Mise au point au sujet d'un vote

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Amendement n° 38 rect. ter, alinéa 4 Supprimer les mots : en France Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à aligner la situation des enfants recueillis par des ressortissants français résidant à l’étranger sur celle des enfants reccueillis par des ressortissants français résidant en France. NB :La présente rectification porte sur la l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 38 du PLF 2015 établit pour les établissements à autonomie financière (EAF) le principe d’un plafond d’emploi s’appliquant aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée. Une part de plus en plus significative des recettes de ce type d’établissement n’est pas constituée par des ress...

Après l’article 44 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois un rapport évaluant les conséquences budgétaires pour la France de l’entrée en application de l’avenant du 14 janvier 2008 porté à la convention entre la France et le Qatar du 4 décembre 1990. Exposé somm...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toute cession d’un bien domanial situé à l’étranger et actuellement utilisé par les services diplomatiques, un établissement à autonomie financière ou un établissement scolaire homologué par l’Éducation nationale fait préalablement l’objet d’une étude d’impact. Celle-ci présente...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Action de la France en Europe et dans le monde Dont Titre 2 9 000 000 9 000 000 Diplomatie culturelle et d’influence Dont Titre 2 9 000 000 9 000 000 Français à l’étranger et af...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 du I de l’article 244 bis A est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « au deuxième alinéa du I de l’article 219 » sont remplacés par les mots : « à l’article 200 B » ; b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé...

Après l’article 56 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Sous réserve de l’appréciation de la situation locale par les autorités consulaires françaises, les justificatifs d’existence que doivent fournir, au plus une fois par an, les bénéficiaires d’une pension de retraite versée par un organisme français résidant hors de France, p...

Après l’article 53 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa du I de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique est complété par les mots : «, ainsi qu’aux Français ayant poursuivi leurs études secondaires à l’étranger ». Exposé sommaire : Comme le titrait il y a quelques semaines à peine un rapport de nos ...