Questions écrites de Hélène Lipietz

Défense monopolistique des droits des enseignants par un assureur privé

Mme Hélène Lipietz rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale les termes de sa question N° 7317 posée le 11/07/2013 sous le titre : « Défense monopolistique des droits des enseignants par un assureur privé », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Défense monopolistique des droits des enseignants par un assureur privé

Mme Hélène Lipietz interpelle M. le ministre de l'éducation nationale au sujet de la situation de monopole détenue par un assureur privé pour défendre les droits des enseignants, agents spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) et personnels d'établissements scolaires suite à la signature d'une convention le 21 novembre 2012. Une telle convention, outre son caractère étonnant au regard du dr...

Prééminence de l'homme dans le couple entre personnes de sexe différent dans les documents administratifs

Mme Hélène Lipietz rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question N° 6618 posée le 30/05/2013 sous le titre : « Prééminence de l'homme dans le couple entre personnes de sexe différent dans les documents administratifs », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Stockage de déchets non dangereux et déchets à radioactivité naturelle

Mme Hélène Lipietz rappelle à M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie les termes de sa question N° 6616 posée le 30/05/2013 sous le titre : « Stockage de déchets non dangereux et déchets à radioactivité naturelle », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Secret fiscal et prélèvement en eau

Mme Hélène Lipietz rappelle à M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie les termes de sa question N° 5347 posée le 21/03/2013 sous le titre : « Secret fiscal et prélèvement en eau », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Envoyer à un ami Ajouter à « Mon Sénat »

Harcèlement sur mariage avec un étranger en situation irrégulière

Mme Hélène Lipietz rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 6332 posée le 09/05/2013 sous le titre : « Harcèlement sur mariage avec un étranger en situation irrégulière », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Parité dans les élections de délégués de classe

Mme Hélène Lipietz interroge Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, au sujet de la parité lors des élections de délégués de classe. Depuis la loi constitutiionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République, l'article premier de la Constitution, à son alinea 2, précise l'objectif de parité : « la loi favorise l'égal accè...

Accès des conductrices et conducteurs à leurs données personnelles

Mme Hélène Lipietz attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la difficulté d'accès des conducteurs aux informations les concernant dans le fichier national des permis de conduire. Un-e conducteur-rice demandant les informations le-a concernant figurant dans le fichier national des permis de conduire s'entend répondre, par la - mal nommée - Direction de la modernisation et de l'a...

Caractérisation des actes à caractère homophobe

Mme Hélène Lipietz appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la caractérisation officielle des actes homophobes. Certains actes délictueux ont pour raison, principale ou annexe, une discrimination ; tels ceux à caractère raciste, antisémite, homophobe, etc. Or les logiciels de la police recensent spécifiquement les discriminations racistes et antisémites. Il n'en est pas de mê...

Déficit d'heures et de professeurs en section terminale du baccalauréat professionnel en alternance

Mme Hélène Lipietz appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale à propos des manquements rencontrés par les enseignants dans l'application de l'arrêté du 10 février 2009 publié au BO spécial 2 du 19 février 2009 par leur rectorat de rattachement. Elle constate que les enseignants en classes de baccalauréat professionnel en trois ans sont confrontés à une dotation en volume d...

Application de la circulaire du 1er mars 2010

Mme Hélène Lipietz interroge M. le ministre de l'intérieur au sujet de l'application effective de la circulaire du 1er mars 2010, NOR IOCK1002582C, portant simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement des cartes nationales d'identité et des passeports. En effet, il est rapporté plusieurs cas où l'administration en charge du renouvellement des cartes nationales d'identité ...

Publication des statistiques de l'Inspection générale de la gendarmerie nationale

Mme Hélène Lipietz interroge M. le ministre de l'intérieur au sujet de la publication des statistiques de l'IGGN. De nombreuses informations informelles circulent au sujet des incriminations de gendarmes. Afin de faire taire les rumeurs et autres chiffres fantaisistes qui se propagent, elle lui demande quand il envisage la publication, régulière, des statistiques concernant l'Inspection géné...

Publication des statistiques de l'Inspection générale de la police nationale

Mme Hélène Lipietz interroge M. le ministre de l'intérieur au sujet de la publication des statistiques de l'IGPN. De nombreuses informations informelles circulent au sujet des incriminations de policiers. Afin de faire taire les rumeurs et autres chiffres fantaisistes qui se propagent, elle lui demande quand envisage-t-il la publication, régulière, des statistiques concernant l'Inspection gé...

Transport et étiquetage alimentaire

Mme Hélène Lipietz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'exigence de traçabilité alimentaire concernant les transports. Les divers scandales sanitaires récents, impliquant des transports alimentaires nombreux et dans divers pays, ont montré combien il était important de privilégier la proximité pour permettre une traçabilité de la nou...

Attribution de la croix du combattant volontaire

Mme Hélène Lipietz attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la différence de traitement existant entre les engagés volontaires ayant participé aux Guerres mondiales, d'Indochine, de Corée et d'Afrique du Nord et ceux qui, dans le cadre de leur contrat, sont amenés à participer à une ou plusieurs opérations extérieures. Depuis la suspension de la conscription en octobre 1997, seu...

Présence de perturbateurs endocriniens dans les produits cosmétiques et d'hygiène

Mme Hélène Lipietz attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la présence des perturbateurs endocriniens dans certains produits cosmétiques et d'hygiène. En effet, une association de consommateurs nationale indépendante vient de réaliser une enquête qui montre la présence de perturbateurs endocriniens dans un grand nombre de produits. Alors que ces molécule...

Légion d'honneur et exilés fiscaux

Mme Hélène Lipietz attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation de nombreux sportifs ou acteurs, qui ont reçu des titres et médailles françaises, tel le grade de chevalier de l'ordre national du Mérite, ou de chevalier de la Légion d'honneur, grâce à leurs exploits sportifs ou cinématographiques. Toutefois, nombre d'entre eux sont exilés fiscaux et ne participent pas à l'effo...

Prééminence de l'homme dans le couple entre personnes de sexe différent dans les documents administratifs

Mme Hélène Lipietz souhaite rappeler l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la prééminence de l'homme dans le couple entre personnes de sexe différent dans les documents administratifs. Certains documents officiels, dont des feuilles d'impôts ou de tiers provisionnel des couples hétérosexuels sont au nom de l'époux, l'épouse étant reléguée, par principe, à la deuxième...

Stockage de déchets non dangereux et déchets à radioactivité naturelle

Mme Hélène Lipietz appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie au sujet du stockage de déchets à radioactivité naturelle renforcée risquant de contaminer des nappes phréatiques et autres captages d'eau. La santé et les conditions de vie des citoyens résidant à proximité d'installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND) peuvent être...

Harcèlement sur mariage avec un étranger en situation irrégulière

Mme Hélène Lipietz interroge M. le ministre de l'intérieur au sujet des méthodes concernant les arrestations d'étrangers en situation irrégulière, alors qu'ils déposent un dossier de mariage. Encore récemment, l'association Amoureux au ban public signale le cas d'un détournement de l'enquête initialement prévue, pour contrôler les intentions matrimoniales d'un couple, qui a eu pour conséquenc...