Marché de l'assurance emprunteur

Rédiger ainsi cet article : I. – Après le mot : « relative », la fin du quatrième alinéa de l’article L. 1141-5 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « à la pathologie cancéreuse quelle qu’elle soit ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder cinq ans après la fin du protocole thérapeutique et ce quel que so...

Avant l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 1141-6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes atteintes ou ayant été atteintes d’une pathologie pour laquelle l’existence d’un risque accru de décès ou d’invalidité n’a pas été attestée par les données de la scie...

Alinéa 3 Remplacer le montant : 200 000 € par le montant : 300 000 € Exposé sommaire : Cet amendement vise à relever de 200 000 € à 300 000 € le plafond de crédit en dessous duquel il n'est plus possible de demander à l'emprunteur un questionnaire de santé. En effet, le montant moyen des prêts immobiliers contractés par les Français s'ét...

Remplacer les mots : quatre mois par les mots : un an Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de l’amendement à l’article 1 er visant à rétablir la possibilité d’une résiliation à tout moment. Il propose donc de rétablir le délai initial d'entrée en vigueur prévu à l'article 6. NB :La présente rectification porte sur la li...

I. – Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 113-15-3. – I. – Pour les contrats mentionnés à l’article L. 113-12-2, l’entreprise d’assurance met à la disposition de l’assuré, sur tout support durable, les informations relatives au droit de résiliation de ces contrats prévu au même article ainsi qu’aux modalités de résiliation et aux ...

Rédiger ainsi cet intitulé : Droit de résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur et autres mesures de simplification Exposé sommaire : Le présent amendement modifie le titre I er de la proposition de loi pour le mettre en cohérence avec l'amendement déposé par les mêmes auteurs à l'article 1 er . NB :La présente rectification port...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le premier alinéa de l’article L. 113-12-2 du code des assurances est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase, les mots : « Sans préjudice de » sont remplacés par les mots : « Par dérogation à » et après les mots : « l’article L. 113-12 », sont insérés les mots : « à l’exception du quatrième alinéa »...