Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Le logement constitue un besoin fondamental. Or notre droit ne fait qu’entretenir et favoriser la multipropriété, d’un côté, et l’inaccessibilité à la propriété des jeunes ménages modestes, de l’autre. L’indice de référence des loyers est sensible au prix de l’énergie, qui ne peut qu’augmenter au regard des investissements nécessaires pour rép...

La commission a supprimé l’article 6 bis, lequel interdisait, dans les agglomérations où s’applique l’encadrement des loyers, de recourir aux compléments de loyer lorsque les logements en question sont dépourvus du confort minimal, ou qu’ils se trouvent en mauvais état. L’article 140 de la loi ÉLAN – pour y revenir – précise que le comp...

La question du pouvoir d’achat ne se réduit pas à orienter le consommateur citoyen vers les grandes enseignes, les grandes et moyennes surfaces (GMS). Il convient de se préoccuper, également, de la survie de l’ensemble des commerces, en s’assurant que le commerce indépendant de centre-ville ne disparaisse pas à la faveur de cette crise et du re...

Je souhaite rectifier l’amendement n° 39 rectifié ter afin, si M. Lemoyne l’accepte, de le rendre identique au n° 430 rectifié.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames, messieurs les rapporteurs, madame la présidente de la commission des affaires sociales, les Français sont dans le rouge : +5, 8 % d’augmentation des prix en juin, et ce n’est pas terminé. Pour faire face à un tel niveau d’inflation, le plus haut jamais atteint depuis le mois de novembre 198...

Sceptiques, nous le sommes aussi concernant les loyers. En effet, d’un côté, on accroît de 3, 5 % les APL, et, de l’autre, on bloque à 3, 5 % l’augmentation des loyers. Certes, on bloque, mais cela n’évite pas l’effet pervers mathématique… Si le plus ancien groupe du Sénat ne peut pas se permettre d’emprunter l’expression « d’enfumage », chère ...

L’un des axes de ce projet de loi pour le pouvoir d’achat concerne la protection du niveau de vie des Français. Le ministre de l’économie a rappelé que notre priorité était de protéger économiquement les Français. Or, nous le savons bien, la hausse des prix frappe davantage nos concitoyens défavorisés et donc les bas salaires. C’est la raison...

Comme le souligne l’étude d’impact, les propriétaires ont bénéficié d’une dynamique de prix très positive, qui a contribué à accroître la valeur de leur patrimoine. Les prix ont ainsi augmenté de 25 % en cinq ans. De surcroît, les petits propriétaires ne détiennent que 8 % du parc locatif, tandis que 3, 5 % des ménages propriétaires d’au moins...

Comme le rappelle Pierre Madec, économiste à l’OFCE, la propriété est extrêmement concentrée dans le très haut de la distribution des patrimoines, en particulier dans les zones tendues. Le projet de loi propose une revalorisation des APL de 3, 5 %. Or un gel des loyers ou un plafonnement inférieur de l’IRL auraient été plus efficaces pour prot...

Nous proposons que les salariés dont les revenus sont inférieurs à 1, 6 SMIC, qui sont aussi les plus pénalisés par l’uniformité du taux de contribution sociale généralisée (CSG), puissent bénéficier d’un allégement de celle-ci. Cette mesure permettrait d’accroître le pouvoir d’achat des salariés qui en ont le plus besoin dans un contexte écon...

Je partage moi aussi le point de vue exprimé par M. le ministre, à ceci près qu’il ne faudra en aucun cas oublier ceux qui ne relèvent pas du régime général – je pense notamment aux personnes qui sont affiliées à la Mutualité sociale agricole.

L’article 3 prévoit que, si l’entreprise n’est pas couverte par un accord de branche agréé, un régime d’intéressement peut être mis en place par décision unilatérale de l’employeur pour une durée comprise entre un an et cinq ans. Afin de favoriser le dialogue social dans l’entreprise, il serait préférable que la durée maximale ne soit pas auss...

Monsieur le ministre, cet amendement induit non pas une dépense, mais bien une économie. Initialement, les allègements de cotisations patronales visaient à favoriser l’embauche de salariés peu qualifiés. Malheureusement, ce dispositif semble parfois être dévoyé, ces allègements incitant certaines entreprises à ne pas augmenter les salaires. A...