Protection juridique des majeurs

Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le II de l'article 12 de la loi n° du instituant la fiducie est complété par un alinéa ainsi rédigé: « Le fiduciaire n'ayant pas la qualité de commerçant établit et publie des comptes annuels selon une présentation simplifiée dans des conditions fixées par décret. Toutefoi...

A la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 462-3 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots : conditions prévues au I de l'article L. 361-1 par les mots et une phrase ainsi rédigée : conditions prévues aux premier à cinquième alinéas du I de l'article L. 361-1. Leur rémunération est déterminée en fonctio...

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 199 rect. par les mots : et le conseil de famille s'il a été constitué Exposé sommaire :

Rédiger comme suit cet article : L'article 1397 du code civil est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « si elle est nécessaire » ; 2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: « Lorsque l'un ou l'autre des époux fait l'objet d'une mesure de protection juridique dans les co...

Rédiger comme suit le début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 451 du code civil : Si l'intérêt de la personne hébergée ou soignée dans un établissement de santé ou dans un établissement social ou médico-social le justifie, le juge... Exposé sommaire :

Compléter le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 420 du code civil par les mots : qu'après autorisation du juge des tutelles Exposé sommaire :

Rédiger comme suit cet article : I. - L'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « n'excédant pas deux ans » sont remplacés par les mots : « expirant le 1er janvier 2009 » ; 2° Le dernier alinéa est supprimé. II. - L'article 11 ...

Rédiger comme suit cet article : Le livre IV du code de l'action sociale et des familles est complété par un titre VII ainsi rédigé : « Titre VII « Délégués aux prestations familiales « Chapitre unique « Conditions d'exercice de l'activité de délégué aux prestations familiales « Art. L. 471-1. - Les délégués aux prestations familiales exe...

Après le texte proposé par cet article pour l'article 500 du code civil, insérer un article 500-1 ainsi rédigé : « Art. 500-1.- I.- Le juge peut, à la demande du tuteur, autoriser ce dernier à conclure un contrat de fiducie pour la gestion de tout ou partie du patrimoine de la personne protégée. Ce contrat est soumis aux dispositions des artic...

I. - Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 388-3 dans le code civil, supprimer le mot : nouveau II. - Procéder à la même suppression aux articles 5 et 6. Exposé sommaire :

Dans le I de cet article, après la référence : 24 insérer les mots : et du III de l'article 25 Exposé sommaire :

Remplacer le III de cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : III. - Dans l'attente de l'obtention de l'agrément prévu à l'article L. 462-1 du code de l'action sociale et des familles et au plus tard le 1 er janvier 2011, les personnes physiques habilitées pour exercer la tutelle d'État ou la curatelle d'État, la gérance de tutelle en q...

Dans le VII de cet article, remplacer le mot : septième par le mot : treizième Exposé sommaire :

A la fin du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 706-113 du code de procédure pénale, remplacer les mots : les avocats par les mots : la personne poursuivie Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : III. - Le code de la mutualité est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 223-5, il est inséré un article L. 223-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 223-5-1. - Lorsqu'une tutelle a été ouverte à l'égard du stipulant, la souscription ou le rachat d'un contrat d'assurance sur la vie ainsi que la d...

Remplacer le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 132-3-1 du code des assurances par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'une tutelle a été ouverte à l'égard du stipulant, la souscription ou le rachat d'un contrat d'assurance sur la vie ainsi que la désignation ou la substitution du bénéficiaire ne peuvent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Au début du dernier alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 6111-4 du code de la santé publique, remplacer les mots : dans l'article L. 462-5 par les mots : dans les articles L. 462-5, L. 462-6, L. 462-9 et L. 463-2 à L. 463-4 Exposé sommaire :

Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6111-4 du code de la santé publique, remplacer les mots : de l'article L. 6111-2 et à l'article L. 3221-1 par les mots : de l'article L. 6111-2 ou à l'article L. 3221-1 Exposé sommaire :