Questions écrites de Guy Fischer

Date de revalorisation de la retraite du combattant

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les réponses divergentes qu'il a faites à différents parlementaires à l'occasion de questions relatives à la revalorisation de la retraite du combattant. En effet, il déclarait devant l'Assemblée nationale le 7 juillet dernier que celle-ci serait revalorisée de deux points d'indice au 1er ...

Cotisation des infirmiers à l'ordre national infirmier

M. Guy Fischer attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la rupture d'égalité introduite par la cotisation obligatoire de 75 euros due par tous les infirmiers à l'ordre national infirmier. En effet, si les infirmiers libéraux peuvent, en vertu de l'article L. 133-2 du code du travail, bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % du montant de leur co...

Prévention des accidents de la vie courante

M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question de la prévention des accidents de la vie courante en France. Avec 11 millions d'accidents, 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie quotidienne représentent un fléau bien plus meurtrier que l'insécurité routière (4 443 tués en 2008), endeuillant nombre de famill...

Nouveau mode de financement des ESAT (Établissements ou services d'aide par le travail)

M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'inquiétude engendrée par le nouveau mode de financement des ESAT fondé sur la fixation de tarifs-plafonds, créé par l'arrêté du 28 septembre 2009 et applicable dès l'année 2009. Ce tarif a été fixé à 12 840 euros, bien qu'il soit modulé en fonction de la présence dans les établisseme...

Grippe H1N1 et fonctionnement des centres de vaccination

M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la vive inquiétude des personnels infirmiers qui ont pris connaissance de la circulaire du 21 août dernier, cosignée par M. le ministre de l'intérieur et Mme la ministre de la santé et des sports relative aux conditions de vaccination contre le virus de la grippe H1N1 et particulièrement de sa fiche n° 5 consac...

Revalorisation des retraites des non-salariés des professions agricoles

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la revalorisation en cours des retraites des non-salariés des professions agricoles. L'article 77 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 avait suscité beaucoup d'espoir au sein d'une profession dont la grande majorité perçoit une retraite inférieure au seuil de pauvre...

Avenir de la Fédération sportive et gymnique du travail

M. Guy Fischer attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports sur le devenir de la fédération sportive et gymnique du travail (FSGT). Créée en 1934, la FSGT, accessible à tous les milieux, œuvre pour le développement et la démocratisation de pratiques d'activités physiques et sportives. Aujourd'hui, la fédération est inquiète pour le devenir du sport pour tous, associatif. En...

Budget de fonctionnement des comités d'entreprise

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le fonctionnement des comités d'entreprise. En l'état actuel de la réglementation, les comités d'entreprise ont l'obligation de gérer deux budgets bien distincts : un budget de fonctionnement dont le montant annuel minimum est fixé par le code du travail...

Soutien à la filière fruits et légumes

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation à bien des égards dramatique des exploitants agricoles de la filière fruits et légumes. Dans la filière fruits, les produits d'été sont payés aux producteurs 40 % de moins que la moyenne des cinq dernières années ; de ce fait, les coûts de production ne sont pas couverts et...

Choix effectué par le Premier ministre, pour la grande cause nationale 2009, du don d'organes, de sang, de plaquettes et de moelle osseuse

M. Guy Fischer rappelle à Mme la ministre de la santé et des sports les termes de sa question N° 7353 posée le 05/02/2009 sous le titre : « Choix effectué par le Premier ministre, pour la grande cause nationale 2009, du don d'organes, de sang, de plaquettes et de moelle osseuse », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Marché de fourniture de médicaments dérivés du sang entre le service de santé des armées et une société suisse

M. Guy Fischer rappelle à Mme la ministre de la santé et des sports les termes de sa question N° 7352 posée le 05/02/2009 sous le titre : « Marché de fourniture de médicaments dérivés du sang entre le service de santé des armées et une société suisse », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Conditions d'utilisation de machines dangereuses dans les instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques

M. Guy Fischer interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les dérogations accordées aux instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques pour l'utilisation de machines dangereuses. Ces établissements, aidés par des équipes pluridisciplinaires, dispensent des formations auprès de jeunes en difficulté âgés de 12 à 20 ans. Différents corp...

Prise en compte par les caisses d'allocations familiales de la colocation

M. Guy Fischer attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la colocation, pratique qui se développe à l'aune des difficultés financières croissantes des personnes modestes pour parvenir à se loger. Face à ces situations, il semble que certaines caisses d'allocations familiales refusent de prendre en compte la réalité d'existences non communes bien que sous le même ...

Exclusion de la question de la fin de vie lors des états généraux de la bioéthique

M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'exclusion de la question de la fin de vie lors des débats qui se tiennent dans le cadre des états généraux de la bioéthique, travaux préparatoires à la révision de la loi de bioéthique de 2004. Alors qu'une très grande majorité des Français se déclare favorable à une loi légalisant l'euthanasie sous certaines...

Sur le financement des activités prud'homales

M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le système d'indemnisation des activités prud'homales. Depuis plusieurs mois, la majorité des conseillers prud'hommes manifestent leur refus du nouveau système d'indemnisation de leurs activités de magistrats mis en place dans le cadre du décret n° 2008-560 du 16 juin 2008. Ce décret fixe à 3h la rédactio...

Accord entre la République française et l'État du Vatican sur la reconnaissance des grades et diplômes dans l'enseignement supérieur

M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le décret n° 2009-427 du 16 avril 2009 portant publication de l'accord entre la République française et le Saint-Siège sur la reconnaissance des grades et diplômes dans l'enseignement supérieur. Avec cette décision, prise sans que le Parlement n'ait été amené à en débattre, le Gouvernement...

Avenir de la profession d'avoué

M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le devenir de la profession d'avoué. Selon ses propres déclarations, le 1er janvier 2010 devrait marquer la suppression de la profession d'avoué près les cours d'appel. Plus de 2 000 emplois (collaborateurs et secrétaires) répartis sur l'ensemble du territoire français seront concernés avec la liquidati...

Règles d'attribution de l'allocation différentielle pour les conjoints survivants d'anciens combattants

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'inacceptable mise en cause, par une instruction de l'ONAC (Office national des anciens combattants) en date du 19 décembre 2008, des conditions d'attribution de l'allocation différentielle en faveur des conjoints survivants d'anciens combattants. Initialement, le montant des crédits bud...

Difficultés de renouvellement des cartes nationales d'identité

M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés que rencontrent certaines personnes de nationalité française pour obtenir le renouvellement de leur carte nationale d'identité (CNI). Il souhaite à cet égard évoquer le rapport qui vient d'être rendu par le Conseil lyonnais pour le respect des droits (CLR...

Durée de formation des élèves infirmiers

M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la proposition de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS) de réduire la durée de formation des élèves infirmiers, faisant passer celle-ci de 4 760 heures à 4 200 heures. Face à la technicité de plus en plus exigeante des modalités de soins, cette proposition apparaît comme anach...