pour 2010

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 45. L'amendement n° 31, présenté par M. Houpert, est ainsi libellé : Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2011, un rapport a...

Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. le président de la commission des finances.

Je suis sensible à vos remerciements, monsieur le président de la commission des finances. La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances.

Merci, monsieur le ministre ! Personne ne demande plus la parole ?... Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2010. En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit. Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

L'amendement n° 27, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Avant l’article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- L'article 210 E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le second alinéa du I est ainsi rédigé : « Le précédent alinéa est également applicable aux plus-values ...

Le sous-amendement n° 260, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. - Dans le quatrième alinéa, remplacer les mots : « du 1er janvier au 31 décembre 2011 » par les mots : « du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013 ». II. - Compléter le sixième alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Elle est également subordonnée à ce que la sociét...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, avant l'article 31.

L'amendement n° 38, présenté par M. César, Mme Des Esgaulx et M. Pintat, est ainsi libellé : Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le deuxième alinéa de l'article 200 decies A du code général des impôts est ainsi rédigé : « La réduction d’impôt est égale au montant de la cotisation versée aux associati...

L'amendement n° 235, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : I. - Alinéa 142 Remplacer (deux fois) le mot : leurs par le mot : ses II. - Alinéa 161 Remplacer la référence : par la référence : La parole est à M. le rapporteur général.

L'amendement n° 104, présenté par MM. Lise, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Patient, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La première phrase du deuxième alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général de...

Un article additionnel ainsi rédigé est donc inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 32. L'amendement n° 105, présenté par MM. Lise, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Patient, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : I. - Après l'article 32, insérer un article add...

Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2010, adopté par l’Assemblée nationale. Nous en revenons à l’article 15, dont nous avions interrompu la discussion pour examiner par priorité les amendements portant article additionnel après l’article 18.

L'amendement n° 96, présenté par Mmes Assassi et Gonthier-Maurin, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : I. - Alinéa 31 Supprimer cet alinéa. II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi réd...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 97, présenté par Mmes Assassi et Gonthier-Maurin, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : I. - Alinéa 32 Rédiger ainsi cet alinéa : C. - À la deuxième phrase de l'arti...

L'amendement n° 157, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : I. - Alinéa 32 Après le mot : précitée, rédiger ainsi la fin de cet ali...

L'amendement n° 158, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : I. - Alinéa 38 Remplacer le montant : par le montant : II. - Alinéa 39 ...

Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les deux premiers sont identiques. L'amendement n° 98 est présenté par Mmes Assassi et Gonthier-Maurin, M. Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche. L'amendement n° 214 est présenté par MM. P. Dominati et Gill...

L’amendement n° 214 est retiré. L'amendement n° 101, présenté par Mmes Assassi et Gonthier-Maurin, M. Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé : I. - Alinéas 50 à 56 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : À la première phrase du deuxième alinéa de l'art...

L'amendement n° 100, présenté par Mmes Assassi et Gonthier-Maurin, M. Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé : Alinéa 55, première phrase Supprimer les mots : physiques ou Cet amendement a été défendu. L'amendement n° 99, présenté par Mmes Assassi et Gonthier-Ma...