Transfert des biens sectionaux aux communes

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce montant peut être révisé par décret. Exposé sommaire : La loi devant prévoir les évolutions à venir afin d'éviter des révisions trop fréquentes et dans la perspective de ménager la possibilité d'aménager les seuils financiers afin de respecter les contraintes locales, il convie...

Alinéa 3, première et seconde phrases Remplacer le mot : électeurs par le mot : membres Exposé sommaire : Respecter la cohérence entre les termes de la proposition de loi.

Alinéa 6 Après le mot : biens insérer le mot : agricoles Exposé sommaire : Respecter l'identité de formulation au sein de l'article.

Alinéa 5 Après le mot : biens insérer le mot : agricoles Exposé sommaire : respecter l'identité de formulation au sein de l'article

Alinéa 2 Après le mot : section insérer les mots : qui se sont fait connaître à la mairie de la commune de rattachement dans les six mois suivant l'arrêté de transfert Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le délai nécessaire et suffisant pour permettre aux membres de la section de formuler leur demande d'indemnisation.

Alinéa 14: les mot cinq ans sont remplacés par dix ans Exposé sommaire : La protection des ayants droits passe par une durée étendue du droit de préemption afin d'éviter un retour en gestion municipal destiné uniquement à la vente future des biens. Cela laisse également le temps du renouvellement d'un conseil municipale.

Alinéa 6: après les mots: la notification du projet de transfert est valablement effectuée par affichage durant trois mois à la mairie de la commune sont ajoutés les mots suivants: et sur le territoire de la section Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'améliorer l'information des ayants droits afin de se conformer au droit c...

Alinéa 5: après les mots: le maire informe les ayant droits connus sont ajoutés les mots: par lettre recommandée Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'améliorer l'information des ayants droits afin de rester en conformité avec le droit commun.