Protection juridique des majeurs

Cet amendement a pour objet de préciser la mission du greffier chargé de recevoir le mandat de protection future : il devra le viser, le dater, puis le restituer au mandataire. Ainsi, la date du début d'exécution aura valeur de date certaine, ce qui est important.

Une fois encore, nous allons faire un peu de droit. Je prie M. Gautier de m'en excuser ! Il est important de souligner que le mandat de protection future n'emporte aucune incapacité juridique du mandant. Il n'y a donc aucune raison qu'une publicité soit assurée par les greffes. Les tiers seront informés du mandat par le mandataire, qui devra e...

Je comprends parfaitement la préoccupation de M. Gautier, mais l'amendement, tel qu'il est rédigé, est un peu dangereux. En effet, si le mandant dispose d'un patrimoine ou d'un portefeuille boursier, il est important que le mandataire puisse en confier la gestion à un spécialiste. Lui enlever cette possibilité irait à l'encontre des intérêts d...

Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire, lorsque le mandat de protection future vient à exécution, l'établissement de l'inventaire par un huissier, un commissaire-priseur ou un notaire. Je ferai observer que, souvent, le patrimoine du majeur protégé ne justifie pas que l'on fasse appel à l'un de ces professionnels. C'est la raison po...

Je confirme que le mandat de protection future n'emporte aucune incapacité, de quelque nature que ce soit. Cette précision étant faite, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, madame le rapporteur pour avis.

Il s'agit d'un amendement quelque peu technique, mais important, visant à prévoir que les actes passés par le mandant peuvent être rescindés pour simple lésion ou réduits en cas d'excès, mais en aucun cas annulés au motif qu'ils entreraient dans le champ du mandat. Encore une fois, le mandant conserve sa pleine capacité juridique.

Je rectifie cet amendement pour tenir compte de l'adoption du sous-amendement n° 155 rectifié, en supprimant les mots « et à l'état des personnes qui en bénéficient ».

Cet amendement, important à mes yeux, a pour objet de supprimer, en cas de mandat établi par acte authentique, l'obligation de réception par deux notaires qui avait été introduite par l'Assemblée nationale, pour une raison qui m'est étrangère.

Certes, mais il faut réduire les coûts ! Il n'est pas nécessaire de recourir à deux notaires, un seul suffit. Nous savons que les notaires jouent un rôle fondamental, mais dans la mesure où il n'y a qu'une seule personne à protéger, il est inutile de faire appel à deux notaires.

Cet amendement tend à prévoir que la désignation d'un préposé par un établissement social ou médico-social ne peut intervenir que si les conditions d'une indépendance réelle de celui-ci dans l'exercice des mesures de protection sont assurées. J'attire votre attention sur le fait que le régime de déclaration préalable est étendu à tout établiss...

Je comprends les préoccupations de Mme Dupont, mais, s'agissant d'un mandat notarié, le mandant peut confier tous pouvoirs patrimoniaux au mandataire. Le champ est donc très large : tout peut être prévu. Si le mandant, pour une raison ou pour une autre, n'a pas souhaité confier certains pouvoirs au mandataire, je ne vois pas pourquoi le juge d...

Le projet de loi prévoit que le mandat sous seing privé pourra être conclu en présence d'un avocat ou de deux personnes majeures. Pour notre part, nous estimons que la présence de deux personnes majeures ne donne aucune sécurité. C'est la raison pour laquelle nous pensons qu'il faut prévoir soit la présence d'un avocat, soit le recours à un man...

Cet amendement tend à permettre au représentant de l'État dans le département de s'opposer à la déclaration d'un établissement concernant la désignation de l'un de ses agents en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs lorsque les conditions d'un exercice indépendant des mesures de protection qui lui sont confiées par le jug...

Je ne comprends pas cet amendement. Tout à l'heure, M. Gautier nous a demandé de supprimer le mandat sous seing privé, et maintenant il propose de permettre au mandataire recevant ses pouvoirs d'un mandat sous seing privé d'accomplir des actes de disposition que nous réservons au mandataire désigné par acte authentique. C'est quelque peu contr...

Cet amendement tend à permettre d'appliquer les sanctions administratives prévues par l'article L. 462-10 du code de l'action sociale et des familles dans l'hypothèse spécifique où l'indépendance du préposé d'un établissement dans l'exercice des mesures de protection qui lui sont confiées par le juge n'est pas effective. En outre, dans la mesu...

Monsieur Gautier, je vous suggère de transformer votre amendement en sous-amendement, car, si l'amendement n° 85 de la commission est adopté, l'amendement n° 303 n'aura alors plus d'objet.

Nous arrivons au coeur même du débat sur ce texte qui a voulu supprimer la curatelle pour oisiveté, prodigalité, ou intempérance. Nous avons le droit de nous comporter comme des polissons et de nous ruiner ! Il n'y a pas de droit à l'héritage. Personne ne peut être obligé de transmettre ses biens à quelqu'un. La pratique consacre d'ailleurs ce...

Cet amendement vise à préciser que le juge compétent pour ordonner la MAJ est le juge des tutelles.

Cet amendement a pour objet d'étendre l'incrimination proposée par le texte à l'égard des seuls établissements sociaux ou médico-sociaux ayant l'obligation de désigner un mandataire à la protection des majeurs à l'ensemble des établissements sociaux ou médico-sociaux, ce qui permet d'inclure ceux qui, de façon volontaire, auront désigné un prép...

Cet amendement a pour objet d'étendre les peines complémentaires que peut prononcer le juge en cas d'infraction à l'exploitation ou à la direction d'un établissement social ou médico-social hébergeant des personnes âgées ou handicapées, quelle que soit sa capacité d'accueil.