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Les amendements de Henri de Richemont pour ce dossier
24 interventions trouvées.
Effectivement, ce n'est pas l'objet de ce texte de loi ! Par ailleurs, en droit français, le délai de trente ans correspond au délai de la prescription acquisitive. Nous n'avons pas ici vocation à le modifier. Une proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile sera prochainement examinée au Sénat.
Si vous le souhaitez, mon cher collègue, vous pourrez redéposer cet amendement à cette occasion. En tout état de cause, toucher au délai de la prescription acquisitive ne nous paraît absolument pas possible dans le cadre de ce texte. Il s'agit d'une question de principe. C'est la raison pour laquelle, même si nous comprenons votre préoccupatio...
La commission des lois examine toujours avec grand intérêt les amendements déposés par notre collègue Michel Dreyfus-Schmidt. Nous avions trouvé intéressante cette proposition, mais nous nous étions interrogés sur son utilité et sur le fait qu'elle pouvait porter atteinte à la vie privée. M. Dreyfus-Schmidt a donc modifié son amendement de faç...
Je m'étonne que Mme Procaccia retire cet amendement sur lequel la commission s'était prononcée favorablement. C'est pourquoi je le reprends.
