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Les amendements de Guy Fischer pour ce dossier
9 interventions trouvées.
M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel, par lettre en date du 12 juillet 2011, le texte d’une décision du Conseil constitutionnel qui concerne la conformité à la Constitution de la loi organique modifiant l’article 121 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. Acte es...
M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel, par lettre en date du 26 mai 2011, le texte d’une décision du Conseil constitutionnel qui concerne la conformité à la Constitution de la loi relative à l’organisation du championnat d’Europe de football de l’UEFA en 2016. Acte est donné de cette communication.
M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du 4 novembre 2010, le texte d’une décision du Conseil constitutionnel qui concerne la conformité à la Constitution de la loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à une...
M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel, par lettre en date du 24 juin 2010, le texte d’une décision du Conseil constitutionnel qui concerne la conformité à la Constitution de la loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental. Acte est donné de cette communication.
M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du 20 mai 2010, le texte d’une décision du Conseil constitutionnel qui concerne la conformité à la Constitution de la loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature. Acte est donné de cette communication.
M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date de ce jour, le texte d’une décision du Conseil constitutionnel qui concerne la conformité à la Constitution de la loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public. Acte est donné ...
M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du 18 février 2010, le texte d’une décision du Conseil constitutionnel qui concerne la conformité à la Constitution de la loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l’élec...
M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel par lettre en date du 22 décembre 2009 le texte d’une décision du Conseil constitutionnel qui concerne la conformité à la Constitution de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. Acte est donné de cette communication.
M. le président a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel le texte de la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 20 janvier 2005 sur la loi relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance. Acte est donné de cette communication Cette décision du Conseil cons...
