Interventions de Hélène Conway-Mouret

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement n° 584 rectifié.

L’amendement n° 749 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Courteau, D. Dubois, Husson, Cuypers et Duplomb, Mmes Lavarde et Lamure, MM. Calvet et Babary, Mme Artigalas, M. D. Laurent, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Brisson, Perrin, Raison et Vogel, Mmes Berthet, Chauvin, Deroche, Billon et Bruguière, M. Mouiller, Mme Létard, MM. Sido, Savary, Cha...

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement n° 749 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4 decies. L’amendement n° 826, présenté par M. Guené, est ainsi libellé : Après l’article 4 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est co...

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Quel est donc l’avis de la commission ?

Monsieur Guené, l’amendement n° 826 est-il maintenu ?

Quel est en définitive l’avis de la commission ?

Je mets aux voix l’amendement n° 826.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4 decies. II. – Ressources affectées Dispositions relatives aux collectivités territoriales

L’amendement n° 1026, présenté par Mme Schillinger et MM. Bargeton, Dennemont, Iacovelli, Karam, Mohamed Soilihi et Yung, est ainsi libellé : Avant l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 322-3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 322-… ainsi rédigé : « Art. L. 322 -….