Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

La mise en œuvre de ce plan d’action contre le gaspillage alimentaire repose sur un diagnostic qui doit être connu des élus, des assemblées représentatives comme des usagers. Il s’agit en effet de permettre aux élus de prendre en compte ce diagnostic et les objectifs de réduction du gaspillage alimentaire dans les cahiers des charges qui pourr...

Cet amendement, déposé par Mme Rossignol, tend à introduire un encadrement spécifique des exportations d’animaux vivants vers des pays hors de l’Union européenne, par l’obligation d’introduire dans les accords de partenariat avec les pays de destination des clauses encadrant la protection des animaux dans ces pays, ainsi que la mise en place d’...

Cet amendement, déposé, comme les précédents, par Mme Rossignol, vise à interdire le recours à tout dispositif mécanique destiné à entraîner la mort de poussins mâles par broyage. Les couvoirs industriels produisent 90 millions de poussins chaque année aux fins de sélectionner des poules de races pondeuses. À l’éclosion, 50 millions d’entre eux...

Cet amendement vise lui aussi à rétablir l’article 11 duodecies, supprimé en commission sur l’initiative de Mme la rapporteur. Cet article précise la définition législative de la mention « haute valeur environnementale » en la liant à la démarche agroécologique. Près de dix ans après sa création, cette notion valorisante n’a malheureuse...

J’ai bien entendu les argumentaires de chacun, mais je ne comprends pas, moi non plus, ce manque de volonté d’inscrire notre agriculture dans l’agriculture durable. Qu’est-ce que l’agroécologie ? C’est diminuer les émissions de gaz à effet de serre, c’est limiter les engrais de synthèse, c’est réduire les produits phytosanitaires, c’est préserv...

L’amendement ayant été parfaitement défendu par mon collègue Joël Labbé, je n’ai rien à ajouter.

Cet amendement vise à apporter une précision sur l’expérimentation de la vidéosurveillance, car il nous semble important de demander l’accord de la majorité des salariés de l’établissement concerné. Il est tout de même question de filmer en permanence les salariés sur leur lieu de travail. Il s’agit par ailleurs de valoriser les démarches qui ...

Cet article prévoit d’expérimenter, pour une durée de quatre ans, le recours à des abattoirs mobiles. Il s’agit notamment de répondre aux besoins d’abattage en petites unités ou d’urgence. Nous partageons la nécessité de mener une réflexion et une expérimentation sur ce sujet. Toutefois, nous estimons aussi que la création de structures mobiles...

M. Henri Cabanel. J’ai bien entendu les argumentaires développés par les uns et les autres, avec lesquels je suis d’accord. Mais, en début de semaine, un grand journal local a consacré deux pleines pages

Nous sommes en effet confrontés, dans notre région, à des problématiques liées non pas à la fraude, mais à la tromperie. On nous a répondu que ces mentions étaient d’ores et déjà obligatoires. Encore faut-il qu’elles soient suffisamment visibles, ce qui n’est pas toujours le cas. Quelques distributeurs et négociants peu honnêtes n’hésitent pas...

… mais est de très petite taille, afin de le grossir et de le rendre plus lisible – nous y reviendrons. De la même façon, nous souhaitons que la mention du pays d’origine soit vraiment lisible et que l’acte d’achat par le consommateur soit aussi transparent que possible. Je dis non pas qu’aujourd’hui les règles ne sont pas respectées, mais qu...

Cet amendement va dans le même sens que le précédent. Il a pour objet d’apporter une précision sur les raisins récoltés et vinifiés. On sait que les raisins peuvent être importés dans un pays, vinifiés dans un autre et prendre l’appellation du pays où ils ont été vinifiés. Afin que ce soit plus clair pour les consommateurs, nous demandons que ...

Cet amendement vise à renforcer l’information du consommateur en cas de crise sanitaire liée à des denrées alimentaires. Il s’agit de permettre à chaque citoyen, de façon rapide et claire, d’avoir accès à l’ensemble des informations. Le site du ministère de l’agriculture et de l’alimentation prévoit certes déjà un dispositif de communication, ...

Les arguments sont toujours les mêmes : « On est en train d’y réfléchir, on verra plus tard ! ». Monsieur le ministre, votre collègue ministre de l’économie et des finances, M. Lemaire, s’était déjà engagé à travailler sur cette question… Même si, vous l’aurez compris, mon amendement est un amendement d’appel visant à insister sur un défaut d’...

Cet amendement vise à instaurer un volet consacré à l’alimentation dans chaque projet régional de santé. Cette demande traduit l’une des recommandations de l’atelier 9 des États généraux de l’alimentation. Avec le manque d’activité physique, l’alimentation est un élément déterminant de l’émergence des principales pathologies chroniques – cance...

Il s’agit d’un amendement de repli, dans l’hypothèse où l’amendement n° 545 rectifié serait rejeté. Nous connaissons l’argument du Gouvernement, qui revient à considérer qu’il appartient à la charte alimentaire du CSA d’aborder la question de la limitation ou de l’encadrement de la publicité en faveur de certains produits manufacturés. Par ai...

M. Henri Cabanel. Monsieur le ministre, je n’ai rien contre vous. Simplement, M. Jomier, qui souhaite élargir certaines de vos prérogatives à vos collègues, m’a chargé de le représenter.

Vous êtes actuellement le seul à pouvoir vous opposer à la délivrance d’une autorisation de mise sur le marché de produit phytosanitaire et demander à l’ANSES un nouvel examen du dossier dans un délai de trente jours. Notre collègue propose que les ministres chargés de l’environnement ou de la santé disposent de prérogatives comparables, les p...

Cet amendement vise à autoriser le Parlement, au même titre que le ministre de l’économie, à demander à l’Autorité de la concurrence de réaliser le bilan concurrentiel de mise en œuvre des accords de regroupement prévu à cet article. Nous estimons que les parlementaires ont un rôle de lanceur d’alerte à jouer et doivent être en mesure, lorsque ...

L’alinéa 9 de l’article 10 quater A dispose que l’Autorité de la concurrence apprécie si l’accord de rapprochement apporte au progrès économique une contribution suffisante pour compenser d’éventuelles atteintes à la concurrence. Pour notre part, nous estimons que l’Autorité de la concurrence doit intégrer dans sa réflexion une dimensio...