Bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie et droits des assurés

Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'article 54 de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés, après les mots: « en vigueur, », sont insérés les mots : « ainsi que dans les dispositions de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires ». E...

Rédiger comme suit cet article : I. - Les deux premiers alinéas de l'article L. 132-21 du code des assurances sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé: « Art. L. 132-21.- Le contrat précise les modalités de calcul de la valeur de rachat ou de la valeur de transfert et, le cas échéant, de la valeur de réduction. Pour le calcul de la valeur d...

Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article L. 132-4 du code des assurances, il est inséré un article L. 132-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 132-4-1. - Lorsqu'une tutelle a été ouverte à l'égard du stipulant, la souscription ou le rachat d'un contrat d'assurance sur la vie ainsi que la désignation ou la...

Rédiger comme suit le VI de cet article : VI. - L'article L. 223-11 du code de la mutualité est ainsi modifié : 1° Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés : « I. - Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 223-7-1, la stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de la garantie est attribué à un bénéficiaire détermi...

Rédiger comme suit le I de cet article : I. - L'article L. 132-9 du code des assurances est ainsi modifié : 1° Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés : « I. - Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 132-4-1, la stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé d...

Rédiger comme suit cet article : Après l'article L. 223-10-1 du code de la mutualité, il est inséré un article L. 223-10-2 ainsi rédigé : « Art. L. 223-10-2. - I. - Les mutuelles et unions ayant pour objet la réalisation d'opérations d'assurance mentionnées au b) du 1° du I de l'article L. 111-1 s'informent, dans les conditions prévues au II...

Rédiger comme suit cet article : Après l'article L. 132-9-2 du code des assurances, il est inséré un article L. 132-9-3 ainsi rédigé : « Art. L. 132-9-3. - I. - Les entreprises d'assurance mentionnées au 1° de l'article L. 310-1 du présent code ainsi que les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : III.- Le présent article entre en vigueur un an après la date de publication de la présente loi. Exposé sommaire :

I. - A la fin du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 132-5 du code des assurances, remplacer les mots : au dernier alinéa de l'article L. 132-23 par les mots : à l'article L. 132-23-1 II.- A la fin du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article L. 223-19-1 dans le code de la mutualité, rempla...