Amendements de Hélène Conway-Mouret

I. – Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Pour le logement qui constitue leur habitation unique en France, les personnes physiques, non résidentes de France, ressortissantes d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen. II. – Pour compenser la perte de recet...

I. – Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3° Pour le logement qui constitue leur habitation unique en France, les personnes physiques, non résidentes de France, ressortissantes d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen. » ; II. – Pour compenser la perte de rece...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 38 du PLF 2015 établit pour les établissements à autonomie financière (EAF) le principe d’un plafond d’emploi s’appliquant aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée. Une part de plus en plus significative des recettes de ce type d’établissement n’est pas constituée par des ress...

Après l’article 44 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois un rapport évaluant les conséquences budgétaires pour la France de l’entrée en application de l’avenant du 14 janvier 2008 porté à la convention entre la France et le Qatar du 4 décembre 1990. Exposé somm...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toute cession d’un bien domanial situé à l’étranger et actuellement utilisé par les services diplomatiques, un établissement à autonomie financière ou un établissement scolaire homologué par l’Éducation nationale fait préalablement l’objet d’une étude d’impact. Celle-ci présente...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Action de la France en Europe et dans le monde Dont Titre 2 9 000 000 9 000 000 Diplomatie culturelle et d’influence Dont Titre 2 9 000 000 9 000 000 Français à l’étranger et af...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 du I de l’article 244 bis A est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « au deuxième alinéa du I de l’article 219 » sont remplacés par les mots : « à l’article 200 B » ; b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé...

Après l’article 56 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Sous réserve de l’appréciation de la situation locale par les autorités consulaires françaises, les justificatifs d’existence que doivent fournir, au plus une fois par an, les bénéficiaires d’une pension de retraite versée par un organisme français résidant hors de France, p...

Après l’article 53 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa du I de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique est complété par les mots : «, ainsi qu’aux Français ayant poursuivi leurs études secondaires à l’étranger ». Exposé sommaire : Comme le titrait il y a quelques semaines à peine un rapport de nos ...

I. – Alinéa 5 Remplacer les mots : Tout ressortissant par les mots : Toute personne résidant légalement sur le territoire II. – Alinéas 11, 12, première phrase, et 14 Après les mots : d’identité insérer les mots : ou de son titre de séjour Exposé sommaire : Les dispositions de l’article 1 er sont présentées comme visant à contrer le ...

Alinéa 19 Rétablir le II dans la rédaction suivante : II. - Ces dispositions sont applicables à titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi. Exposé sommaire : Il est nécessaire que soit mis en œuvre un dispositif européen permettant des règles unifiées à l’ensemble de l’espace Schengen, sa...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article 421-2-4 du code pénal, il est inséré un article 421-2-5 ainsi rédigé : « Art. 421-2-5 . – Le fait d’organiser, administrer, diriger, héberger, éditer ou financer un média de presse écrite, audiovisuelle, ou de communication au public en ligne ayant pour activité essentielle la provocation à la comm...

Mission « Avances à l'audiovisuel public » Modifier ainsi les annulations des crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’annulation de) - (minorer l'annulation de) + (majorer l’annulation de) - (minorer l’annulation de) France Télévisions 50 000 50 000 ...

Mission « Action extérieure de l’État » Modifier ainsi les annulations des crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’annulation de) - (minorer l’annulation de) + (majorer l’annulation de) - (minorer l’annulation de) Action de la France en Europe et dans le mo...

Après l'article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 67 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Le Gouvernement remet au Parlement, lors du dépôt du projet de loi de finances pour 2015, un rapport circonstancié sur la compatibilité des plafo...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence de la vie politique est ainsi rédigée : « Si le 1er juillet de l'année suivant l'exercice, la commission constate un manquement aux obligations prévues au ...

Mission Avances à l'audiovisuel public Modifier ainsi les annulations des crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’annulation de) - (minorer l'annulation de) + (majorer l’annulation de) - (minorer l’annulation de) France Télévisions 50 000 50 000 Ar...

Mission Action extérieure de l’État Modifier ainsi les annulations des crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’annulation de) - (minorer l’annulation de) + (majorer l’annulation de) - (minorer l’annulation de) Action de la France en Europe et dans le monde ...

Après l'article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 67 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : … – le Gouvernement remet au Parlement, lors du dépôt du projet de loi de finances pour 2015, un rapport circonstancié sur la compatibilité des plafond...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.