Questions écrites de Henri Cabanel

Précarité alimentaire

M. Henri Cabanel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la précarité alimentaire qui frappe les foyers les plus modestes et notamment les mères seules. Cette situation semble malheureusement s'installer en France. Alors qu'une alimentation équilibrée est un gage de longévité en bonne santé, il apparaît, d'après un sondage Ipsos réalisé début septembre 2...

Retards de traitement des demandes de restitution des avoirs en déshérence par la caisse des dépôts et consignations

M. Henri Cabanel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les retards de traitement des demandes de restitution des avoirs en déshérence qu'enregistre le service internet « Ciclade » de la caisse des dépôts et consignations. Plusieurs témoignages concordants indiquent que plus d'un an après qu'a été adressé un dossier complet avec les pièces notariales à la caiss...

Admissibilité des surfaces pastorales du pélardon aux aides européennes consacrées aux prairies permanentes

M. Henri Cabanel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'importance pour les éleveurs de chèvres dont le lait est consacré à la fabrication du pélardon (fromage d'appellation protégée) du maintien de l'admissibilité de leurs surfaces pastorales aux aides européennes consacrées aux prairies permanentes. Compte tenu des inquiétudes qui sont nées des rema...

Avenir des ressources fiscales des chambres de commerce et d'industrie

M. Henri Cabanel rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question N° 5883 posée le 28/06/2018 sous le titre : « Avenir des ressources fiscales des chambres de commerce et d'industrie », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Revalorisation de la tarification de l'enquête sociale rapide en matière pénale

M. Henri Cabanel rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 4675 posée le 26/04/2018 sous le titre : « Revalorisation de la tarification de l'enquête sociale rapide en matière pénale », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Ampleur inédite des fermetures de classes en zones rurales

M. Henri Cabanel rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale les termes de sa question N° 3416 posée le 22/02/2018 sous le titre : « Ampleur inédite des fermetures de classes en zones rurales », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Logique répressive du passage en centre de rétention administrative

M. Henri Cabanel rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 3528 posée le 01/03/2018 sous le titre : « Logique répressive du passage en centre de rétention administrative », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Financement des services d'ordre et survie financière des événements culturels et sportifs

M. Henri Cabanel rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 6092 posée le 12/07/2018 sous le titre : « Financement des services d'ordre et survie financière des événements culturels et sportifs », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Sortie des jouissances immobilières en temps partagé

M. Henri Cabanel rappelle à M. le ministre de la cohésion des territoires les termes de sa question N° 5074 posée le 24/05/2018 sous le titre : « Sortie des jouissances immobilières en temps partagé », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Obligation de débroussaillement et office national des forêts

M. Henri Cabanel appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le rôle de l'office national des forêts (ONF) lorsque des obligations de débroussaillement existent. Dans des communes identifiées à risque d'incendie, les propriétaires doivent procéder à un débroussaillement et à un maintien en état débroussaillé jusqu'à cinquante mètres de le...

Blocage du recrutement d'ouvriers d'État à la DGAC

M. Henri Cabanel appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la difficulté que pose à la direction générale de l'aviation civile (DGAC) le blocage – manifestement pour des raisons budgétaires – du recrutement de trente ouvriers d'État en 2018. Ces recrutements permettraient de pourvoir des fonctions sensibles sur tout le territoire. Ce b...

Coût du débroussaillement pour les propriétaires

M. Henri Cabanel appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés pécuniaires que peuvent rencontrer certains propriétaires pour exécuter leurs obligations de débroussaillement imposées par le code forestier. Ces obligations sont lourdes. Dans des communes identifiées à risque d'incendie, les propriétaires doivent procéder à un débroussaillement et à u...

Caméras et pièges photographiques utilisés par les agents de l'office national des forêts

M. Henri Cabanel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les interrogations que soulève auprès des élus locaux l'utilisation de caméras et de pièges photographiques par l'office national des forêts (ONF). Sans que ceux-ci en soient informés, cette utilisation semble s'être récemment développée afin de constater des infractions mais aussi pour suivre les ...

Financement des services d'ordre et survie financière des événements culturels et sportifs

M. Henri Cabanel appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les très vives inquiétudes suscitées au sein du monde des festivals et plus généralement chez tous les organisateurs d'événements culturels et sportifs par l'instruction ministérielle du 15 mai 2018 relative à l'indemnisation des services d'ordre. Cette instruction précise dans un sens rigoureux les mod...

Avenir des ressources fiscales des chambres de commerce et d'industrie

M. Henri Cabanel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inquiétude suscitée auprès des responsables des chambres de commerce et d'industrie (CCI) par l'annonce du Premier ministre, le 28 mai 2018, à l'occasion de la réunion du comité exécutif du conseil national de l'industrie, d'une diminution de 100 millions d'euros en 2019 de la taxe affectée aux CCI. Cett...

Sortie des jouissances immobilières en temps partagé

M. Henri Cabanel appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les difficultés persistantes rencontrées pour quitter les sociétés immobilières de jouissance en temps partagé. La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a apporté plusieurs modifications à la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attributio...

Drone défibrillateur

M. Henri Cabanel appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les perspectives ouvertes par la mise au point de drones défibrillateurs. Alors qu'en cas d'arrêt cardiaque l'utilisation d'un défibrillateur permet de sauver un nombre significatif de vies – ce qui a justifié la multiplication des points d'installation de cet appareil -, celui-ci est encore loin d'être ...

Protection de l'agropastoralisme face aux loups

M. Henri Cabanel rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation les termes de sa question N° 1962 posée le 16/11/2017 sous le titre : « Protection de l'agropastoralisme face aux loups », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Voir la réponse à la question rappelée n° 01962 Envoyer à un ami Ajouter à « Mon Sénat »

Revalorisation de la tarification de l'enquête sociale rapide en matière pénale

M. Henri Cabanel appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de revaloriser la tarification de l'enquête sociale rapide en matière pénale. Aujourd'hui, les procédures rapides représentent la majorité des procédures pénales en France. Dans ce cadre, et pendant les audiences, les enquêtes sociales rapides constituent la principale source d'information...

Travail d'accueil et d'intégration en faveur des jeunes réfugiés

M. Henri Cabanel appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des jeunes réfugiés pris en charge par les services sociaux des conseils départementaux et que ceux-ci ont fait entrer dans un parcours diplômant et professionnalisant mais qui se révèlent ensuite ne pas être mineurs. S'il est évident qu'il y a violation de la loi à se déclarer mineur alors...