Protection juridique des majeurs

La commission des lois n'est pas favorable au cumul prévu par cet amendement. Dans la situation décrite par Mme le rapporteur pour avis, il y aurait lieu d'interrompre la MAJ et de prévoir un mandat spécial dans le cadre de la sauvegarde, dont l'objet serait la gestion des prestations sociales. Ce serait plus cohérent. Je demande donc à Mme l...

Cet amendement vise, d'une part, à étendre la mesure d'interdiction prévue pour les personnes morales ayant violé les obligations prévues par les lois et règlements à tout établissement mentionné au 6° ou au 7° du I de l'article L. 312-1, indépendamment de sa capacité d'accueil et, d'autre part, à prévoir une peine complémentaire portant interd...

Cet amendement vise à permettre au procureur de la République, lorsqu'il y a lieu, d'ordonner toute mesure d'information avant d'ouvrir une MAJ. Le code de procédure civile donne déjà cette possibilité au procureur de la République. En outre, il est précisé dans le texte que le procureur de la République est saisi par le président du conseil ...

Cet amendement rédactionnel vise à préciser que la mesure d'accompagnement judiciaire porte sur la gestion des prestations sociales.

Cet amendement a pour objet de clarifier le régime social applicable aux gérants de tutelle, qui deviendront les personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Le dispositif des collaborateurs occasionnels du service public, qui s'applique actuellement à ces personnes, ne nous paraît pas adapté à la situation des géra...

Cet amendement a pour objet d'élargir la catégorie des établissements de santé auxquels s'appliqueront les dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives aux préposés désignés en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

La commission est favorable au sous-amendement n° 139 rectifié. Quant à l'amendement n° 285, il n'aura plus d'objet si l'amendement n° 54 est adopté, mais M. Gautier peut le maintenir si cela lui fait plaisir !

Il nous paraît plus adapté de renvoyer au premier alinéa de l'article 472 du code civil relatif aux conditions de gestion dans le cadre de la curatelle renforcée.

Cet amendement tend à supprimer la technique du renvoi retenue par l'Assemblée nationale concernant le régime applicable aux tuteurs aux prestations sociales, qui devraient devenir, si le projet de loi réformant la protection de l'enfance est adopté, des « délégués aux prestations familiales ». L'application en l'espèce de cette technique n'es...

La commission des lois ne considère pas que le terme « éducatif » est péjoratif. Au contraire, il est très clair ; il a quelque chose de très beau et de très grand.

Lui substituer le mot « pédagogique » ne lui paraît donc pas opportun. Par conséquent, la commission demande le retrait de ces amendements.

Cet amendement tend à supprimer l'article 16 ter. Bien entendu, la commission ne souhaite pas remettre en cause la nécessité d'une réelle information des tuteurs familiaux sur l'exercice de leur mission, mais elle considère que les dispositions de l'article 16 ter ont un caractère réglementaire. Elle souhaite donc supprimer cet a...

Toute action éducative englobe, bien évidemment, l'établissement d'un budget prévisionnel. Je ne vois pas un mandataire ne pas aider le majeur protégé à établir un budget prévisionnel. Je comprends parfaitement votre préoccupation, monsieur Gautier, mais je crains que la rédaction que vous proposez n'alourdisse le texte. C'est la raison pour l...

La commission émet un avis défavorable sur les amendements n° 161, 162 217, 226 rectifié bis et 304, compte tenu de leur caractère réglementaire.

Madame Mathon-Poinat, je comprends fort bien votre préoccupation. Il serait sans doute souhaitable que l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées comprenne un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République. Toutefois, estimant qu'il appartient aux départements de s'organiser comme ...

Il s'agit d'un amendement de coordination par rapport à la possibilité que nous avons offerte ce matin au tuteur de se faire autoriser par le juge à conclure un contrat de fiducie en faveur d'un majeur. Cet amendement traite de blanchiment, de transparence.

Cet amendement vise à rendre obligatoire la délivrance aux mandataires par les établissements de crédit d'informations informatiques facilitant la gestion des comptes. Mon cher collègue, la protection des majeurs constitue un devoir des familles et de la collectivité publique, mais pas des établissements de crédit. Il me paraît donc difficile ...

Madame Mathon-Poinat, nous avons eu un long débat en commission sur ce sujet ô combien passionnant. Mais tout évolue, et dans le bon sens.

Il s'agit, en l'espèce, de protéger les biens des majeurs en les rendant quasiment insaisissables. Nous ne pouvons qu'être favorables, les uns et les autres, à une telle disposition qui est strictement encadrée. En effet, le tuteur ne pourra conclure un contrat de fiducie qu'avec l'autorisation du juge, et le fiduciaire appartiendra à une profe...

En l'espèce, il s'agit d'affirmer un principe qui s'applique à l'ensemble des missions du tuteur. Mais dans un but pédagogique ou éducatif, il peut être utile de procéder à ce rappel. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis favorable.