Bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie et droits des assurés

Monsieur le président, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, après l'intervention de M. le secrétaire d'État, mon rapport ne pourra qu'être succinct. M. le secrétaire d'État a eu l'amabilité de rendre hommage au travail effectué par la commission des lois, et je l'en remercie. De mon côté, je me félicite des relations de trava...

Cet amendement tend à différer l'entrée en vigueur de l'article 1er A un an après la date de la publication de la présente loi. C'est un amendement de simplification, destiné à permettre aux compagnies d'assurance de prendre les mesures nécessaires pour mettre en oeuvre les nouvelles dispositions.

Bien qu'un peu technique, c'est un amendement de clarification, qui prévoit la réécriture totale de l'article. Il s'agit de protéger au mieux le souscripteur et de renforcer ses droits. L'amendement vise d'abord à supprimer entièrement les dispositions actuelles des articles du code des assurances qui permettent à l'assureur de refuser le rach...

Cet article vise à donner aux compagnies d'assurance la faculté de consulter les données figurant au répertoire national d'identification des personnes physiques, géré par l'INSEE, mais aucune disposition de la proposition de loi ne les y oblige. L'objet du présent amendement est de rendre obligatoire la consultation de ce registre par les com...

L'obligation posée par l'amendement n° 4 est générale et s'applique tant aux contrats échus qu'aux contrats en cours. Votre préoccupation me paraît donc satisfaite, mon cher collègue.

Espérant avoir apaisé votre inquiétude légitime et répondu aux explications que vous avez demandées, je demande le retrait de vos deux sous-amendements.

J'allais moi-même suggérer à M. le rapporteur pour avis de rectifier son amendement afin de repousser la date de dépôt du rapport qu'il propose, à juste titre, et pour que celui-ci porte également sur les obligations de l'article 1er. Mais il a devancé ma demande. Aussi, la commission émet, bien entendu, un avis favorable.

Cet amendement vise à étendre aux mutuelles les obligations portant sur les compagnies d'assurance. Il tend également à restreindre aux seules mutuelles spécialisées dans l'assurance vie la possibilité de consulter le répertoire.

Cet amendement a deux objets. En premier lieu, il tend à restaurer la disposition prévoyant que l'acceptation d'une clause bénéficiaire ne peut intervenir, lorsqu'elle concerne un majeur protégé, que dans le respect des dispositions prévues par la loi du 5 mars 2007. En second lieu, il vise à lever une source de blocage liée à l'institution d...

Les sous-amendements déposés par Mme Procaccia et ses collègues sont intéressants et je comprends la motivation qui les sous-tend. Je tiens cependant à rappeler un point important : le contrat d'assurance sur la vie n'est pas seulement un contrat d'épargne, c'est aussi un mode de libéralité.

Il répond donc point par point aux règles applicables aux libéralités. M. le secrétaire d'État l'a rappelé tout à l'heure, le texte qui vous est proposé constitue une avancée énorme, car le souscripteur ne peut pas être lié sans son consentement : il n'est lié que s'il a accepté lui-même l'acceptation. Cela signifie qu'il a aujourd'hui la poss...

...c'est-à-dire que si les enfants ne respectent pas l'obligation alimentaire à laquelle ils sont soumis envers leurs parents, la libéralité est automatiquement révoquée. Dans ce cas, on ne se trouve pas dans la situation que vous avez décrite, et que je déplore. C'est la raison pour laquelle, si je comprends votre préoccupation, madame Procac...

Les trois quarts, pour ne pas dire les quatre cinquièmes des assurés qui souscrivent un contrat d'assurance sur la vie ne lisent malheureusement pas toutes les dispositions du contrat. Je pense que nous pouvons tous témoigner ici que si la banque, la compagnie d'assurance ou l'organisme qui propose un contrat d'assurance sur la vie demande bie...

Je comprends bien entendu la préoccupation honorable et justifiée de M. Hérisson, mais les mesures proposées n'ont rien à voir avec la proposition de loi que nous examinons. Mon cher collègue, les victimes des discriminations que vous avez évoquées sont fondées à saisir la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, l...

Le présent texte a pour objet d'encadrer les conditions de l'acceptation du bénéfice de l'assurance sur la vie. C'est la raison pour laquelle la commission des lois a considéré que les mesures de protection des majeurs prévues par l'article 30 de la loi du 5 mars 2007, dont l'entrée en vigueur devait intervenir au 1er janvier 2008, doivent entr...

Je me félicite du dépôt de cet amendement. Les polices d'assurance sur la vie à ordre sont d'un autre temps et obsolètes. Nombreux sont ceux qui ignoraient qu'elles avaient tendance à survivre. La commission des lois est donc favorable à la mesure de simplification proposée par notre collègue Mme Procaccia.

J'avoue ne pas très bien comprendre cet amendement. Tout à l'heure, Mme Procaccia dénonçait le fait que le souscripteur était lié par l'acceptation du bénéficiaire. Il suffit, pour éviter les problèmes décrits par notre collègue, que le conjoint soit stipulé comme bénéficiaire du contrat d'assurance. En outre, le souscripteur doit pouvoir avan...

La commission a estimé que cet amendement était inutile. Tout d'abord, il existe une obligation générale. Ensuite, l'article L. 132-22 du code des assurances obligent les compagnies d'assurance à communiquer chaque année au souscripteur d'un contrat supérieur à 2 000 euros un relevé contenant une série d'informations, sur lesquelles je ne rev...

L'article L. 132-22 du code des assurances prévoit une obligation d'information. Un arrêté précise que cette information ne porte que sur les contrats supérieurs à 2 000 euros. Demander au Gouvernement de modifier cet arrêté et de faire bénéficier de cette information tous les contrats me satisferait. Néanmoins, il n'appartient pas à la loi d'...

Je comprends le souci de notre collègue de chercher à alimenter le Fonds de réserve pour les retraites.