Protection juridique des majeurs

Je comprends parfaitement l'objet de cet amendement et les soucis exprimés par Mme Dupont. Malheureusement, la plupart des majeurs sous curatelle n'ont pas suffisamment de revenus pour faire face à leurs dépenses quotidiennes. Obliger le curateur à réserver une partie des revenus à l'épargne alors que ces derniers ne suffisent pas à couvrir l...

Concernant les trois amendements identiques, la commission, dont l'amendement n° 68 prévoit une formation certifiée par l'État, considère que cela constitue déjà une garantie suffisante et qu'il n'est ni souhaitable ni nécessaire d'aller au-delà. Quant à l'amendement n° 169 rectifié, il prévoit pratiquement la création d'un diplôme et d'une vé...

Le texte prévoit que l'on prenne l'avis du médecin traitant en cas d'allégement de la mesure et l'avis du médecin agréé en cas de renforcement de la mesure. En conséquence, les amendements présentés par Mme Hermange sont satisfaits.

Je comprends bien la volonté et le souci de Mme Dupont d'alléger les frais des procédures, mais il s'agit ici d'une question de principe. Tout ce qui relève de l'exercice des droits extrapatrimoniaux est soumis à autorisation, que l'on agisse en défense ou en demande. Les droits extrapatrimoniaux sont attachés à la personne et ils concernent ...

C'est toujours un bonheur d'entendre M. Vasselle ! Sans vouloir faire de sémantique, je souligne que son amendement n'est pas un amendement de précision, c'est un amendement de fond. Il tend, en effet, à préciser que l'indemnité complémentaire à laquelle peut prétendre le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est à la charge de la ...

Monsieur le ministre, je comprends le sens de votre intervention. Toutefois, je rappelle que nous avons rejeté un amendement similaire en ce qui concerne le code civil. En adoptant cet amendement, on se retrouverait dans la situation un peu curieuse où certaines dispositions du code civil, qui est quand même la bible de notre droit, contredira...

J'ai beaucoup d'amitié et de considération pour Mme Dupont, mais on ne peut pas rétablir une disposition qui n'a jamais existé ! Par ailleurs, la jurisprudence est constante. Le fait de révoquer un testament est un droit essentiel de la personne et nous ne voulons pas supprimer ce droit.

Non ! À mon avis, il y a là une certaine incohérence. C'est la raison pour laquelle la commission des lois, qui doit veiller à la cohésion des lois, s'oppose à cet amendement de manière que les dispositions du code de l'action sociale et des familles suivent celles du code civil.

S'il est normal que le majeur protégé demande une autorisation pour établir un testament, le droit de révoquer le testament est un droit que l'on ne peut pas enlever. En revanche, si l'on révoque un testament, c'est pour en rédiger un autre, car on ne révoque pas uniquement pour le plaisir ! En ce cas, le nouveau testament sera, lui, bien ent...

Je rappelle à notre honorable assemblée que, ce matin, nous avons rejeté deux amendements similaires portant sur le premier et sur l'avant-dernier alinéa du texte proposé pour l'article 419 du code civil.

Ce matin, avec l'accord de M. le garde des sceaux, nous avons décidé d'inscrire dans le code civil que l'indemnité complémentaire resterait à la charge de la personne protégée. Par conséquent, il nous est à présent très difficile d'introduire un dispositif contraire dans le code de l'action sociale et des familles.

Monsieur About, il y a une différence essentielle entre établir et révoquer un testament. Quand vous faites un testament, vous portez atteinte à vos droits ; quand vous révoquez un testament, vous n'y portez pas atteinte. C'est la raison pour laquelle le régime de protection est différent.

De mon point de vue, la disposition dont nous débattons actuellement suscite véritablement beaucoup de bruit pour rien. L'indemnité complémentaire que le projet de loi vise à introduire à l'article L. 461-4 du code de l'action sociale et des familles n'est due que si le mandataire doit effectuer des diligences supplémentaires en raison de l'im...

En l'absence de patrimoine important, il n'y a pas de diligences supplémentaires et donc pas d'indemnités complémentaires. Dès lors, le problème ne se pose pas.

Il y a quelques mois, lors de l'examen de la loi portant réforme des successions et des libéralités, nous nous étions demandé si un majeur sous tutelle, lorsqu'il avait reçu l'autorisation du juge de tester, ne pouvait faire un testament que par un acte notarié, un acte authentique. Certains prétendaient qu'il était important que le notaire int...

S'il y a des diligences supplémentaires à faire, le juge tient compte de l'importance du patrimoine du majeur et il module le dispositif en fonction des ressources. C'est le majeur qui supporte les indemnités complémentaires, ce qui est totalement cohérent. Nous sommes donc bien d'accord sur le fond. Il serait tout de même regrettable que le c...

L'Assemblée nationale a supprimé la disposition du projet de loi initial prévoyant la récupération sur succession des sommes avancées par les pouvoirs publics pour le financement de la tutelle. La commission des lois souhaite, par cet amendement, réintroduire la récupération sur succession. Il appartiendra au département ou à l'organisme versa...

M. Henri de Richemont, rapporteur. J'écoute toujours les propos de M. le président de la commission des affaires sociales avec beaucoup de plaisir et d'intérêt, mais, en l'occurrence, je ne comprends pas le sens de son intervention.

Nous avons eu un long débat, lors de la discussion du projet de loi portant réforme des successions et des libéralités, sur la préservation du droit au maintien dans les lieux du conjoint survivant. Pour en revenir au texte qui nous occupe aujourd'hui, le principe - vous l'avez dit, monsieur le ministre - veut que les frais de tutelle soient à...

Notre dispositif se fonde sur une volonté non pas de réaliser des économies ou d'alléger les tribunaux, mais bien de faire respecter un principe consacré par la jurisprudence constante de la Cour de cassation : révoquer un testament est un droit.