Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et le mandat de représentant au parlement européen

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 3122-3 est ainsi rédigé : « Les fonctions de président d’un conseil général et de vice-président d’un conseil général sont incompatibles avec les fonctions suivantes : président d’un conse...

Après l'article 3 ter A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L.O. 227-3 du code électoral, la référence : « n° 98-404 du 25 mai 1998 » est remplacée par la référence : « n° du interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur ». Exposé ...

Alinéa 18 à 34 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'exception sénatoriale au cumul des fonctions exécutives locales et du mandat parlementaire. Le Sénat représente les collectivités territoriales et cela en vertu de la constitution. Pour autant, il n'est pas nécessaire d'exercer actuellement des fonction...

Après l’alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les députés ont le droit de bénéficier d’un congé parental d’éducation défini aux articles L. 1225-47 à L. 1225-53 du code du travail dans des conditions prévues par les règlements des assemblées. Les députés qui bénéficien...

Après l’alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les députées ont le droit de bénéficier d’un congé de maternité défini aux articles L. 1225-17 à L. 1225-23 du code du travail dans des conditions prévues par les règlements des assemblées. Les députées qui bénéficient d’un...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L.O. 147-1. – Le mandat de député est incompatible avec les fonctions de président, de vice-président et de membre : Exposé sommaire : Il convient de revenir à la rédaction du Sénat en première lecture, en réintégrant la qualité de membre à la liste des incompatibilités mentionnées dans cet article...

I. - Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : tout autre fonction ou mandat électifs, à l’exception du mandat de conseiller municipal. Il est incompatible avec II. – Alinéas 5 à 14 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à se rapprocher du mandat unique pour les députés. Le mandat de député par sa charge de travai...

Rédiger ainsi cet article : À la première phrase du II de l’article L. 2123-20, du premier alinéa des articles L. 3123-18 et L. 4135-18 et de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ». Exposé sommaire : Cet amendemen...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les députés ont le droit de bénéficier d’un congé parental d’éducation défini aux articles L. 1225-47 à L. 1225-53 du code du travail dans des conditions prévues par les règlements des assemblées. Les députés qui bénéfi...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les députées ont le droit de bénéficier d’un congé de maternité défini aux articles L. 1225-17 à L. 1225-23 du code du travail dans des conditions prévues par les règlements des assemblées. Les députées qui bénéficient ...

Rédiger ainsi cet article : « Tout parlementaire qui se trouve, à la date de la publication de la présente loi organique, dans l’un des cas d’incompatibilité qu’elle institue peut continuer d’exercer les mandats et fonctions qu’il détient jusqu’au terme de celui d’entre eux qui, pour quelque cause que ce soit, prend fin le premier. ». Exposé ...

Rédiger ainsi cet article : « Tout parlementaire qui se trouve, à la date de publication de la présente loi organique, dans l’un des cas d’incompatibilité qu’elle institue doit faire cesser cette incompatibilité au plus tard lors du renouvellement de son mandat parlementaire. ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose que le parlem...

Rédiger ainsi cet article : Après le mot : « base », la fin du dernier alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire le cumul de rémunérations pour le parlementaire, qui choisirait de c...

Rédiger ainsi cet article : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – Le premier alinéa de l’article L. 3122-3 est ainsi rédigé : « Les fonctions de président d’un conseil général et de vice-président d’un conseil général sont incompatibles avec les fonctions suivantes : président d’un conseil régional, vice-pr...

Après l'alinéa 5 insérer trois alinéas ainsi rédigés : Après l’article L.O. 151-4 du code électoral, il est inséré un article L.O. 151-5 ainsi rédigé : « Art. L.O. 151-5. – En cas de contestation, tout parlementaire se situant dans une des situations d’incompatibilité prévues aux articles L.O. 137 et L.O. 137-1 ne perçoit l’indemnité de mand...

Alinéa 2 : rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L.O. 147-1. – Le mandat de député est incompatible avec les fonctions de président, de vice-président et de membre : » Exposé sommaire : Il convient de rajouter la qualité de membre à la liste des incompatibilités mentionnées dans cet article. Le mandat parlementaire est une tâche à plein temps e...

Alinéa 2 : I. – À la fin de l’alinéa 2, après le mot : « avec » insérer les mots : « tout autre fonction ou mandat électifs, à l’exception du mandat de conseiller municipal. Il est incompatible avec ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 14. Exposé sommaire : Cet amendement vise à se rapprocher du mandat unique pour les parl...

Après l’alinéa 2 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ... - L’article L. O. 176 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les députés ont le droit de bénéficier d’un congé parental d’éducation défini aux articles L. 1225-47 à L. 1225-53 du code du travail. Les députés qui bénéficient d’un congé parental d’éducation peuve...

Après l'alinéa 2 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ... - L'article L. O. 176 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les députées ont le droit de bénéficier d'un congé de maternité défini aux articles L. 1225-17 à L. 1225-23 du code du travail. Les députées qui bénéficient d'un congé de maternité peuvent être rempla...

Après l’article 3 ter A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. O. 227-3 du code électoral, la référence : « n° 98-404 du 25 mai 1998 » est remplacée par la référence : « n° du relative à l’interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou sénateur. » Exposé sommaire : ...