Prévention et répression des violences au sein du couple

Rédiger comme suit cet article : Le code civil est ainsi modifié : 1° Dans l'article 181 les mots : , toutes les fois qu'il y a eu cohabitation continuée pendant six mois sont remplacés par les mots : à l'issue d'un délai de cinq ans à compter du mariage ou . 2° Dans l'article 183, les mots : une année sont remplacés deux fois par les...

Au début de cet article, ajouter quatre paragraphes ainsi rédigés : IA. - Le 6° de l'article 41-1 du code de procédure pénale est complété par les mots suivants : « ; les dispositions du présent alinéa sont également applicables lorsque l'infraction est commise par l'ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par la personne liée ou ayant é...

Dans cet article, remplacer la référence : 222-31 par la référence : 222-30 Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit cet article : Après le premier alinéa de l'article 222-22 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu'ils ont été imposés à la victime dans les circonstances prévues par la présente section, quelle que soit la nature des relations existant entre l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit cet article : Le premier alinéa de l'article 180 du code civil est complété par les mots : «, ou par le ministère public ». Exposé sommaire :

Rédiger comme suit la seconde phrase du texte proposé par le 2° de cet article pour insérer deux phrases avant la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 170 du code civil : Si l'un des époux ou des futurs époux réside dans un pays autre que celui de la célébration, ils peuvent demander à l'officier de l'état civil territorialement comp...

Avant l'article 1er B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'article 212 du code civil, après le mot : « mutuellement », est inséré le mot : « respect ». Exposé sommaire :